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Forum juridique de Net-iris

Mon propriétaire abuse à vouloir faire trop de travaux


Totofe

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Bonjour,

 

Ma demande va à l'encontre de beaucoup de messages de ce forum. Mon propriétaire multiplie les démarches auprès des entreprises :

_ diagnostic immobilier

_ devis électriques

_ devis gaz

 

à chaque fois je dois prendre des demi-journées, voir des journées entières, car je ne laisse pas des inconnus dans mon logement sans surveillance…

 

L'entreprise pour le gaz (soit disant mise aux normes pour le second robinet de gaz qui a été peint par l'ancien locataire) veut m'imposer un RDV avant la fin de l'année, alors que je suis à sec de jour de congé…

Ma question est simple : Vu que cela fait 10 ans que je suis dans ce logement et que je n'ai pas donné de préavis ni rien, puis-je refuser ces travaux ? Je pars du principe que le propriétaire pourra les faire s'il veut le jour où je déménagerai, mais qu'actuellement j'ai du prendre au cumul 1 semaine de congé pour des choses inutiles ! (par contre quand il y a des fuites de WC, là, le proprio fait trainer les choses !)…

 

Merci de votre réponse

 

ps : l'installation n'est pas dangereuse, le robinet de gaz pres de la gazinière ouvre et ferme sans soucis. je suis en résidence, et personne d'autres n'a fait de tels travaux.

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Bonsoir,

 

Pourquoi ne pas laisser vos clefs à votre bailleur afin qu'ils fassent les RV lui-même ?

 

Ensuite, si il a le désir de vendre, il doit bien faire faire les diagnostiques techniques.

 

Pour les devis gaz et électricité, voyez le verre à 1/2 plein : votre logement va être remis aux normes.

 

Vous ne pouvez pas empêcher les travaux d'amélioration de votre logement.

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

:)

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en meme temps, Rac, le bailleur est tenu de garantir une jouissance paisible

... et je ne suis pas certaine que des remises aux normes non urgentes - qui sont des ameliorations, mais pas des reparations - relevent de l'entretien normal ou du maintien en l'etat du logement ;)

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Bonjour et merci de votre participation à ce sujet.

 

S'il y a projet de vente ou d'augmentation, je n'en suis pas averti.

Pour avoir eu retour d'une enquête de voisinnage faite par un propriétaire voisin, mon appartement est déjà le plus cher (de 15 EUR /mois) à type égal, et je suis en cours de baille.

 

Pour les réparations, elles ne sont absolument pas urgentes, en effet, la personne du diagnostic immobilier, quand elle est venue, à écrit :

Robinet de gaz premier (situé près du plafond de la cuisine) peint. Peinture à supprimer. Trou de 5mm sous l'une des vis de fixation, à colmater.

 

Quand l'entreprise privé pour le gaz est venue, elle a tout de suite vue le coté financier : il faut couper le tuyau, percer dans le mur porteur, faire une dérivation du robinet, avec un coude apparent et mettre le robinet de gaz dans le couloir de l'immeuble.

 

J'ai trouvé ça assez stupide (le coup de mettre le robinet de gaz dans le couloir de l'immeuble), car tout le monde y a accès et peut donc couper ou ouvrir ce robinet… mais surtout ça n'était pas ce qui était prévu par le "diagnostiqueur", et la personne du gaz m'a dit qu'il faudrait enlever les meubles et que cela allait abimer la tapisserie et probablement qu'il faudrait refaire la peinture du plafond…

Ce n'est pas que je sois contre les travaux, mais là, je trouve que ça engendre beaucoup de nuisance pour une installation qui fonctionne déjà en toute sécurité (robinet de gaz près de la gazinière quart de tour fonctionnant très bien, flexible de gaz bon jusqu'en 2018, etc).

 

Donc est-ce que je tombe sous le coup du "baille paisible" ou de l'obligation de me soumettre aux travaux de mises aux normes (je croyais que cette mise aux normes ne s'appliquait qu'en cas de vente et/ou de dangerosité de l'installation) ?

 

Merci

 

ps : pour les mises aux normes électriques : quand je vois le fil de l'équipotentiomètre mis sans protection sur le tuyau d'arrivée d'eau chaude de la salle de bain pour faire masse, je ne trouve pas cela très rassurant !

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Bon, bah maintenant que nous avons le détail des travaux, pour le gaz, on se rend compte que ce n'est pas nécessaire ! :D

 

Pour la peinture, il suffit de poncer ( à la main ) :rolleyes: Le robinet ferme-t-il ?

 

L'entreprise de gaz me semble plutôt ubuesque car mettre un robinet privé sur un espace de la copropriété :eek:

 

Donc est-ce que je tombe sous le coup du "baille paisible" ou de l'obligation de me soumettre aux travaux de mises aux normes (je croyais que cette mise aux normes ne s'appliquait qu'en cas de vente et/ou de dangerosité de l'installation) ?

 

Déjà, c'est BAIL ;)

Ensuite, je ne pense pas que pour le gaz, ce soit nécessaire.

Pour l'électricité...là, si c'est dangereux, vous n'aurez pas le choix.

La mise aux normes n'est PAS OBLIGATOIRE ! Ni pour la vente, ni pour la location, il ne faut pas que ce soit dangereux, c'est tout.

 

:)

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Oups, désolé pour la faute d'orthographe concernant Bail, surtout que je le savais…

 

Concernant l'électricité, c'est après la mise aux normes (qui a duré deux jours pour mettre un nouveau tableau + changer 3 prises et mettre l'équipotentiomètre), que l'équipotentiomètre se retrouve à nu sur la conduite d'eau ! Avant ça n'était peut-être pas aux normes, mais au moins, aucun fil n'était "touchable" à la main… Comme quoi les normes et la sécurité (car une mise à la masse, si on la touche au moment de la décharge d'une surtension, et bien on se prend le courant je suppose…).

 

Pour le gaz. Le robinet en haut, ne ferme pas, car la peinture a été appliquée en plusieurs couches très épaisses, et ça a fait une sorte de platre, du coup le robinet principal (le premier) est toujours ouvert. Mais on a la possibilité de fermer le robinet quart de tour sur le tuyau, près de la gazinière.

A noter que j'avais rebouché le trou du mur avec de l'enduit, donc ça n'est plus à faire.

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Oups, désolé pour la faute d'orthographe concernant Bail, surtout que je le savais…

 

Concernant l'électricité, c'est après la mise aux normes (qui a duré deux jours pour mettre un nouveau tableau + changer 3 prises et mettre l'équipotentiomètre), que l'équipotentiomètre se retrouve à nu sur la conduite d'eau ! Avant ça n'était peut-être pas aux normes, mais au moins, aucun fil n'était "touchable" à la main… Comme quoi les normes et la sécurité (car une mise à la masse, si on la touche au moment de la décharge d'une surtension, et bien on se prend le courant je suppose…).

 

Pour le gaz. Le robinet en haut, ne ferme pas, car la peinture a été appliquée en plusieurs couches très épaisses, et ça a fait une sorte de platre, du coup le robinet principal (le premier) est toujours ouvert. Mais on a la possibilité de fermer le robinet quart de tour sur le tuyau, près de la gazinière.

A noter que j'avais rebouché le trou du mur avec de l'enduit, donc ça n'est plus à faire.

Bonjour,

Qu'appelez-vous "équipotentiomètre" ? Peut-être l'équipotentiel ou plus communément appelé "fil de terre" ?

Si c'est ça, il est interdit suivant la norme d'utiliser une conduite d'eau pour prise de terre. Mais dans les faits, si le logement n'est pas pourvu d'une véritable prise de terre, c'est mieux que rien.

Et sinon, vous ne risquez rien à toucher ce fil, ni votre conduite d'eau...

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Ok, alors il faut changer le robinet, mais bon, pas comme ils ont l'air de vouloir faire ! :eek: Normalement il y a un robinet peu après votre compteur...est-ce celui là ?

 

si c'est lui, en effet, il FAUT le changer...

Justement RAC les compteurs de gaz sont dehors en principe dans des colonnes sur les paliers et le robinet d'arrêt à côté, il me semble que c'est obligatoire d'ailleurs en copropriété

Or ici il semble qu'il soit dans l'appartement car il parle de robinet "premier" donc les travaux envisagés semblent bien fondés pour des raisons de sécurité.

On doit pouvoir couper à tout moment par l'extérieur

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Je viens d'aller regarder dans le "placard" à compteur sur le palier. Il y a une sorte de robinet que l'on actionne avec un tournevis ou une clé, et qui est entre le compteur et l'appartement. Tous les appartements l'ont.

 

Ensuite, dans l'appartement, juste 10 cm après l'arrivée de la canalisation de gaz, j'ai le fameux robinet qui est l'objet de cette discussion.

 

Enfin, à l'extrémité de la canalisation de gaz, j'ai un robinet de gaz 1/4 de tour, puis le flexible reliant à la gazinière.

 

Voilà, vous savez tout.

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Je viens d'aller regarder dans le "placard" à compteur sur le palier. Il y a une sorte de robinet que l'on actionne avec un tournevis ou une clé, et qui est entre le compteur et l'appartement. Tous les appartements l'ont.

ça c'est pour la Cie du gaz il faut une clef spéciale

Et les autres n'ont pas non plus un vrai robinet d'arrêt ensuite ?

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Quelque soit le mal qu'on se donne pour l'oublier, vivre en copropriété c'est vivre en collectivité.:rolleyes:

 

Cela vous interdit de refuser des travaux dont le but est la sécurité collective.

 

Je viens de vérifier: chez moi, on peut couper le gaz depuis le palier de l'escalier de service. Comme chez tout le monde et le plan est dans le hall d'entrée, auprès de la loge.

 

Il y a aussi un robinet à l'intérieur. A portée de main et à 20cm du robinet extérieur.

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Quelque soit le mal qu'on se donne pour l'oublier, vivre en copropriété c'est vivre en collectivité.:rolleyes:

 

Cela vous interdit de refuser des travaux dont le but est la sécurité collective.

 

Je viens de vérifier: chez moi, on peut couper le gaz depuis le palier de l'escalier de service. Comme chez tout le monde et le plan est dans le hall d'entrée, auprès de la loge.

 

Il y a aussi un robinet à l'intérieur. A portée de main et à 20cm du robinet extérieur.

Voilà cela correspond à ce que je disais

Il me semble que c'est obligatoire ce robinet d'arrêt de gaz extérieur et cela correspondrait aux travaux envisagés bel et bien

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Non, personne n'a de "vrai" robinet à coté du compteur.

Et comme personne ne l'a, pourquoi devrais-je encore subir les travaux chez moi, ce qui m'oblige tout le temps à prendre des demi-journées de congés (pas de possibilité de demander au bailleur de venir ni à qqun d'autres) ?

 

Si c'était une mise aux normes collectives comme quand l'immeuble à eu l'interphone, je comprends, c'est pour tout le monde, donc on est obligé, mais là, c'est le caractère unitaire qui me chiffonne ! Si c'est obligatoire, pourquoi seul mon appartement serait sujet aux travaux ?

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Si c'était une mise aux normes collectives comme quand l'immeuble à eu l'interphone, je comprends, c'est pour tout le monde, donc on est obligé, mais là, c'est le caractère unitaire qui me chiffonne ! Si c'est obligatoire, pourquoi seul mon appartement serait sujet aux travaux ?

 

A tout hasard, je dirais parce qu'il est plus responsable que les autres, et qu'il espère faire école.

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Non, personne n'a de "vrai" robinet à coté du compteur.

Et comme personne ne l'a, pourquoi devrais-je encore subir les travaux chez moi, ce qui m'oblige tout le temps à prendre des demi-journées de congés (pas de possibilité de demander au bailleur de venir ni à qqun d'autres) ?

 

Si c'était une mise aux normes collectives comme quand l'immeuble à eu l'interphone, je comprends, c'est pour tout le monde, donc on est obligé, mais là, c'est le caractère unitaire qui me chiffonne ! Si c'est obligatoire, pourquoi seul mon appartement serait sujet aux travaux ?

On vous a répondu au bailleur de venir dans ce cas il n'y a pas de raison que ce soit vous qui perdiez vos jours de congé ;)

 

Posez la question au fournisseur connu de gaz pour savoir l'obligation de ce robinet ou pas , là vous pourrez argumenter

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