Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

société fictive et action en simulation


Tonyo15

Messages recommandés

Bonjour

 

Lorsqu'une société est fictive et qu'elle est placée en liquidation,les tiers ont la possibilité de mettre en oeuvre l'action en déclaration de simulation plutot que de demander la nullité.

Quelles sont les conséquences de cette action en simulation?

 

merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Quel est l'objectif recherché par les tiers en question ?

 

A priori, si la société est déclarée fictive, cela veut dire qu'elle n'existait pas juridiquement et que les personnes qui se revendiquent (ou à qui on a pu attribuer) la qualité fictive d'associés/actionnaires sont personnellement responsables des dettes.

 

La qualification de société fictive est plus utilisée, dans le cadre d'une liquidation, pour étendre la procédure à d'autres personnes (physiques ou morales) et ainsi augmenter la surface patrimoniale saisissable pour désintéresser les créanciers...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La nullité est rétroactive, de plein droit... La simulation,c'est la technique juridique qui consiste à avoir un acte apparent (un contrat "officiel", par exemple) et un acte dissimulé (un contrat "réel" ou contre-lettre) qui sera appliqué par les parties.

 

Le problème, c'est que la fictivité de la société est issue d'une décision de justice qui peut tout à fait passer outre toute dissimulation qui aurait été pratiquée par les parties.

 

A priori, pour les tiers, j'aurais plutôt parlé de l'apparence que de la simulation, c'est à dire que les tiers se prévaudrait d'une apparence juridique qui, certes, ne correspondrait pas à la réalité juridique, mais qui sur la base de laquelle les tiers se senraient engagés.

 

La fictivité, dans ce contexte, pourrait amener les personnes qui auraient été à l'origine de cette société fictive à assumer l'apparence créée.

 

Toutefois, par rapport à votre cas particulier, je pense sincèrement que vous devriez soumettre la question à un avocat connaisseur du droit commercial.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voilà ce que j'ai en documentation, sachant par ailleurs que si vous avez l'occasion de consulter un manuel de droit civil, sur la simulation, à la Fnac, par exemple, vous y verrez les commentaires et dernières jurisprudences en la matière (que je n'ai pas)

 

"....action en déclaration de simulation :

action permettant à un plaideur de faire apparaître la contre-lettre, en cas de simulation, soit pour en obtenir l'exécution, soit pour en faire constater la nullité., par exemple pour permettre à un créancier de demander la réintégration dans le patrimoine du débiteur d’un bien qui en était apparemment sorti...."

 

".....Les effets de la simulation à l’égard des tiers

L’article 1321 du code civil stipule que "les contre-lettres n’ont pas d’effet contre les tiers", les actes secrets ne leur sont pas opposables.

Il existe des exceptions : on autorise les tiers à se prévaloir de l’acte secret contre les parties s’il y ont intérêt. En réalité, ils peuvent invoquer l’acte qu’ils veulent en fonction de leur situation ou de leur intérêt.

Si un tiers intente une action en déclaration de simulation, il va devoir prouver l’existence d’un acte secret par tout moyen. Dans la pratique, dans une affaire entre tiers impliquant un acte secret et un acte apparent, les tribunaux tranchent toujours en faveur du tiers qui invoque l’acte apparent...."

 

Sinon sur le site legifrance, consultez cet arrêt

 

Cour de cassation

chambre civile 3 - N°02-12275 du 4 juin 2003

 

En fonction de votre affaire, comme le dit Marsu consultez un avocat spécialisé

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...