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Forum juridique de Net-iris

amende malgré justificatifs


Tora

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Bonjour,

J'ai eu une amende dans le bus, mais je n'étais pas du tout d'accord. je me suis expliquée par courriers ensuite en contestant. 9 mois plus tard j'ai reçu une amende de 180 € à payer sous peine de poursuites.

Quel sont mes recours maintenant.

Merci,

Tora

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  • Réponses 9
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  • Dernière réponse

Bonjour,

J'ai vu que personne ne répondait

- Ben vous faites comme vous voulez, je ne vous oblige guère -

Bref, il se trouve par la suite que je retourne la feuille de l'amende et je vois que j'ai un recours auprés de l'officier du Ministère je sais plus quoi. Alors j'écris à mon avocate pour qu'elle dise que le minimum vital insaisissable à cette époque ne m'avait pas été remis comme il se doit dont Procédure en cours depuis 9 mois alors que c'était urgent...

- J'assure plus là..

- Répondant ?

- Merci, Tora.

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Bonjour,

J'ai eu une amende dans le bus, mais je n'étais pas du tout d'accord. je me suis expliquée par courriers ensuite en contestant. 9 mois plus tard j'ai reçu une amende de 180 € à payer sous peine de poursuites.

Quel sont mes recours maintenant.

Merci,

Tora

 

Bonjour,

Difficile de vous répondre...

Vous avez eu une amende pour quel motif ?

Pourquoi n'étiez-vous pas d'accord ?

Sur quelle base avez-vous contesté ?

Sans connaitre la situation un peu plus précisément, personne ne pourra vous aider...

 

---------- Message ajouté à 15h09 ---------- Précédent message à 15h08 ----------

 

Bonjour,

J'ai vu que personne ne répondait

- Ben vous faites comme vous voulez, je ne vous oblige guère -

 

Pas très sympa pour les gens qui interviennent sur le forum...

Surtout pour une question avec si peu de détails...

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Bonjour Lago,

Excusez-moi, en effet je ne vous ai pas dit le fonds des choses :

A cette époque, je devais bénéficier d'un minimum insaisissable, mais cette loi a été négligée, les professionnels qui savaient que j'y avais droit se sont permis de me laisser sans ce minimum vital de minimum insaisissable et à fournir par mon banquier.

Mon Avocate a assigné l'adversaire et devait plaider devant le juge de l'Execution le 07 janvier mais ça a toujours été reporté (jusqu'à septembre).

Ainsi en février j'étais prise dans leurs erreurs de transgression des lois, et je n'avais rien donc pour payer le bus.

PS : Est-ce que je me débrouille seule auprés de l'Officier du Ministère untel pour me disculper, ou mon Avocate doit-elle intervenir comme je lui ai demandé - mais je n'ai pas encore eu sa réponse, en m'écrivant elle-même ces faits si elle est d'accord et que je transmettrai à cet officier?

Je vous remercie d'avance de votre réponse

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Bonjour Lago,

Excusez-moi, en effet je ne vous ai pas dit le fonds des choses :

A cette époque, je devais bénéficier d'un minimum insaisissable, mais cette loi a été négligée, les professionnels qui savaient que j'y avais droit se sont permis de me laisser sans ce minimum vital de minimum insaisissable et à fournir par mon banquier.

Mon Avocate a assigné l'adversaire et devait plaider devant le juge de l'Execution le 07 janvier mais ça a toujours été reporté (jusqu'à septembre).

Ainsi en février j'étais prise dans leurs erreurs de transgression des lois, et je n'avais rien donc pour payer le bus.

PS : Est-ce que je me débrouille seule auprés de l'Officier du Ministère untel pour me disculper, ou mon Avocate doit-elle intervenir comme je lui ai demandé - mais je n'ai pas encore eu sa réponse, en m'écrivant elle-même ces faits si elle est d'accord et que je transmettrai à cet officier?

Je vous remercie d'avance de votre réponse

Vous semblez confondre un peu les choses. le juge de l'exécution n'a rien à voir avec l'officier du ministère public pour statuer sur votre réclamation. Le solde bancaire insaisissable intéresse la banque et vous, pas le JEX.

Vous dites avoir été prise "dans des erreurs de transgression des lois", ça ne vous dispense pas de payer un titre de transport.

Si vous avez un avocat, c'est la personne la mieux placée pour répondre à vos questions une peu obscures je dois l'avouer.

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Bonjour,

 

- Anissa : -A mon humble avis le juge de l'exécution a justement à voir là-dedans,

- Comme je l'ai explicité à Lago, le tout est lié :Un drôle de coco, normalement professionnel ... s'est permis de me saisir tous mes revenus par une saisie attribution que j'ai tout de suite contestée évidemment, dans la mesure ou j'en étais informée...(parce-que je l'ai appris par hasard que j'étais saisie...), et comme je le disais, ceci s'est donc tout à fait fait en complète transgression des règles, ne me permettant même pas d'avoir un minimum alimentaire en contre-partie pour vivre = minimum insaisissable, un numéro de décret qui commence par 2002... Donc du jour au lendemain, tous mes (faibles) revenus ont été inconsidéremment coupés et mon avocate a évidemment saisi d'urgence le Juge d'Exécution pour assignation de l'adversaire... mais cette situation d'urgence a été reportée plusieurs fois jusque septembre, donc de janvier à bien plus tard... je n'avais plus rien pour vivre, les revenus saisis en total mépris des lois, étant mes seuls revenus...[retrait de propos inutiles]

 

- Barbiej : - je n'ai aucunement fraudé dans le bus : je suis une honnête citoyenne [ retrait de propos blessants ] (le contrôleur de bus ne daignant même vouloir entendre mes premiers justificatifs (défense orale d'abord tellement mon avocate et moi on avait pas eu de réaction franchement par rapport aux procédés ... je devais expliquer toute l'histoire oralement... - à en rougir (pas de moi...) qui, lui, en réaction, m'a rétorqué que j'avais qu'à trotter et pas prendre de transport en commun - Sur le coup je lui ai répondu que je n'avais qu'à pas manger aussi et me laisser mourir de faim, ce qui ne lui a fait ni chaud ni froid, (pour info Barbiej je ne vole pas ma nourriture...)

 

- Je pense qu'effectivement c'est à mon avocate de m'établir le mot manquant ... dans cette histoire dont vous avez j'espère maintenant bien tous les tenants.

 

- A la semaine prochaine, pour ceux qui voudront bien. Bon week-end,

Tora

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Tora, je partage l'avis des autres intervenants. Je suis d'accord qu'il y a eu défaut de procédure au niveau de la saisie de vos revenus, mais cela ne vous donne pas pour autant l'inpunité pour la fraude au titre de transport. Ce sont deux choses totalement différentes qui n'ont aucun lien.

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Finalement, l'agent de recouvrement m'a fait une nouvelle lettre par rapport à ma dernière lettre explicative des faits, et (surprise) il m'a fait une baisse d'amende et un délai de paiement.

Je vais réfléchir si je vais payer, je crois que oui.

- - - -

Monsieur le Modérateur,

Svp,Tout de suite les grands mots, je ne suis pas agressive pourtant je trouve, je décrivais une situation crûment pour bien faire comprendre.. A moins que ce ne soit Barbiej pour qui vous êtes intervenu.. en disant que j'étais blessante envers lui...Je ne crois pas que je l'ai tant malmené(e), franchement, faut pas exagérer... là, là... ..

- - - -

Bon fin d'après-midi.

Merci.

 

 

- - - -

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
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      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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