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Forum juridique de Net-iris

délais de procédure et mutisme adverse


Cosette78

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Bonjour,

que faire lorsque la partie adverse ne répond pas ? Les mois s'écoulent, (la situation évolue) et la partie adverse ne se manifeste pas. Il y a déjà eu plusieurs "audiences de mise en état" : à chaque fois 2 ou 3 mois de report ... dans l'indifférence totale. Toujours pas de clôture en vue.

Quel événement peut déclencher une cloture ?

Les magistrats seront ils sensibles au mutisme adverse prolongé ? (ou se disent ils : "ouf un dossier de moins pour aujourd'hui ")

Que peut on espérer pour être dédommagé de cet état de fait ?

Cdlmt

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  • Réponses 7
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Bonjour,

 

s'il est des questions qui restent parfois sans réponse ce sont bien celles qui concernent les délais

 

cependant:

Le Magistrat de la mise en état tient des "conférences" auxquelles sont conviés les conseils des parties selon un calendrier qui est généralement fixé dès la première réunion. Lors de ces conférences, le juge (ou devant une Cour d'appel, le Conseiller) s' informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences des conseils des parties. Il peut leur adresser des injonctions et il règle les incidents relativement à l'échange des conclusions et à la communication des pièces. C'est ce que signifie, s'agissant de l'une et l'autre des parties, "qu'elles doivent se mettre en état". Le juge peut, si l'affaire le requiert, prescrire par ordonnance toute mesure propre à faire avancer l'instruction de l'affaire, telles qu'une expertise ou une enquête.

 

- Il peut ordonner le versement d'une provision par une des parties (c’est-à-dire une somme fixée provisoirement à un certain montant mais qui peut par la suite être supprimée, diminuée ou augmentée par le Juge)

- Quand il considère que l'instruction est terminée et que le dossier est en état d'être jugé, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé.

cordialement

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Chaque Juge dispose de son propre potentiel "patience",

néanmoins quand celui ci est entamé par une volonté manifeste de faire trainer les choses plutot que d'utiliser légitimement le temps à disposition,

il peut certainement y avoir répercussion.

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

La partie adverse aura mis plus de 5 mois à trouver un stylo qui marche pour daigner produire des conclusions-fleuve ! :rolleyes: 3ème audience de mise en état imminente.

Par contre, la partie adverse n'a versé aucune pièce au dossier alors qu'elle en annoncait quelques unes. Elle n'a pas non plus, obtempéré aux sommations qui lui ont été faites pour communiquer telle ou telle pièce.

 

Que peut faire le conseiller de la mise en état ? (fixer une date de cloture ou directement de plaidoirie, faire une injonction à la partie adverse, rejeter les pièces annoncées, ...)

Peut on considérer que le dossier adverse est vide ? que faire si les pièces arrivent la veille au soir de l'audience à 18 H ?

Le conseiller de la mise en état est il celui qui aura à statuer sur le dossier ?

 

Pour la mise en état, mon conseil va déposer des écritures réactualisant le dossier (depuis que cela dure). Elle attendait vainement les pièces adverses. Ces écritures peuvent elles etre rejetées ?

 

Merci de vos réponses

Cdlmt

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Non, les pièces et les écritures, ce sont 2 choses différentes.

 

Mais, bien sûr, des écritures étayées par aucune pièce.... sont pour le moins affaiblies.

 

Le juge de la mise en état va fixer un nouveau délai pour votre réplique, probablement.

 

Il n'est pas possible en général de produire des pièces la veille de l'audience, puisque le juge fixe souvent la date de clôture des débats plusieurs jours avant.

 

Mais les pièces peuvent être communiquées la veille de la clôture. Si elles sont importantes, on peut y répliquer après la clôture, avant l'audience, en sollicitant le rabat de la clôture afin que ses conclusions soient recevables. Il faut que les pièces le justifient, attention.

 

Cleyo

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Bonjour,

Merci à Cleyo pour sa réponse. Pourriez vous toutefois, préciser :

 

- Le conseiller de la mise en état (puis le juge) sont ils réceptifs à une partie qui pratique des manoeuvres dilatoires (plusieurs reports et pas de pièces) et qui ne répond pas aux sommations qui lui ont été faites par l'avocat ? Dans quel cas peut il faire une injonction ? (quelles en sont les conséquences ?)

 

- Je parlais de pièces communiquées la veille de l'audience de mise en état. Sont elles recevables alors que d'une part nos écritures ont été réactualisées en l'absence de ces pièces et que d'autre part, avec la procédure informatisée de mise en état, tous les documents doivent parait il etre transmis un jour franc avant l'audience de mise en état ?

 

- Le conseiller de la mise en état est il le magistrat qui jugera l'affaire ?

 

Merci de vos réponses...... La procédure est vraiment hermétique et énigmatique pour le profane !

Cdlmt

 

Ps: A Cleyo, délicieuse votre "plaidoirie" :p

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