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Forum juridique de Net-iris

Demande de devis


Ljmiss

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Bonjour,

Il y a 15 jours environ, j'ai envoyé une lettre AR à mon ancienne agence leur demandant les devis des travaux qu'ils ont retenu sur notre caution.

Pour le moment je n'ai pas de réponse.

Juste pour savoir, combien de temps dois-je attendre leur réponse? Est ce que je dois les relancer de suite....?

Merci de votre aide !

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Bonjour,

Il y a 15 jours environ, j'ai envoyé une lettre AR à mon ancienne agence leur demandant les devis des travaux qu'ils ont retenu sur notre caution.

Pour le moment je n'ai pas de réponse.

Juste pour savoir, combien de temps dois-je attendre leur réponse? Est ce que je dois les relancer de suite....?

Merci de votre aide !

 

Les devis ou factures auraient du vous être remis en même temps que le reste du dépot de garantie. Si ce n'a pas été le cas, envoyez une mise en demeure de vous fournir les justificatifs ou le solde de votre DG sous 8 jours.

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Bonjour,

A mon avis, oui, puisque l'agence n'est sensée pouvoir vous retenir une provision correspondante au devis qu'elle détient déjà.

Si elle tarde, elle laisse supposer qu'elle n'entreprend que maintenant les démarches pour en obtenir un correspondant à sa propre estimation.

Pour la surprendre, si la distance le permet, en demander communication à son guichet : le devis doit être dans votre dossier !

En théorie.

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S'ils entreprennent aujourd'hui les démarches pour avoir des devis, la date dessus montrera bien qu'ils les ont demandés après m'avoir envoyé le DG incomplet.... est ce qu'ils sont quand même dans leur droit ? Et sinon c'est quoi exactement une mise en demeure ?

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Oui, ils seront quand meme dans leurs droits: ils pourront meme réclamer le montant exact du devis si celui ci est plus élevé que ce qu'ils avaient retenu.

 

une mise en demeure est un LRAR avec les termes Mise en demeure dans l'objet du message ou les termes "je vous mets en demeure de .... sous x jours".

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S'ils entreprennent aujourd'hui les démarches pour avoir des devis, la date dessus montrera bien qu'ils les ont demandés après m'avoir envoyé le DG incomplet.... est ce qu'ils sont quand même dans leur droit ? Et sinon c'est quoi exactement une mise en demeure ?

 

 

Bonsoir,

Il y a tout lieu de craindre que les devis seront obtenus, antidatés.

Procédés courant entre agences susceptibles d'apporter un volume de chantiers à une entreprise pas très exigeante.

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ce n'est pas a l'agence que vous devez adresser cette mise en demeure, mais au bailleur

surtout, ne vous trompez pas ! ;)

 

donc, mise en demeure au bailleur de vous restituer votre DG ou de justifier (par devis ou facture) les montants retenus sous 8 jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le juge de proximité

 

au fait, votre edl de sortie mentionne t il bien des degradations (par comparaison a l'edl d'entree) ?

 

mise en demeure :

courrier par LRAR dans lequel vous mentionnez quelque chose du style "par consequent, je vous mets en demeure de faire ceci ou cela, sous x jours"

 

 

ou, autre possibilité :

vous mettez en entete du courrier (envoyé par LRAR)

Objet : mise en demeure

et dans le courrier, vous indiquez bien un delai (genre: a defaut de me fournir les justificatifs sous x jours... etc)

 

l'important, c'est que les mots "mise en demeure" soient bien ecrits dans ce courrier...

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ce n'est pas a l'agence que vous devez adresser cette mise en demeure, mais au bailleur

surtout, ne vous trompez pas ! ;)

 

= le bailleur, donc les propriétaires, mais pas le mandataire, càd l'agence ?

le problème c'est que je n'ai pas leur adresse et

mon 1er courrier je l'avais envoyé à l'agence...

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L'indication de la date d'état des lieux de sortie n'est pas donnée. Ljmiss ne peut réduire le délai de la mise en demeure à 8 jours que si le délai des 2 mois donnés au propriétaire pour restituer le DG est expiré. Autrement, il doit indiquer comme échéance de la mise en demeure la date qui correspond à "état des lieux de sortie + 2 mois".

 

Ensuite, il faut absolument que l'état des lieux de sortie indique des dommages dûs par le locataire.

 

Enfin, il reste la somme liée à l'apurement des charges qui se justifie par le décompte définitif des charges, pas par des devis. La, le propriétaire est en droit de faire une retenue provisoire estimée. Le délai des 2 mois ne compte plus. Il est en droit de terminer cet apurement lorsqu'il a reçu les justificatifs du syndic par exemple lorsque le logement est en copropriété. Cela peut prendre bien plus que 2 mois mais la retenue provisoire estimée pour apurement des charges ne peut excéder 20% du dépôt de garantie.

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l'etat des lieux de sortie date du 18 juillet. Les 2 mois sont déjà passés.

Ensuite il y a bien eu des dégradation mais pas pour tout ce qui nous ont compté.

Pour les charges, combien de temps cela peut durer ? A quel moment les décomptes du Syndic arrivent aux propriétaires ?

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Bon, tout est bien qui fini bien, l'agence m'a répondu, elle va nous rendre l'intégralité du DG sauf les 20% pour les provisions de charge.

Mais dernière petite question..... au bout de combien de temps sont-ils dans l'obligation de nous rende le surplus (s'il y en a un) de cette provision ? Et comment doivent-ils le justifier ?

Merci encore !

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a quelle date avait lieu vos regularisations de charges ?

 

basez vous sur ces dates pour reclamer votre solde (ou le justificatif) puisque la cloture des comptes de chaque copropriete est annuelle

 

donc, si par ex, votre derniere regularisation a eu lieu en Avril... attendez avril 2010 pour relancer votre ex bailleur ;)

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