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Forum juridique de Net-iris

Association de loi 1901


-tom-

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Bonjour, je suis membre d'une association et j'aimerais avoir réponse à certaines questions que voici :

 

1) Est-ce qu'une association de loi 1901 peut rembourser des frais kilométriques à un membre de celle-ci ?

Si oui sur quel montant ?

 

2) Est-ce que la personne bénéficiaire doit le déclarer aux impôts ?

 

3) Est-ce qu'une association de loi 1901 peut sans justificatif de facture, verser jusqu'à 150€ à un membre de celle-ci ?

 

4) Est-ce qu'une association de loi 1901 peut utiliser des chèques emploi service pour un de ses membres ?

Comment cela fonctionne ?

- du coté de l'association

- du coté du bénéficiaire

 

 

Merci de vos réponses

 

Cordialement

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

1) Oui, sur justificatif et en suivant le barème fiscal, si le déplacement est réalisé dans le cadre strict de l'activité associative.

 

2) A priori non, il s'agit d'une indemnité et non d'un revenu.

 

3) Sans justificatif, non: le but non lucratif interdit justement la distribution de bénéfices aux membres. A fortiori, si l'association est déficitaire, c'est encore moins permis...

 

4) Je ne sais pas.

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4) Est-ce qu'une association de loi 1901 peut utiliser des chèques emploi service pour un de ses membres ?

Comment cela fonctionne ?

- du coté de l'association

- du coté du bénéficiaire

 

Cordialement

 

A ma connaissance le CESU est réservé au particulier employeur .

Je sais qu'il n'est pas autorisé par les stés (SCI comprises).

Je suppose que c'est idem pour les associations.

Voir avec l'Ursaff

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  • 3 months later...

je ne sais pas si c'est trop tard, mais essayons quand même.

Pour les question 1 à 3, marsu à raison.

 

pour la question 4:

NON une association ne peux pas utiliser de chèque emplois services. En revanche il existe cependant le Cheque Emplois associatif distribué par l'URSAFF.

 

l'association dois tous simplement en faire la demande auprès de l'URSAFF, elle remplis un questionnaire comportant les renseignement habituelle de l'Etat civil en matière de contrat de travail (nom, prnom, dates de naissances, profession, numéro de secu...etc) attention ce document n'as pas valeur de contrat de travail pour autant. Une fois les démarches administratives terminées, l'association reçoit un chéquier.

quand le salarié dois être rémunéré, l'association fait un cheque, et envois un bordereau à l'URSAFF, indiquant entre autre le montant du chèque. l'URSAFF va alors facturée à l'association le salaire plus les charges.

bon à savoir: le Cheque emplois Service bénéficie pour les particulier de 50% de crédit d'impot lors de l'imposition sur le revenus se qui n'est pas possible pour une association (pas d'impot sur le revenus.) Donc pour que le CESU et le CEA soit au même niveau, les charges ne sont pas aussi importante que sur un salaire normale.

 

Pour le salarié, il as juste à encaisser son chèque et le déclaré aux impôts (qui de toute façon ont les infos en direct de l'URSAFF).

 

désolé pour le retard de la réponse, mais aux pire ça peux servir à d'autre. ;-)

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      merci pour votre réponse.
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