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Preuve de propriété


Osiris33

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Bonjour,

Mon père, propriétaire d'une maison en indivision avec un cousin, a racheté dans les années 50 la part du cousin . Tout à été fait dans les règles, devant notaire et payé. Sauf qu'aujourd'hui, nous ne retrouvons aucun acte prouvant cet achat et les impôts n'ont jamais enregistré le changement (les impôts fonciers apparaissent toujours au nom des deux personnes) et à la mairie c'est pareil, c'est au nom des deux ; c'est comme s'il n'y avait pas eu d'achat....Se peut-il que le notaire n'ait pas fait son travail ? Notre notaire nous dit de nous adresser au notaire qui a dressé l'acte. Il est décédé depuis longtemps, l'étude a déménagé, elle a été reprise et en plus on ne connait pas l'année exacte de la vente. Le cousin aussi est décédé depuis longtemps.

Nous sommes un peu désemparés.

Auriez-vous des conseils.

Merci d'avance.

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  • Réponses 14
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Il faut aller voir au Bureau des Hypothèques avec le numéro de parcelle et demander les actes

 

Sinon le Notaire qui a pris la succession de l'ancien devrait avoir cela dans ses archives

 

Lorsque le cousin est décédé il n'y a pas eu de revendication de ses héritiers sur cette maison donc c'est que cela n'est pas apparu lors de la succession et cela doit être enregistré sinon vous auriez eu des problèmes à ce moment là

Comment cela se passait-il pour le règlement des impôts fonciers ?

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Tout dépend ce que vous appelez les années 50.

 

Avant 1956, ce n'était pas la publicité foncière, mais la transcription. C'est un peu plus le bordel pour retrouver ce qu'on veut. Il faut demander un état de toutes les formalités faites du chef de la personne concernée avant toute chose (pas la peine de demander un état par parcelle, ça n'existait pas encore).

Après 1956, c'est comme le dit Marieke.

 

Si l'acte n'a pas été transcrit, ce qui peut arriver, il faut remettre la main sur le notaire en question. Si vous avez son nom, vous interrogez la chambre du département pour connaître son successeur.

Ensuite, il faut voir comment est organisé son fichier client de l'époque, s'il a moyen de remettre facilement la main sur un acte avec des informations aussi vagues que "années 50".

 

P. S. : dans tous les cas, le cadastre n'est pas une preuve. Cadastre correct ou pas, il faut, dans tous les cas, que vous remettiez la main sur la publicité à la Conservation des hypothèques et sur l'acte notarié. Et, quand vous avez l'un vous avez normalement l'autre. Car l'acte du notaire porte normalement la mention de la publicité, ajoutée sur la page de couverture à la fin des formalités. Et la conservation des hypothèques a la copie des actes publiés auprès d'elle.

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Il faut aller voir au Bureau des Hypothèques avec le numéro de parcelle et demander les actes

 

Sinon le Notaire qui a pris la succession de l'ancien devrait avoir cela dans ses archives

 

Lorsque le cousin est décédé il n'y a pas eu de revendication de ses héritiers sur cette maison donc c'est que cela n'est pas apparu lors de la succession et cela doit être enregistré sinon vous auriez eu des problèmes à ce moment là

Comment cela se passait-il pour le règlement des impôts fonciers ?

Les impôts fonciers ont continué à être adressés à mon père., toujours aux deux noms. Apparemment, personne ne s'en est inquiété

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Les impôts fonciers ont continué à être adressés à mon père., toujours aux deux noms. Apparemment, personne ne s'en est inquiété

Faites déjà modifier cela lorsque vous irez au CDI et que vous aurez les actes aux Hypothèques (en espérant que ce soit le cas)

Il vous faudrait aussi les preuves que c'est votre père qui en a payé la totalité

Vous n'avez pas répondu sur la succession du cousin vous pourriez aussi voir le Notaire qui s'en est chargé car lui aura les éléments peut-être

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Les autres intervenants vous ont indiqué la marche à suivre pour obtenir enfin un titre de propriété.

Au cas où cette entreprise devait échouer, vous bénéficiez de la prescription acquisitive qui est justement instituée pour de tels cas.

Si vous pouvez faire attester le cousin ou ses héritiers de la cession des parts à votre père, vous faciliteriez les choses. Mais ce n'est pas indispensable, selon la loi, il vous suffit de prouver une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Ces preuves étant apportées, vous pourrez faire reconnaître votre état de propriétaire par le tribunal de grande instance.

Il est regrettable que vous n'ayez rien trouvé dans les papiers laissés par votre père. Il est possible que l'acte n'ait pas été enregistré mais il n'est pas vraisemblable que votre père et son cousin n'en aient pas eu un exemplaire. Etes-vous sûr qu'ils sont perdus ? Ce serait encore la meilleure des preuves.

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Les autres intervenants vous ont indiqué la marche à suivre pour obtenir enfin un titre de propriété.

Au cas où cette entreprise devait échouer, vous bénéficiez de la prescription acquisitive qui est justement instituée pour de tels cas.

Si vous pouvez faire attester le cousin ou ses héritiers de la cession des parts à votre père, vous faciliteriez les choses. Mais ce n'est pas indispensable, selon la loi, il vous suffit de prouver une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Ces preuves étant apportées, vous pourrez faire reconnaître votre état de propriétaire par le tribunal de grande instance.

 

Ce qui m'ennuie dans ce cas pour la prescription acquisitive, c'est pour cela que je n'en ai pas parlé, ce sont les Impôts fonciers au nom des 2 indivisaires , NIHILSCIO et non au seul nom de leur père

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Au cas où cette entreprise devait échouer, vous bénéficiez de la prescription acquisitive qui est justement instituée pour de tels cas.

Le problème, cependant, c'est que la prescription acquisitive est difficile à prouver en matière d'indivision.

 

Lorsqu'il y a indivision, et qu'un indivisaire occupe les lieux, sa possession concerve son droit de propriété. Mais sa possession conserve aussi le droit des autres indivisaires qui ne jouissent pas de la chose. Parce que la propriété ne se perd pas par le non usage, et n'est pas concernée par la prescription extinctive.

Ce qui fait que, pour acquérir la propriété exclusive, il ne suffit pas de 30 ans de possession à l'indivisaire. Il faut 30 ans de possession à compter d'un acte qui manifeste l'intention de se comporter en propriétaire exclusif, et donc de dépouiller les autres indivisaires.

Sur cette solution dans la jurisprudence, par exemple : Civ. 1ère, 27 oct. 1993, Bull. civ. I, n° 304.

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Faites déjà modifier cela lorsque vous irez au CDI et que vous aurez les actes aux Hypothèques (en espérant que ce soit le cas)

Il vous faudrait aussi les preuves que c'est votre père qui en a payé la totalité

Vous n'avez pas répondu sur la succession du cousin vous pourriez aussi voir le Notaire qui s'en est chargé car lui aura les éléments peut-être

Le cousin n'avait pas d'immobilier et probablement peu d'argent de côté. Il était logé par son employeur (artisan à la campagne) et y a passé toute sa retraite ; il y est mort. Dans ce cas, Je ne pense pas que la succession soit passée par un notaire. C'est pourquoi l'affaire a "sommeillé" si longtemps.

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Le cousin n'avait pas d'immobilier et probablement peu d'argent de côté. Il était logé par son employeur (artisan à la campagne) et y a passé toute sa retraite ; il y est mort. Dans ce cas, Je ne pense pas que la succession soit passée par un notaire. C'est pourquoi l'affaire a "sommeillé" si longtemps.

Pas d'héritiers ?

En présence d'un bien immobilier obligation de passer par un Notaire pour une succession, ce qui confirmerait qu'il n'y avait aucune trace de l'immobilier qui vous concerne également à son nom ;)

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Prouver la prescription acquisitive ne sera certainement pas facile et la jurisprudence citée par Marieke est intéressante. Mais si l'on ne trouve rien d'autre, c'est un moyen à tenter.

Lidéal serait bien sûr de retrouver l'acte passé entre les deux cousins, enregistré ou non. A moins qu'on soit très négligent, ce type de document se conserve précieusement. Il doit y avoir une chance qu'il soit quelque part.

En ce qui concerne les impôts, je pense au contraire que le paiement par un seul des deux indivisaires fournit un indice de possession exclusive par ce dernier.

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Prouver la prescription acquisitive ne sera certainement pas facile et la jurisprudence citée par Marieke est intéressante.

Non par CAEPOLLA ;)

 

L'idéal serait bien sûr de retrouver l'acte passé entre les deux cousins, enregistré ou non. A moins qu'on soit très négligent, ce type de document se conserve précieusement. Il doit y avoir une chance qu'il soit quelque part.

En effet

 

En ce qui concerne les impôts, je pense au contraire que le paiement par un seul des deux indivisaires fournit un indice de possession exclusive par ce dernier.

 

Oui mais il faudra le prouver ce paiement car en cas d'indivision l'avis est toujours envoyé à un seul des indivisaires qui se charge de récupérer leur part auprès des autres

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