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Demande de création d'une fenètre; à qui la charge?


Lilibelule27

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Bonjour à tous,

étant nouvelle dans le monde du propriétaire je ne connais pas toutes les obligations.

 

Mon locataire m'a appelé car il voudrait une créer une fenêtre dans un local qui n'en possède pas.

Je lui ai donné mon accord en lui demandant de passer par une entreprise et qu'il émette une demande à la mairie,

mais il m'a dit que c'était à moi de faire ces démarches ainsi qu'à moi la charge.

Pouvez-vous m'aider, svp?

 

Merci pour vos réponses

Bien cordialement

lilibelule27

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et je rajouterai :

si vous obtenez toutes les autorisations, vous n'etes pas tenues de prendre a votre charge ces travaux (sauf stipulations contraires du bail en cas de bail commercial, par ex)

 

vous pouvez donc repondre a votre locataire (attendez tout de meme qu'il vous fasse la demande par ecrit) que vous etudierez sa demande a reception du dossier complet du projet (schema, noms des entreprises, assurances etc...) , et qu'en cas d'accord de votre part, vous solliciterez les autorisations requises, mais que les travaux resteront a sa charge

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Mon locataire m'a appelé car il voudrait une créer une fenêtre dans un local qui n'en possède pas.

Je lui ai donné mon accord en lui demandant de passer par une entreprise et qu'il émette une demande à la mairie,

Tout cela ne semble que verbal (échange téléphonique apparemment) alors, il est encore temps, j'espère pour vous, d'exiger un minimum de formalité.

 

Pour que vous puissiez prendre cette demande en considération et pour que cela aboutisse dans le meilleur sens pour tout le monde, vous devez indiquer fermement à votre locataire qu'il doit impérativement vous faire sa demande par écrit et qu'il doit la faire avec précision. S'il vous dit "quelles précisions ?", vous lui dites que c'est lui qui souhaite la fenêtre et qu'il est le seul à pouvoir préciser sa pensée.

 

Puisque vous semblez avoir montré votre accord, vous ne pouvez pas vous retourner comme une crêpe et répondre par un refus non circonstancié. Dommage, le plus simple était, au début, la réponse d'attente (genre, faites-moi la demande précise écrite et j'examinerai la chose") ou le refus. En effet, le locataire a pris le local tel qu'il était. Il n'a pas à en demander la modification sans incidence pour lui. La première incidence pouvant être une modification du montant du loyer formalisée par un avenant. En plus, cette modification va vous engendrer une incidence sur votre taxe foncière !

 

Attention, si on commence par accepter des choses ne relevant pas directement des devoirs, on incite à la multiplication des demandes non obligatoires.

 

C'est toujours au propriétaire de faire les demandes de Permis de construire pour créer une ouverture et vous n'êtes pas obligée d'accepter
Non, le locataire est en droit de déposer la demande de déclaration préalable ou permis de construire. L'obligation du pétitionnaire, s'il est locataire, c'est d'avoir fait son affaire de toutes les autres autorisations qui lui sont nécessaires (autorisation du bailleur, de l'éventuelle copropriété etc.). Pour l'autorisation de copropriété, si le local est dans une copropriété, la demande de mise à l'ordre du jour en AG ne peut se faire que par le propriétaire et, dans le cas de prise en charge complète du projet par le locataire, c'est le locataire qui remet au propriétaire un dossier bien ficelé et le propriétaire peut demander au locataire de venir exposer son projet à l'AG. Le propriétaire n'a jamais obligation de résultat. Le locataire n'a pas le droit d'inquiéter le propriétaire si l'AG refuse le projet.

 

Donc la remarque qui suit est à nuancer :

en cas d'accord de votre part, vous solliciterez les autorisations requises,
Les seules autorisations à solliciter par le propriétaire sont les autorisations d'AG si le local est en copropriété. L'autorisation sera donnée au propriétaire il la répercutera au locataire. Le propriétaire restera donc responsable de tout face à la copropriété. Que de responsabilité pour le propriétaire surtout si son locataire n'est pas une entité pouvant être considérée comme professionnelle de la maîtrise d'ouvrage. Je m'explique, si le locataire est une grosse entreprise pourvue d'un service immobilier ou bâtiment, vous pouvez prendre le risque, vous aurez en face de vous quelqu'un de "sachant", d'assuré et de solvable en cas de souci. Si le locataire est un particulier ou un professionnel "non sachant" en maîtrise d'ouvrage, même s'il s'entoure d'un maître d'oeuvre et de tous les compétents qui vont bien, ce sera plus incertain et beaucoup plus complexe à gérer en cas de souci.

 

vous etudierez sa demande a reception du dossier complet du projet (schema, noms des entreprises, assurances etc...)
vero1901 a pris le TGV... Nous sommes encore loin d'être à un stade aussi avancé du projet. Commençons par le début. Faire faire au locataire sa demande écrite.

 

Vous voyez, tout est possible mais tout est soumis à de très nombreuses et complexes règles et formalités.

 

Pour éviter de passer en revue tous les cas de figure imaginables, il vous faut répondre aux questions de Marieke et Golfy.

 

Autre question : le bail a-t-il une clause concernant les "travaux du locataire", et que dit cette clause ?

 

Il serait plus simple que vous refusiez cette demande mais il serait trop bête que vous la refusiez si elle apporte un réel avantage tant au propriétaire qu'au locataire. Nous sommes là pour vous aider à prendre votre décision définitive, en connaissance de cause, avec examen de toutes les difficultés et recherche de leurs solutions, pas pour vous inciter aveuglément à renoncer.

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Mon locataire m'a appelé car il voudrait une créer une fenêtre dans un local qui n'en possède pas.

Je lui ai donné mon accord en lui demandant de passer par une entreprise et qu'il émette une demande à la mairie, mais il m'a dit que c'était à moi de faire ces démarches ainsi qu'à moi la charge.

 

Bonjour,

 

Votre locataire a le sens de l'humour: créer une nouvelle fenêtre ...à vos frais cela va de soi.:D

 

Devant une demande aussi farfelue suggérer lui de se documenter sur les obligations respectives d'un bailleur et d'un(e) locataire.

 

Vous n'avez aucune obligation d'accepter et même si ajouter une fenêtre pourrait éventuellement être votre intérêt en ajoutant de la valeur à votre bien la manière dont le/la locataire présente sa demande (si tel est bien le cas) ne laisse présager que des difficultés.

 

Salutations,

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Non, le locataire est en droit de déposer la demande de déclaration préalable ou permis de construire. L'obligation du pétitionnaire, s'il est locataire, c'est d'avoir fait son affaire de toutes les autres autorisations qui lui sont nécessaires (autorisation du bailleur, de l'éventuelle copropriété etc.). Pour l'autorisation de copropriété, si le local est dans une copropriété, la demande de mise à l'ordre du jour en AG ne peut se faire que par le propriétaire et, dans le cas de prise en charge complète du projet par le locataire, c'est le locataire qui remet au propriétaire un dossier bien ficelé et le propriétaire peut demander au locataire de venir exposer son projet à l'AG. Le propriétaire n'a jamais obligation de résultat. Le locataire n'a pas le droit d'inquiéter le propriétaire si l'AG refuse le projet.

 

.

Oui c'est exact FREDVAL

C'est vrai que j'ai une demande de PC sous les yeux et que je suis étonnée de voir que l'autorisation du propriétaire n'est pas même pas obligatoirement à joindre :confused:

Pourtant c'est lui qui va payer les frais à l'urbanisme puis aux impôts fonciers si frais il y a .:eek:

C'est assez surprenant ça :confused:

La loi du 6 juillet 1989 interdit bien au locataire de faire des aménagements sans accord mais s'il peut obtenir aussi facilement un PC ou une DT ...c'est aberrant

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Merci de vos réponses.

 

Alors voici un peu plus d'info:

C'est un Bail commercial (bail à loyer à titre commercial, dans le cadre des dispositions du statut des baux commerciaux, actuellement régi par les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce)

 

C'est un commerce de restauration rapide

 

Le local est avec d'autres appartements qui nous appartiennent également.

 

Il n'y a pas de copropriété.

Mais l'ouverture donnerait sur une cour ou la ville a fait des appartements et des garage, sachant qu'il existe déja d'autre fenêtres.

 

L'ouverture demandé est dans une pièce sans autre ouverture, cette pièce était sa réserve mais locataire a installé un lit...

 

Dans le bail il y a un article

CONDITIONS GENERALES

B-CONDITIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE

4° Transformations:

Il aura à sa charge exclusive les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. Ces transformations ne pourront être faites qu'après accord préalable et écrit du Bailleur, sous la surveillance et le contrôle de l'architecte de ce dernier dont les honoraires et vacations seront à la charge du Locataire et , le cas échéant, après accord de l'assemblé générale des copropriétaires.

 

5° Changement de distribution:

Il ne pourra faire dans les locaux loués, sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs, de cloisons ou plancher, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation, ces travaux seront exécutés sous surveillances et contrôle de l'architecte du Bailleur, dont les honoraires seront à la charge du Locataire.

 

Salutations et merci encore de vos réponses et conseils.

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S'il s'agit d'un bail commercial, le logement n'en fait pas partie.

Accepter la fenêtre, c'est reconnaitre implicitement l'usage hors bail qui est fait des locaux.

 

D'autant que cette "chambre" sera vite jugée insalubre, qu'il faudra lui adjoindre une douche et que vous vous retrouverez vite dans une

situation impossible, tant sur le plan locatif que sur le plan fiscal.

 

Il est temps de rappeler la destination des lieux à votre locataire.

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Mais l'ouverture donnerait sur une cour ou la ville a fait des appartements et des garage, sachant qu'il existe déja d'autre fenêtres.
Si vous n'êtes pas propriétaire de cette cour, même si la façade a déjà des droits de vue, vous n'avez aucun droit d'en créer un de plus sans le consentement écrit du propriétaire de la cour. Déjà, pour ce point, vous avez intérêt à ne pas accepter de créer la fenêtre, cela vous imposerait trop de démarches envers le propriétaire de la cour.

L'ouverture demandé est dans une pièce sans autre ouverture, cette pièce était sa réserve mais locataire a installé un lit...
Un commerce n'est pas un lieu d'habitaiton. OK, le locataire va vous dire que le lit sert pour les poses... Vous avez intérêt à refuser ce percement. Cela risque d'être le début de demandes difficiles à gérer...

 

Alors que, comme des clauses du bail ont prévu des travaux lourds du locataire et comme vous êtes en monopropriété, il ne serait pas si difficile que cela que de donner une autorisation mais pour travaux à charge exclusive du locataire...

 

Et oui, Marieke, depuis la réforme du Code de l'Urbanisme, propriétaire et locataire font leur affaire et sont les seuls responsables des accords qu'ils se doivent respectivement. Les services de l'urbanisme n'ont plus à les contrôler. Et oui, le propriétaire sera le contribuable des taxes liées au PC... enfin, tout dépend comment on rempli le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

 

Conclusion, je crois qu'il est préférable de ne pas donner de suite favorable au locataire pour cette création de fenêtre.

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