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Forum juridique de Net-iris

Voisine déménagé, fenetres grandes ouvertes


Saty

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Bonjour

 

Ma voisine du dessous a déménagé courant aout,et elle est partit en laissant toutes les fenetres de son appartement grandes ouvertes.

J'ai attendu environ 1 mois (délai de préavis) avant d'appeler mon propriétaire pour lui en parler.Et là,surprise,c'est mon appel qui l'a avertit du départ de la voisine!!Il n'était pas au courant,n'a recu aucun préavis de départ...et n'a pas les clés de ce logement ni le droit d'y rentrer de toute facon puisque la voisine partit est toujours officiellement locataire.En attendant les fenêtres sont toujours ouvertes,et moi qui habite juste au dessus je le ressens bien: il fait beaucoup plus froid chez moi,jai toutes les peines à chauffer mon logement,et je ne vous parle même pas du bruit continuel que provoque ces fenetres en claquant chaque fois qu'il y a un peu de vent (j'habite en normandie alors je vous laisse imaginer la fréquence des claquements...).Bref,avec mon propriétaire nous avons été à la police où l'on nous a répondu que ce n'était pas de leur ressort: "c'est du civil,pas du pénal" pour reprendre leur terme.Ajoutant envers mon proprio: "vous êtes le propriétaire..rentrez dans le logement!.....par contre...si la locataire porte plainte...". Ok! ca veut tout dire! Il est le propriétaire donc il peut rentrer mais si la locataire porte plainte pour violation de domicile,il aura tord et elle,raison

Le propriétaire s'est donc tourné vers le tribunal qui l'a renvoyé vers son avocat,et là verdict: Il y a bien une procédure mais elle va prendre des mois!!!

De mon côté,je le harcèle au téléphone pour faire faire fermer ces fenêtres au plus vite parce qu'il n'est pas pensable que je passe l'hiver ainsi avec mon bébé.Dans le courant de la semaine dernière jai dù faire dormir mon ptit avec une veste polaire en plus de son pyjama!et nous ne sommes qu'en septembre...qu'en sera t'il en décembre???

Toujours la même réponse de sa part: je peux rien faire,j'ai pas les clés,on fait ce qu'il faut avec mon avocat mais ca va prendre un peu de temps (plusieurs mois = un peu de temps ???!!)

Ma question: qu'est-il possible de faire pour faire fermer ces fenêtres au plus vite??

Par avance merci de votre aide

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Bonjour,

 

D'un point de vue juridique vous pouvez suggérer au propriétaire d'utiliser une procédure de référé qui s'applique en cas d'urgence, mais il n'est pas certain qu'un juge considère qu'il y a effectivement urgence.

 

D'un point de vue pratique le conseil de la police semble plein de bon sens ... même s'il n'est pas juridiquement acceptable.

 

Salutations,

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il est egalement possible de faire constater l'abandon du logement par huissier (donc, voyez avec le voisinage afin que des temoignages ecrits soient fournis au proprietaire)

 

l'huissier pourra, apres avoir constaté cet abandon, faire proceder a l'ouverture du logement par un serrurier

 

un post avait ete consacré a ce sujet :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/119357-faire-votre-locataire-part-a-cloche-de-bois.html

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merci pour vos réponses.

Le propriétaire refuse d'ouvrir le logement de quelques manières qui soient,avant que quelqu'un(police,juge...) ne l'y ai autorisé par écrit.

Faire constater par huissier,en effet,je n'y avais pas pensé.Malheureusement il est déjà certain que mon proprio refusera de le faire,sauf si on lui assure que ca ne lui coutera rien :( un sou est un sou et l'idéal pour lui est de n'en dépenser aucun!:mad:. De plus,pour ce qui est des témoignages écrits,il n'aura que le mien et ceux de deux amis témoins du départ de cette locataire (que je lui ai déjà fourni) car depuis le départ de cette fameuse voisine,je me retrouve seule habitante de l'immeuble...

J'ai l'impression qu'il n'y a rien que je puisse faire à part attendre...et accumuler des "preuves": aujourd'hui j'ai pris en photo le thermomètre digital de mon logement qui affiche une température intérieur inférieure à celle extérieur (chose qui n'est absolument jamais arrivé depuis 2 ans que j'habite ici).Je guette de pouvoir prendre en photo l'énorme trou dans le plafond de sa cuisine pour "montrer" par où s'engouffre le froid.

Ce qui est éffarant c'est qu'en plus de ça elle m'a volé à plusieurs reprises,elle a dégradé son appartement et les parties communes volontairement,laissé des imondices dans la cour intérieur de l'immeuble,m'a frappé une fois...et malgré tout il semble qu'elle soit intouchable :confused::eek::mad:...:(

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mais une question ... elle paye tjs le loyer ? :p

car si votre proprio est si près de ses sous, il va bien se reveiller bientot :cool:

 

saty: avez vous signalé tout cela par LRAR au bailleur ?

il faut vous protéger de toutes facons et le faire au plus vite.

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[ retrait de propos HS ]

 

Bon, ce n'est pas terrible comme idées, mais au moins, vous pourrez aller fermer les fenêtres...:o

 

C'est surtout que les pompiers commencent par vérifier... s'il n'y a pas une fenêtre ouverte...

 

Le chat se mord la queue.

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mais une question ... elle paye tjs le loyer ? :p

car si votre proprio est si près de ses sous, il va bien se reveiller bientot :cool:

 

saty: avez vous signalé tout cela par LRAR au bailleur ?

il faut vous protéger de toutes facons et le faire au plus vite.

 

Même question concernant le loyer. Car effectivement, si le loyer ne rentre plus, le bailleur a intéret à accélérer la procédure de reprise du logement.

 

En revanche, je suis un peu sceptique sur les chances du locataire du dessus à faire valoir un préjudice. Que les fenêtres de l'appart du dessous soient ouvertes ne doit pas représenter un gros problème. Vous pourriez très bien avoir un locataire qui habite là et aime avoir les fenêtres ouvertes, vous ne pourriez pas y faire grand chose...

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Bonjour,

 

Malheureusement il est déjà certain que mon proprio refusera de le faire,sauf si on lui assure que ca ne lui coutera rien :( un sou est un sou et l'idéal pour lui est de n'en dépenser aucun!:mad:.

 

Dans ce cas le propriétaire est incohérent car d'ici quelques mois les intempéries hivernales auront dégradées le logement aux fenêtres ouvertes et la remise en état sera d'autant plus onéreuse ...

 

je me retrouve seule habitante de l'immeuble...

J'ai l'impression qu'il n'y a rien que je puisse faire à part attendre...

 

Légalement effectivement vous ne pouvez rien faire de plus dans l'immédiat. Maintenant sachant que vous êtes seule dans l'immeuble il convient d'analyser toutes les options possibles.

 

Ce qui est éffarant c'est qu'en plus de ça elle m'a volé à plusieurs reprises,elle a dégradé son appartement et les parties communes volontairement,laissé des imondices dans la cour intérieur de l'immeuble,m'a frappé une fois...et malgré tout il semble qu'elle soit intouchable :confused::eek::mad:...:(

 

Cela permet de mieux comprendre la situation ... mais cela ne change strictement rien à la situation juridique pour vous.

 

Salutations,

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Le fait est que je suis au courant de pas mal de choses mais pas de tout.Son loyer elle ne le payait déjà plus depuis des années de toute façon,elle est même convoqué au tribunal ce mois-ci pour un dossier banque de france et les impayés de loyers s'y trouvent.Il semblerait que le proprio ai fait une demande d'expulsion,elle devait partir le 15 janvier dernier mais période hivernal oblige,elle a pu rester.Qu'elle reste jusqu'en mars ne m'a donc pas surpris mais qu'elle soit encore là en avril,mai,juin,juillet...jai pas compris :confused:. Mais je n'ai pas l'impression qu'il y a vraiment eu une procédure d'expulsion car elle de son côté m'avait dit en aout 2008: "jai 6 mois pour partir.Il parait qu'il veut récupérer le logement pour son fils". Il s'agit donc là d'un préavis donné par le proprio.Je ne comprend pas pourquoi il aurait fait ça pour la faire partir puisqu'elle ne payait pas son loyer et son garant refusait également de payer. :confused::confused: Il n'avait qu'à s'en remettre à la procédure adéquat dans pareil situation,pourquoi ne l'a t'il pas fait,mystère...

Pas de préjudice pour moi?!:eek: il est déjà sur que ma facture de gaz sera plus élevée dans la mesure où je suis obligé de SUR-chauffé(thermostat à 25°!!) pour obtenir un petit 17-18°. Et les claquements continuels,dans quel cadre cela rentre?: trouble du voisinage (même s'il est inexistant depuis au moins le 15 aout) ou non application de la "jouissance paisible du logement" ?? trouble du voisinage...sans voisin... ou proprio qui me dira "c'est pas ma faute,c'est pas moi qui les a laissé ouvertes,et le logement est en location...".Effectivement,là, c'est le chat qui se mord la queue!!

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Vous pouvez déjà l'inonder de LRAR et le menacer du Tribunal

Avez-vous fait une LRAR de "mise en demeure "de faire cesser les troubles de voisinage sous huitaine , fenêtres qui claquent et température qui baisse alors que l'hiver approche , sécurité qui n'est plus assurée ...en effet en citant l'article 6 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Il a des moyens d'agir votre propriétaire si elle a déménagé à la cloche de bois , son attitude est incohérente !

 

Article 6

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation

principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Article 6-1

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007

 

Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

 

 

Vous pourriez-vous faire aider par la DDASS et l'Assistante Sociale du secteur qui pourraient intervenir

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Bonjour,

 

 

 

Dans ce cas le propriétaire est incohérent car d'ici quelques mois les intempéries hivernales auront dégradées le logement aux fenêtres ouvertes et la remise en état sera d'autant plus onéreuse ...

 

Et oui,je suis bien d'accord!Et ce n'est pas faute de lui avoir souligné si tant est qu'il était utile de le faire...Mais ceci dit,la remise en état onéreuse ne doit pas être ce qui l'inquiète car il ne la fera pas.Il s'arrange toujours pour faire "refaire" ses appartements par les futurs locataires ou pas du tout.Et si des gens acceptent ça,comme je l'ai fais il y a deux ans,c'est parce qu'il a le chic pour trouver des fututs locataires qui n'ont pas vraiment le choix on va dire.Personnellement j'étais enceinte de 8 mois et demi quand jai loué ici.C'était ça ou la rue car personne à part lui (je comprend mieux maintenant pourquoi!) n'a voulu me louer quoi que ce soit,même pas les HLM. Et il en va de même pour toutes les personnes qui ont habitées cet immeuble,toutes étaient dans des situations très précaires et dans l'urgence d'un logement.

Toute cette affaire n'est qu'une succession d'incohérence depuis le début.

 

---------- Message ajouté à 22h07 ---------- Précédent message à 21h58 ----------

 

Vous pouvez déjà l'inonder de LRAR et le menacer du Tribunal

Avez-vous fait une LRAR de "mise en demeure "de faire cesser les troubles de voisinage sous huitaine , fenêtres qui claquent et température qui baisse alors que l'hiver approche , sécurité qui n'est plus assurée ...en effet en citant l'article 6 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Il a des moyens d'agir votre propriétaire si elle a déménagé à la cloche de bois , son attitude est incohérente !

Non je ne connaissais pas,je ne savais pas ce qu'il m'était possible de faire de plus que ce que j'avais déjà fait. Une LRAR de mise en demeure,oui,d'accord,mais je sais déjà que la seule chose que ca fera c'est 5€ de recommandé perdu pour moi.Oui et ca me permettra d'aller ensuite au tribunal,sans réponse de sa part.Mais encore une fois cela prendra des mois et au mieux ces fenetres se verront fermées au printemps.

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Non je ne connaissais pas,je ne savais pas ce qu'il m'était possible de faire de plus que ce que j'avais déjà fait. Une LRAR de mise en demeure,oui,d'accord,mais je sais déjà que la seule chose que ca fera c'est 5€ de recommandé perdu pour moi.Merci quand même du conseil

C'est le passage obligé si vous devez ensuite faire appel au Tribunal pour faire bouger le propriétaire avant l'hiver

Voyez aussi côté DDASS et AS ;)

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Le conseil de Marieke est excellent.

 

Il n'est pas si simple pour un propriétaire de reprendre possession d'un endroit qui ne lui a pas été rendu dans les formes.

 

Il se passe pas mal de temps avant qu'un tribunal ne lui donne le droit de mettre la clé dans la serrure.

 

Vos courriers l'aideront à obtenir un jugement en référé (+ rapide)

Il est important qu'il puisse établir que vous subissez des troubles graves afin de lui donner les moyens de les faire cesser.

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Le conseil de Marieke est excellent.

 

Il n'est pas si simple pour un propriétaire de reprendre possession d'un endroit qui ne lui a pas été rendu dans les formes.

 

Il se passe pas mal de temps avant qu'un tribunal ne lui donne le droit de mettre la clé dans la serrure.

 

Vos courriers l'aideront à obtenir un jugement en référé (+ rapide)

Il est important qu'il puisse établir que vous subissez des troubles graves afin de lui donner les moyens de les faire cesser.

Je sais bien.Et je vous remercie tous de ces bons conseils,vraiment!

Bon j'ai déjà donné des attestations à l'avocat du proprio comme quoi la voisine était partit,déménagé avec conjoint,enfants et meubles,que je les ai vu partir.deux de mes amis ont fait chacun une attestation dans ce sens aussi puisqu'ils étaient présent chez moi lors de son déménagement et donc l'ont vu partir aussi.

Je vais suivre votre conseil et faire une LRAR en plus.Même si je sais qu'il n'y répondra pas,j'aurai au moins le mérite de l'avoir fait et on ne pourra pas me reprocher de me plaindre mais de ne rien faire,et j'ai bien compris que c'est indispensable pour le tribunal de faire cela avant.

On m'a également suggéré d'écrire au procureur.Qu'en pensez vous?

 

---------- Message ajouté à 22h41 ---------- Précédent message à 22h35 ----------

 

ah j'ai oublié. L'AS,bonne idée,mais mauvaise pioche.J'ai été la voir il y a quelques mois pour qu'elle appuie mes demandes de logements auprès des HLM.Comme raison de vouloir partir,je lui avais parlé du loyer trop cher ET du comportement de la voisine qui n'était plus supportable.Raté! c'était la même AS que pour ma "charmante voisine" (pour reprendre les termes de l'AS) et elle a prit sa défense en bloc,accusant le proprio d'etre le responsable de tout.J'avai eu beau lui dire que c'était une femme menaçante,violente...etc...A entendre l'AS,non ce n'était pas vrai. :eek:

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Je ne vois pas trop l'intérêt d'écrire au procureur.

Il vaut mieux participer à la constitution d'un seul et même dossier.

 

Revoyez l'assistante sociale.

Lorsque la locataire était en place elle ne pouvait rien faire, sauf tenter de calmer les uns et les autres.

C'est maintenant tout différent puisqu'il y a une action précise à mener et qu'elle saura se démêler de la procédure.

 

Ménagez le propriétaire, quoiqu'il vaille et quoi que vous en pensiez. Vous avez besoin qu'il soit votre allié parce que lui seul peut agir.

 

L'assistante sociale vous sera d'une grande aide, tant pour la rédaction de vos courriers que pour produire une attestation qu'elle sera en mesure de rédiger puisqu'elle n'agira plus contre une autre de ses clientes.

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Bonjour,

 

Est-il possible(assistante sociale par ex.) de savoir si cette locataire a un nouveau domicile?

 

Dans l'affirmative,il y a un problème pour elle car elle n'a plus qu'un domicile( le dernier).

Autrement dit ,il ne peut pas y avoir de violation de domicile à mon sens.

Attention! je dis cela sous contrôle à venir.

 

Qu'en pensez-vous,Marieke?

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Bonjour,

 

Est-il possible(assistante sociale par ex.) de savoir si cette locataire a un nouveau domicile?

 

Dans l'affirmative,il y a un problème pour elle car elle n'a plus qu'un domicile( le dernier).

Autrement dit ,il ne peut pas y avoir de violation de domicile à mon sens.

Attention! je dis cela sous contrôle à venir.

 

Qu'en pensez-vous,Marieke?

 

Vevelte, si quelqu'un pénètre dans votre maison de campagne, il n'y a donc pas violation de domicile ?

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Re,

Avant d'intervenir je me suis renseigné sur la définition et explication du terme domicile.

Il ne s'agit pas,là,d'une maison secondaire .Même dans ce cas,d'ailleurs existe un domicile et un seul.

 

Je n'ai pas bien compris votre réponse...

Voulez-vous dire que si j'ai plusieurs maisons, par exemple je suis propriétaire de ma résidence principale et je loue à l'année un chalet à la montagne, je ne peux pas porter plainte si quelqu'un s'introduit dans mon chalet de vacances parce que ce n'est pas ma résidence principale ?

J'avoue être étonné de cela mais c'est effectivement un point de droit que je ne connais pas et donc votre confirmation m'intéresse au plus haut point...

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Je pense que VEVELTE parle de la notion de "domicile "

En effet on peut avoir 2 propriétés ou 2 résidences protégées par les assurances en effet (ce que vous disiez l'autre jour différence entre violation de domicile et violation de propriété ) mais un seul domicile

Donc si le propriétaire peut prouver qu'elle habite ailleurs qu'elle y est bien locataire titulaire d'un bail et qu'elle a vidé les lieux , ce ne serait plus une violation de domicile

C'est d'ailleurs ce que dit le lien de GOLFY :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/119357-faire-votre-locataire-part-a-cloche-de-bois.html

 

L'huissier pouvant alors pénétrer dans les lieux pour fermer les fenêtres déjà

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Je pense que VEVELTE parle de la notion de "domicile "

En effet on peut avoir 2 propriétés ou 2 résidences protégées par les assurances en effet (ce que vous disiez l'autre jour différence entre violation de domicile et violation de propriété ) mais un seul domicile

Donc si le propriétaire peut prouver qu'elle habite ailleurs qu'elle y est bien locataire titulaire d'un bail et qu'elle a vidé les lieux , ce ne serait plus une violation de domicile

C'est d'ailleurs ce que dit le lien de GOLFY :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/119357-faire-votre-locataire-part-a-cloche-de-bois.html

 

L'huissier pouvant alors pénétrer dans les lieux pour fermer les fenêtres déjà

Oui, mais alors, pour reprendre mon exemple, si quelqu'un s'introduit dans ma résidence secondaire qui n'est donc pas mon domicile d'après vous, je ne peux rien faire du tout ? Tout le monde a le droit d'y entrer du fait que ce n'est pas mon domicile mais la résidence que je loue pour mes week-end et vacances ?

 

C'est bon, j'ai trouvé la réponse :

 

Le délit de violation de domicile est prévu à l'article 226-4 du Code pénal :

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Il est tout d'abord nécessaire que l'intrusion ait eu lieu au domicile d'une personne.

La jurisprudence pénale ne distingue pas selon qu'il s'agit du domicile légal de la personne ou d'une quelconque demeure.

En revanche, la notion de domicile suppose que le lieu puisse être habité, quoiqu'il ne soit pas occupé par la personne au jour de l'intrusion. Ne constituera donc pas un domicile une maison en construction ou un local commercial dépourvu des équipements nécessaires à son habitation. En revanche, une chambre d'hôtel ou d'hôpital, une tente ou une caravane sont protégés par l'article 226-4.

 

Il n'y a donc pas violation de domicile uniquement si le lieu n'est pas habitable. Un appartement vidé de ses meubles est-il non habitable ?

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Il n'y a donc pas violation de domicile uniquement si le lieu n'est pas habitable. Un appartement vidé de ses meubles est-il non habitable ?

 

Pourquoi pas? S'il est clos et couvert.

J'ai bien le droit de me passer de meubles, d'aller chercher l'eau à la rivière et de m'éclairer à la bougie. N'empêche que c'est chez moi.:p

 

Il ne faudrait pas plutôt voir du coté de la taxe d'habitation, qui fait le domicile et le définit comme principal ou secondaire?

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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