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Forum juridique de Net-iris

demande de saisie pour le paiement de la pension alimentaire


Doudounette02000

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Bonjour,

J'aimerai savoir combien de temps met une saisie sur assedic pour être mise en place.

Je m'explique, je suis passée au tribunal le 28 aout 2009, mon ex concubin doit me verser 200€ de pension pour nos 2 enfants (jusqu'à maintenant il ne s'était jamais présenter au audience précédente et je touchais l'ASF).

 

Il refuse complétement de me verser celle-ci, mon avocate m'a donc conseillée de saisir l'huissier pour obtenir une saisie sur ses Assedic. Je précise qu'il est maintenant marié, qu'il touche 850e d'assedic et que sa femme perçois 1070€ de salaire et 438e de CAF.

 

J'ai besoin de savoir combien de temps met cette procédure? Car déjà je dois attendre que mon avocate ai reçu la copie de la preuve de dépôt des recommandés (le mien et celui de mon ex), pour pouvoir aller voir l'huissier pour faire cette demande mais après il faut attendre combien de temps?

Par avance merci :)

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Invité Shintoku

Bonjour,

 

200 euros de PA pour 850 euros de revenus, c'est énorme (23.5 %). Ce monsieur a-t-il fait appel ?

On peut faire une saisie sur des ASSEDICS si basses ?

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Invité Shintoku
Bonjour la saisie maximum seras de 99€ voir ici.http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=850&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires

 

Bon, ça me rassure, par contre je n'arrive pas au même résultat que vous :

 

" Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

  • du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI;
  • de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
  • de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
  • de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire."

Donc, logiquement, cela fait 2 personnes à charge et dans ce cas là, le maximum est 66.25 euros.

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Invité Shintoku
Je n'avais pas compté d'enfants,car pour l'instant ils ne sont pas a sa charge et qu'il n'y a aucune pensions de versé.

 

Oui, mais comme il a un jugement disant qu'il doit payer une PA et vu les termes du site que vous avez cité, ils sont considérés à charges du père.

C'est un peu ambigüe.

 

---------- Message ajouté à 12h52 ---------- Précédent message à 12h43 ----------

 

Vous souhaitez donc que sa femme participe à votre PA?, et comment faites-vous pour avoir ces infos?

 

Ha non, on m'a affirmé sur ce site que les revenus de la nouvelle épouse n'était pas pris en compte. Ils étaient juste demandés pour diviser les charges par deux. Donc ce papa à 850 euros de revenus - 200 euros de PA, il doit donc payer la moitié des charges de son nouveau foyer (loyer, électricité, eau, assurances, transport, téléphone et nourriture) avec 650 euros !

Je pense que là, il est obligé de se faire entretenir en partie par sa nouvelle épouse !

Comment un JAF a-t-il pu condamner un père à verser plus de 23% de ses revenus en PA avec un revenu à peine supérieur au seuil de pauvreté (d'ailleurs maintenant, il est en dessous !!)

Il y a vraiment des choses abbérantes avec ces PA. L'un avec 3000 euros mensuel ne paye que 150 euros pour deux ados et l'autre verse 50 euros de plus en PA avec 2150 euros de moins en revenus !!!

Là encore, on passe de 5 % à 23 %.

Il faudrait vraiment un barème ou quelque chose s'y approchant !

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Invité Azukiyo
Vous souhaitez donc que sa femme participe à votre PA?, et comment faites-vous pour avoir ces infos?

 

il y a un jugement rendu et dans la partie:

par ces motifs

les revenus et les charges du couple sont indiquées

 

---------- Message ajouté à 13h00 ---------- Précédent message à 12h57 ----------

 

Oui, mais comme il a un jugement disant qu'il doit payer une PA et vu les termes du site que vous avez cité, ils sont considérés à charges du père.

C'est un peu ambigüe.

 

---------- Message ajouté à 12h52 ---------- Précédent message à 12h43 ----------

 

 

Ha non, on m'a affirmé sur ce site que les revenus de la nouvelle épouse n'était pas pris en compte. Ils étaient juste demandés pour diviser les charges par deux. Donc ce papa à 850 euros de revenus - 200 euros de PA, il doit donc payer la moitié des charges de son nouveau foyer (loyer, électricité, eau, assurances, transport, téléphone et nourriture) avec 650 euros !

Je pense que là, il est obligé de se faire entretenir en partie par sa nouvelle épouse !

Comment un JAF a-t-il pu condamner un père à verser plus de 23% de ses revenus en PA avec un revenu à peine supérieur au seuil de pauvreté (d'ailleurs maintenant, il est en dessous !!)

Il y a vraiment des choses abbérantes avec ces PA. L'un avec 3000 euros mensuel ne paye que 150 euros pour deux ados et l'autre verse 50 euros de plus en PA avec 2150 euros de moins en revenus !!!

Là encore, on passe de 5 % à 23 %.

Il faudrait vraiment un barème ou quelque chose s'y approchant !

 

si il n'y avait pas de nouvelles compagne ce papa ne payerait pas d'impot, aurait les APL et pas mal d'autres aides

donc on revient toujours a la meme chose

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Ah psau nous revoici en interférence, je m'ennuyais! mais exact j'ai dû mélanger avec un autre post, besoin de break des fois!

 

Donc effectivement, revoici donc un exemple précis. La PA a été calculée sur les revenus des deux non? il ne s'agit pas seulement de diviser les charges non?. C'est une question!

 

Bon, on va faire bondir un peu mimie50! Quand un nouveau conjoint est noté dans un jugement avec salaires, charges etc... logiquement s'il y a saisie et surtout si le père ou la mère est insolvable, celui-ci devrait être également saisi non?. Et pourquoi pas assigné? ce qui pourrait avoir son avantage!

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Invité Shintoku
Ah psau nous revoici en interférence, je m'ennuyais! mais exact j'ai dû mélanger avec un autre post, besoin de break des fois!

 

Donc effectivement, revoici donc un exemple précis. La PA a été calculée sur les revenus des deux non? il ne s'agit pas seulement de diviser les charges non?. C'est une question!

 

Bon, on va faire bondir un peu mimie50! Quand un nouveau conjoint est noté dans un jugement avec salaires, charges etc... logiquement s'il y a saisie et surtout si le père ou la mère est insolvable, celui-ci devrait être également saisi non?. Et pourquoi pas assigné? ce qui pourrait avoir son avantage!

 

Mais bien sur que la PA a été calculée sur les revenus du couple. L'autre jour, un intervenant m'a dit que je mélangeais tout quand j'ai affirmé que la PA était calculée en tenant compte des revenus du nouveau conjoint.

Mais bien sur qu'on va un jour arriver à voir les beaux-parents devoir entretenir les enfants de leur conjoint et cela sera une sacrée pagaille. 4 personnes adultes devant payer pour un enfant et devant laisser les leurs (ceux du nouveau couple) faire la manche !

Imaginez un peu un homme ayant deux enfants de deux mères différentes, lui devra payer une PA, normal, et sa nouvelle femme verra une partie de son salaire partir pour ces deux enfants. Si cette femme a elle aussi deux enfants de deux pères différents et que les pères soient remariés avec des femmes ayant des enfants.......................... Sacré bazarre hein ? Le plus drole ce sera quand un de ces couples, ne pouvant plus vivre se séparera, il faudra que tout ce petit monde repasse devant le JAF !

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Bonjour !

 

Je me suis renseigné auprès d'un commercial de notre fournisseur de stations graphiques, car à force de le fréquenter, nous sommes devenus assez copains. Et il a divorcé, il y a environ 2 ans, et son ex-femme a la garde des deux enfants (jumeaux garçon et fille)...

 

Au moment de l'établissement de la PA, le JAF lui a demandé s'il vivait avec quelqu'un qui travaillait. Il a répondu "oui". Du coup, le JAF a considéré, sans aucun autre renseignement, notamment sur le salaire de sa compagne, qu'il avait ses charges partagées, et il a donc évalué la PA en conséquence....

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Mais oui mimi50, c'est l'exemple que je citais l'autre jour. Si l'on veut prendre tout le monde en considération, on va se retrouver une quizaine devant le JAF!

 

Et encore, dans mon exemple je n'ai pas tenu compte d'éventuelles PA pour les ascendants.

 

Par contre finalement, comme je le disais précédemment, cela ne fait jamais plaisir d'être assigné mais tant qu'à faire, autant que cela soit le cas pour les nouveaux conjoints.

 

Je m'explique : on a vu dans des jugements des revenus pris en compte qui comportaient quelques erreurs, des charges non comptées, des conclusions où il était dit que la nouvelle femme de monsieur pouvait très bien travailler et participer ainsi à la PA... que sais-je encore?. On peut prendre en considération les revenus du nouveau conjoint, le nommer dans le jugement, parler de ce qu'il possède, lui prétendre des propos qu'il n'a jamais tenu et ce sans qu'il puisse en justifier puisque parallèllement on lui rétorque qu'il n'est pas concerné. Pas très logique tout ça!

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Invité Shintoku
Bonjour !

 

Je me suis renseigné auprès d'un commercial de notre fournisseur de stations graphiques, car à force de le fréquenter, nous sommes devenus assez copains. Et il a divorcé, il y a environ 2 ans, et son ex-femme a la garde des deux enfants (jumeaux garçon et fille)...

 

Au moment de l'établissement de la PA, le JAF lui a demandé s'il vivait avec quelqu'un qui travaillait. Il a répondu "oui". Du coup, le JAF a considéré, sans aucun autre renseignement, notamment sur le salaire de sa compagne, qu'il avait ses charges partagées, et il a donc évalué la PA en conséquence....

 

Nous sommes d'accord Tobias.

 

---------- Message ajouté à 16h26 ---------- Précédent message à 16h24 ----------

 

Je m'explique : on a vu dans des jugements des revenus pris en compte qui comportaient quelques erreurs, des charges non comptées, des conclusions où il était dit que la nouvelle femme de monsieur pouvait très bien travailler et participer ainsi à la PA... que sais-je encore?. On peut prendre en considération les revenus du nouveau conjoint, le nommer dans le jugement, parler de ce qu'il possède, lui prétendre des propos qu'il n'a jamais tenu et ce sans qu'il puisse en justifier puisque parallèllement on lui rétorque qu'il n'est pas concerné. Pas très logique tout ça!

 

C'est effectivement ça qui est formidable. Je crois que dans les conclusions et jugement pour mon mari, je dois être citée plus que lui, mais 1 je ne suis pas concernée et 2 je ne peux pas me défendre !

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Invité Azukiyo

oui mais dans ce cas précis si cette femme est elle meme divorcée et demande elle aussi une pension a son ex, les revenus ou non revenus de son mari ainsi que la pension qu'il verse, vont etre pris en considération

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oui mais dans ce cas précis si cette femme est elle meme divorcée et demande elle aussi une pension a son ex, les revenus ou non revenus de son mari ainsi que la pension qu'il verse, vont etre pris en considération

 

Ok c'est logique mais cela peut mener loin tout cela. Et comment les Juges peuvent-ils s'y retrouver vu l'engorgement?

 

---------- Message ajouté à 18h07 ---------- Précédent message à 18h05 ----------

 

 

---------- Message ajouté à 16h26 ---------- Précédent message à 16h24 ----------

 

 

 

C'est effectivement ça qui est formidable. Je crois que dans les conclusions et jugement pour mon mari, je dois être citée plus que lui, mais 1 je ne suis pas concernée et 2 je ne peux pas me défendre !

 

Donc autant être assigné(e) aussi. Au moins on a peut-être droit à la parole, voire rectifier le tir en cas d'erreur et assister à l'audience.

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En effet, j'ai lu plein de commentaires sur lesquels je n'ai pas envie de débattre malgré que certain me démangent!

 

Par précision, pour se rapprocher de la question de base, qui était simplement adressée à des personnes qui ont vécu cette situation, "combien de temps prend la mise en place d'un saisie sur Assedic?", c'est le père lui-même (père qui n'a pas demandé à voir ses enfants pendant 3 ans), qui a proposé 100€ par enfant le jour de l'audience, moi je travaille à mi-temps, j'ai 724€ de salaire, 435€ de CAF et 438€ d'APL et seule avec 3 enfants à charge, avec les frais de nounou, de cantine etc (comme tout le monde je sais) donc un manque de 200€ se voit énormément. De plus, oui les revenus de son épouse sont compter car sont pris en compte les revenus du foyer, et je pense qu'avec 1920€ de revenus, 123€ de CAF et 315€ d'APL par mois, il est en mesure d'assumer nos enfants tout comme moi je le fais toute seule depuis leur naissance.

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Invité Azukiyo
En effet, j'ai lu plein de commentaires sur lesquels je n'ai pas envie de débattre malgré que certain me démangent!

 

Par précision, pour se rapprocher de la question de base, qui était simplement adressée à des personnes qui ont vécu cette situation, "combien de temps prend la mise en place d'un saisie sur Assedic?", c'est le père lui-même (père qui n'a pas demandé à voir ses enfants pendant 3 ans), qui a proposé 100€ par enfant le jour de l'audience, moi je travaille à mi-temps, j'ai 724€ de salaire, 435€ de CAF et 438€ d'APL et seule avec 3 enfants à charge, avec les frais de nounou, de cantine etc (comme tout le monde je sais) donc un manque de 200€ se voit énormément. De plus, oui les revenus de son épouse sont compter car sont pris en compte les revenus du foyer, et je pense qu'avec 1920€ de revenus, 123€ de CAF et 315€ d'APL par mois, il est en mesure d'assumer nos enfants tout comme moi je le fais toute seule depuis leur naissance.

 

vous prechez une convaincue

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Invité Shintoku
En effet, j'ai lu plein de commentaires sur lesquels je n'ai pas envie de débattre malgré que certain me démangent!

 

Par précision, pour se rapprocher de la question de base, qui était simplement adressée à des personnes qui ont vécu cette situation, "combien de temps prend la mise en place d'un saisie sur Assedic?", c'est le père lui-même (père qui n'a pas demandé à voir ses enfants pendant 3 ans), qui a proposé 100€ par enfant le jour de l'audience, moi je travaille à mi-temps, j'ai 724€ de salaire, 435€ de CAF et 438€ d'APL et seule avec 3 enfants à charge, avec les frais de nounou, de cantine etc (comme tout le monde je sais) donc un manque de 200€ se voit énormément. De plus, oui les revenus de son épouse sont compter car sont pris en compte les revenus du foyer, et je pense qu'avec 1920€ de revenus, 123€ de CAF et 315€ d'APL par mois, il est en mesure d'assumer nos enfants tout comme moi je le fais toute seule depuis leur naissance.

 

Le mieux est d'aller voir un huissier. Il est là pour faire appliquer le jugement.

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Merci en tout cas pour cette info!

Bonjour,

votre avocat vous a orienté vers la procédure de paiement direct :

 

Pension alimentaire : paiement direct - Service-public.fr

 

---------- Message ajouté à 18h56 ---------- Précédent message à 18h49 ----------

 

c'est bien ce que je compte faire dès que mon avocate aura reçu les accusées de réception de l'envoi des jugements qui est nécessaire pour faire ma demande auprès de l'huissier mais ayant besoin de prévoir l'avenir, je voulais juste savoir si c'était arrivé à des personnes sur ce site, et pouvant me dire le délai.

 

Le mieux est d'aller voir un huissier. Il est là pour faire appliquer le jugement.
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A propos de l'huissier qui saurait faire appliquer le jugement ,je n'en suis pas si sûre car pour ce qui me concerne voilà ce qui se passe:

Mon ex a payé en août, rien en septembre ni bien sûr en octobre, il y a un arriérié d'indexation de 50 euros qu'il me doit en plus.J'ai donné mon dossier complet à un huissier le 7/10.Celui-ci a envoyé, le même jour,un courrier AR à mon débiteur l'informant que le paiement direct serait mis en place sous quinzaine s'il ne payait pas sa dette entièrement dès réception du courrier AR

Ce matin je vois apparaitre un virement (effectué le 7 et oui lui aussi )sur mon compte bancaire équivalent à un mois de pension, rien d'autre.

Je considère pour ma part que celà correspond à la PA du mois d'octobre et que la procédure doit continuer pour le reste.

L'huissier semble perplexe et me dit qu'il faut voir mais que peut-être mon ex considère que ce paiement est celui du mois de septembre et que l'arriéré qui reste est dérisoire (50) quand à la pa d'octobre il faut attendre que le terme du mois soit dépassé. pour saisir!Total c'est moi qui ai déboursé 30 euros ce mois ci pour obtenir une partie de ce qui m'est dû par jugement! Et celà fait des mois que je me bats avec ce problème de retard de paiement (voir mes autres posts)....Que faire pour que tout soit cadré une fois pour toute?

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Invité Azukiyo

l'huissier a eu tort d'envoyer ce courrier il devait appliquer la saisie, c'est un peu facile sinon

il y a un arriéré et une pension en retard, exiger de l'huissier qu'il mette en place la saisie

car en plus si il ne fait rien, qui va payer son boulot???

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Tous ça me sidère, c'est honteux! Si nous leurs mamans ont fait comme eux, les enfants, leurs enfants, nos enfants vivent comment? Mangent quoi? Mince, c'est pas d'aujourd'hui qu'il y a ce genre de problême!

 

 

A propos de l'huissier qui saurait faire appliquer le jugement ,je n'en suis pas si sûre car pour ce qui me concerne voilà ce qui se passe:

Mon ex a payé en août, rien en septembre ni bien sûr en octobre, il y a un arriérié d'indexation de 50 euros qu'il me doit en plus.J'ai donné mon dossier complet à un huissier le 7/10.Celui-ci a envoyé, le même jour,un courrier AR à mon débiteur l'informant que le paiement direct serait mis en place sous quinzaine s'il ne payait pas sa dette entièrement dès réception du courrier AR

Ce matin je vois apparaitre un virement (effectué le 7 et oui lui aussi )sur mon compte bancaire équivalent à un mois de pension, rien d'autre.

Je considère pour ma part que celà correspond à la PA du mois d'octobre et que la procédure doit continuer pour le reste.

L'huissier semble perplexe et me dit qu'il faut voir mais que peut-être mon ex considère que ce paiement est celui du mois de septembre et que l'arriéré qui reste est dérisoire (50) quand à la pa d'octobre il faut attendre que le terme du mois soit dépassé. pour saisir!Total c'est moi qui ai déboursé 30 euros ce mois ci pour obtenir une partie de ce qui m'est dû par jugement! Et celà fait des mois que je me bats avec ce problème de retard de paiement (voir mes autres posts)....Que faire pour que tout soit cadré une fois pour toute?

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      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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