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Forum juridique de Net-iris

Tribunal d'Instance Comment m'y Prendre ?


Néo Phyte

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Bonjour à toute la communauté Net-Iris !

 

En litige avec mon ancien propriétaire pour 206,83 € et s'agissant d'un loyer trop perçu (erreur de la banque) et d'une retenue injustifiée de 50€ sur le montant de la caution.

 

Après avoir tenté une résolution de l'affaire à l'amiable par l'envoi de lettre recommandée et d'une réponse clair et définitive du refus de l'ancien propriétaire de satisfaire à ma demande, je dois entamer une procédure pour faire valoir mes droits.

 

L'affaire : J'ai quitté mon logement le 15 Mai 2009 après un préavis de trois mois. Pour le loyer de mai 2009, j'acquitte mon dû au "prorata temporis" soit du 1er au 15 Mai (date de l'état des lieux de sortie, et date butoir à l'expiration des trois mois de préavis).

L'EDL de sortie rédigé par une agence immobilière constate que le logement est rendu dans un état identique à celui qui était le sien lorsque je suis entré.

1 - Ma banque répercute ma demande d'arrêt du versement du loyer par prélèvement automatique un mois après la date prévue. Conséquence, pour le mois de Mai, le propriétaire a perçu mon règlement du 1er au 15 Mai au Prorata Temporis ainsi que le montant d'un loyer normal allant du 1er au 31 Mai.

2- Lors du remboursement de la caution, l'agence immobilière m'a fait savoir que le propriétaire avait retenu la somme de 50 € au titre d'une haie mal taillée. L'état des lieux stipule noir sur blanc que le jardin, les pelouses et les haies sont régulièrement entretenues.

 

Pour régulariser le loyer prélevé en trop, ma banque m'informe que les frais pour recréditer la somme en ma faveur s'élèvent à 37€ et qu'aucune contestation n'est possible après un délai de 2 mois. Je choisis donc d'en discuter directement avec mon ancien propriétaire puisque qu'il m'est aussi redevable de 50€ sur la caution.

 

Mon propriétaire refuse tout remboursement au pretexte que les erreurs de la banque ne lui incombe pas et qu'au sujet de la caution, il dit avoir fait constater une végétation dense dans le jardin...

 

Parce qu'il y a un loyer en plus du reliquat de la caution, on m'a conseillé de saisir le tribunal d'Instance.

 

Je vais donc entamer cette procédure. Toutefois et pour ce montant, je souhaite me défendre sans l'assistance d'un avocat.

 

Ma question : Je dois rédiger des écrits et constituer un dossier. Je vous avoue avoir la capacité de faire face à un tribunal mais en ce qui concerne les ecrits, je n'ai aucune notion me permettant de savoir qu'elle forme et en qu'elle terme je dois rédiger ce dossier. Comment mettre toutes les chances de mon côté ?

 

Faut-il bien saisir le Tribunal d'Instance ?

 

Puis-je réclamer des dommages et intérêts ?

 

Merçi pour vos réponses.

 

Bonne soirée à tous !

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Bonjour,

 

Petite précision, la banque a autorisé le prélèvement après votre révocation de prélèvement. D'où la banque tient son délai de deux mois, le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil) ? Si tel est le cas, la banque est bien responsable, et ce sera à elle de se débrouiller avec l'ancien bailleur.

 

La saisine se fait bien au tribunal d'instance, par simple déclaration au greffe.

 

Cordialement

 

Anissa

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