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Forum juridique de Net-iris

attestation de salaire


Nicolas33

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bonsoir , j'ai juste une petite question:

voila je suis en cdi depuis le 16 aout 2007 et j'ai un contrat 35 heures mais nous faisions 39 heures .

En fevrier mon employeur ma fait une attestation disant que je suis en cdi que je touche tant de salaire pour 169h de travail mensuel .

En juin il nous a dit finis les 39 heure passage au 35 heures.

Depuis juin mon salaire a baisser de 300 euros ; il n'a rien negiocier sur les salaires.Maintenant je suis payer pour 35 heures.

Suis je en mesure de demander quelque chose ?

merci a annissa pour ses rèponses à ma précédentes questions!!!!

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  • Réponses 20
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Votre employeur rêve, le passage aux 35 heures avec baisse de salaire constitue une modification essentielle du contrat de travail qui doit avoir l'accord individuel de chaque salarié et doit donner lieu à la signature d'un avenant.

 

Il y a une procédure à respecter....Je vous dis ça après dîner...:)

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20 salariés

 

 

MÉTALLURGIE GIRONDE - LANDES

Convention collective du 19 février 1991

JO : 3109 idCC : 1635 Étendue par arrêté du 7 octobre 1991, JO 17 octobre 1991

(Mise à jour du 12/06/2008)

Parfait, merci, je vous cherche ça pour demain, il y a certainement un accord branche sur les 35 heures.

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honnêtement , j'ai lu la convention en entier et je n'est pas compris grand chose . J'ai téléphoné à mon assurance juridique et on ma dit que mon attestation était considéré comme un avenant et que j'étais en droit de demander la différence des salaires depuis le passage au 35 heures.

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elle dit . je soussigné .................... atteste que monsieur ............Nicolas est en cdi et touche un salaire de 2136 euros brut pour 169 heure de travail mensuel.

 

 

 

ELLE MA etait remise en main propre , sans raison particuliere , juste parce que je lui est demandé

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sur mon buletin de salaire il y avait ma base brut pour 151.67 puis dessous maj heure supp 269 euros

 

maintenant il y a juste ma base brut vu qu'on ne fait plus que 35 heures

 

je rapel que mon contrat est 35 heure mais nous en faisions 39.

mon attestation dater de fevrier dis: .............(gerant) ATTESTE que mr .......... nicolas est en cdi et touche un salaire brut de ........ pour 169 heure .

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cela veu dire que je peu demander à mon employeur de regulariser la situation ?

quel est l'article en question sur la convention?

 

merci encore annissa

 

---------- Message ajouté à 09h12 ---------- Précédent message à 09h08 ----------

 

pouvez vous me donner l'intituler de l'article ? merci

*

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Soit le taux horaire est augmenté pour permettre de conserver le montant mensuel antérieur à l’ARTT ;

Soit le salaire est scindé en deux parties : pour une part, le taux horaire antérieur est conservé et s'applique à la nouvelle durée du travail et, en complément, une indemnité différentielle est versée. Le montant de celle-ci doit être porté sur une ligne distincte du bulletin de paie (article R. 143-2- 6° du Code du travail). L’indemnité différentielle est assujettie aux mêmes cotisations sociales que le salaire.

 

Article 62 CC

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Le contrat est signé pour 151,67 et non 169 heures .Les heures sup.sont bien mentionnées sur la fiche de paye et sont des heures sup.que l'employeur peut supprimer ,sans que le salarié ne puisse revendiquer quoique ce soit..L'attestation n'est pas un avenant ,c'est simplement le reflet exacte de la situation du moment ,mais n'engage en rien l'avenir.

Pour pouvoir revendiquer ,il eu fallu que le contrat de travail mentionne bien 169heures avec un salaire forfaitaire .Les fiches de paye aurait été rédigées de la même façon avec mention des heures sup au delà des 35heures.Dans ce cas ,l'employeur ne pouvait pas baisser le salaire .

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donc je peu rien faire?

 

---------- Message ajouté à 12h18 ---------- Précédent message à 12h10 ----------

 

personne peu me repondre?

 

---------- Message ajouté à 12h26 ---------- Précédent message à 12h18 ----------

 

anissa êtes vous sur pour l'article de la convention collective? je ne trouve pas l'article 62cc

 

---------- Message ajouté à 13h15 ---------- Précédent message à 12h26 ----------

 

Puis je réclamer quoique ce soit à mon employeur?

 

---------- Message ajouté à 13h34 ---------- Précédent message à 13h15 ----------

 

excusez moi mais l'attestation dont je dispose prouve bien que je suis en cdi pour 169 h mensuel? donc considérer comme un avenant d'après les dires des conseillés de mon assurance juridique. non?

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Je pense qu'il y a un malentendu dans la réponse que vous a faite Anissa. Elle considérait que votre contrat datait d'avant le passage aux 35 heures et que vous aviez donc un contrat pour 39 heures. Dans ce cas précis, le passage de 39 à 35 heures se serait fait sans diminution de salaire d'après la convention collective.

Or, il semble que votre contrat date d'après le passage aux 35 heures et fait bien figurer une durée de travail de 35 heures.

Vous faisiez jusque là 39 heures donc touchiez des heures supplémentaires.

Ces heures supplémentaires n'étant pas contractuelles, votre employeur peut les supprimer si le besoin n'existe plus.

Je rejoins donc Suji sur ce coup là...

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