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Forum juridique de Net-iris

On me céde une DP de travaux , est ce juridiquement valable ?


Chateau 38

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Je suis sur le point d'acheter un batiment totalement à refaire à l'intérieur et le vendeur a déjà obtenu une autorisation sur sa Demande Préalable de Travaux.

 

Il me la céde et la met en annexe de la promesse de vente

 

Est ce juridiquement valable ?

Pourrais je faire les travaux prévu dans la déclaration, ils sont parfaitement conformes à mes intentions, et la maire peut elle s' opposer ?

 

On me dit que la déclaration préalable de travaux est sur un bien et une adresse et sur attribuée à une personne , Merci de vos commentaires et de vos connaissances pour m'informer

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  • 3 weeks later...
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juridiquement, c'est effectivement un projet qui a été approuvé et cela ne dépend donc pas de la personne qui va faire les travaux...

mais l'autorité réglementaire a prévu une possibilité -avec procédure et formulaire rédigés en ce sens- pour permettre des transferts de permis de construire mais rien pour les déclarations de travaux.

 

il est donc préférable de prévoir une nouvelle demande de DP à votre nom.

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