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Forum juridique de Net-iris

Plaque professionnelle


Clcar

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Bonjour

 

Je suis propriétaire d'un appartement en front de mer que je loue en locations saisonnière.

Cet appartement n'es absolument plus mon appartement principale mais secondaire

Au vu de la législation et du montant de CA dans l'année je suis limite de passer professionnel

 

A une période cela me gênait je désirais rester propriétaires loueurs, ce que la copropriété accepte par décision du RC

Lors de AG j'ai fait la proposition de placer un panneau sur un coté du terrain (possible près du chemin front de mer) afin de pouvoir apposer des plaques du style

A VENDRE T2 N° TEL

ou

A LOUER VACANCES T2 N° TEL

 

Malgré l'envie de certains copros ce n'est pas passer ..

Bien on tourne la page

 

et voila qu'hier je découvre dans tous les escaliers sur les ascenseurs , une pub d'une agence immobilière (bizarre même ste que notre syndic)

j'envoie immédiatement un interdit au vu du RC + du vote de l'AG...

et voila que je tombe sur un article du RC , qui permet a un professionnel etant copropriétaire

(ce qui peut devenir mon cas, en prenant la voir du professionnel loueur)

la possibilité de faire une poser un plaque réglementaire en forme etc .... a l'entrée de mon escalier

 

CELA change les donnes , et par ce fait je pense devenir pro pour pouvoir afficher cette fameuse plaque

 

Je crois que + d'un proprio seras furieux , mais je respecte le RC

 

Qui peu me dire ce qu'il en pense

 

Merci a toutes et à tous

clcar

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Je crois que vous confondez la plaque du professionnel, qui annonce son activité, et qui est permise, avec la publicité du professionnel dans le cadre de son activité.

- "M. X, loueur professionnel", c'est permis,

- "Appartement à louer", c'est de la publicité, ce n'est pas une plaque annonçant votre activité.

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et voila que je tombe sur un article du RC , qui permet a un professionnel etant copropriétaire

(ce qui peut devenir mon cas, en prenant la voir du professionnel loueur)

la possibilité de faire une poser un plaque réglementaire en forme etc .... a l'entrée de mon escalier

Heureusement que le règlement de copropriété permet d'apposer les plaques professionnelles, s'il permet également l'exercice d'activités professionnelles dans l'immeuble. Car apposer ce type de plaque professionnelle n'est en aucun cas une autorisation de faire de la publicité. C'est une obligation d'indiquer son activité (en quelque sorte, cela participe un peu à la lute contre le travail clandestin). S'il y a un dentiste dans l'immeuble et s'il ne met pas sa plaque professionnelle règlementaire, il est en infraction.

Cette obligation de poser une plaque professionnelle s'applique lorsque la profession est exercée dans le local, lorsque l'adresse officielle de l'établissement professionnel est celle du local dans l'immeuble.

 

Donc, le loueur de meublé professionnel a l'obligation de poser sa plaque professionnelle sur le mur de l'immeuble où il a domicilié l'établissement d'exercice de cette profession. Mais voilà, il ne s'agit pas d'une profession imposant un établissement d'exercice de cette profession, donc il n'y a pas d'endroit pour poser cette plaque règlementaire, alors, vous ne la posez pas; sauf si vous avez un parc très important qui impose de consacrer un local et du temps à l'exercice de cette profession.

 

Cet article du règlement de copropriété ne vous autorise donc pas à poser une affiche publicitaire indiquant qu'il y a un logement à louer. Comme dit par Caepolla, il ne faut pas confondre plaque professionnelle et publicité.

 

Les capacités de faire de la publicité "personnelle" répondent à des règles mais, je suis désolé, je ne sais pas vous indiquer la loi qui en parle. Je ne sais que des bribes de certains fondamentaux. Par exemple, vous avez le droit de mettre une affichette sur votre voiture pour la vendre. Vous n'avez pas le droit de mettre, sur cette même auto, une affichette indiquant que vous mettez en vente une autre voiture ou un cyclo ou quoique ce soit dautre. Je sais, il y a bien des gens qui le font.

 

Par exemple, vous avez le droit de poser au balcon de votre maison une affichette pour dire que cette maison est à vendre ou à louer. Pareil s'il s'agit d'un appartement dans un immeuble en copropriété mais là, il faut, en plus que le règlement de copropriété ou qu'une décision d'AG l'autorise.

 

Pour poser votre affichette "à louer", il faut que vous contrôliez si le RC ou une décision d'AG l'autorise et l'article que vous avez trouvé ne s'applique pas à votre objectif.

 

Même si vous trouvez un article ou une décision d'AG autorisant la pose (généralement non permanente) d'affiche de type "à louer" ou "à vendre", cela n'autorise pas les petites affiches que vous déclarez avoir vues dans les escaliers de l'immeuble. Les parties communes d'un immeuble ne sont pas un tableau publicitaire. Vous pouvez les dénoncer sans perdre votre éventuel droit à poser des panneaux publicitaires "à louer" ou "à vendre".

 

S'il y a beaucoup de propriétaires louant leur bien en saisonnier dans cet immeuble, pensez-vous sincèrement que la conversion de la façade en sapin de Noël plein d'affichette soit attirante pour les touristes ? A mon avis, puisque vous demandez également des avis, vous devriez rechercher d'autres "médias" pour faire savoir que votre logement est à louer.

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