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Forum juridique de Net-iris

CCN - Prime de vacances


Bogoa

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Bonjour aux participants de ce forum.

J'ai un problème avec mon employeur sur l'interprétation de la CCN SYNTEC et je voudrai avoir l'avis de quelqu'un expert dans la matière ou qui aurait eu le même problème.

Voici l'ARTICLE TRENTE-ET-UN - de la CCN au sujet de la :

PRIME DE VACANCES

"L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre."

N'ayant jamais eu aucune prime depuis mon entrée dans l'entreprise, j'ai fait part à mon employeur de cet article de la CCN, lequel ma répondu que tous les ans j'avais une prime de 13ème mois.

Alors je suis allé voir le contrat de travail signé et le contrat dit ceci textuellement:

"Vos appointements mensuels sont fixés à xxxx,xx F bruts par 13 mois, sur la base de 39 heures par semaine.

Le treizième mois vous sera versé, 50% au 30/06, le restant au 31/12."

Alors je me demande, a-t-il raison, ou si mon salaire annuel est un salaire payé sur 13 mois, le 13ème mois n'est pas une prime, et bien donc un salaire.

 

Donc il me semble que je peux lui réclamer le versement de la prime de vacances.

Qu'en pensez vous?

Je suis dans le bon raisonnement?

Merci

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Bonjour,

 

Contrairement à ce que l'on peut penser, le 13ème mois est une prime.

 

Vous aurez votre brut en haut de votre fiche de paie, puis votre prime de 13ème mois, ensuite viendront se dédéduire les différentes cotisations.

 

La convention SYNTEC indique clairement que la prime de vacances est due, sauf si vous percevez des primes sur l'année dont le total serait équivalent à 10 % de cette prime.

 

Ainsi, votre employeur a raison, il ne vous doit pas la prime de vacances.

 

Lilinou

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Bonjour et merci pour la réponse.

J'ai du mal à y voir de cette facon:

"Contrairement à ce que l'on peut penser, le 13ème mois est une prime."

A mon humble avis, pour que une prime soit-elle considérée comme telle, elle doit être enoncée comme telle dans le contrat de travail, ce qui n'est pas le cas.

En comparaison, qu'en est il des cadres qui perçoivent des salaires sur 15/16 mois? Ce sont des primes ou des salaires?

Pourquoi il y aurait deux méthodes distinctes d'interprétation?

Merci

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