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Paiement au prorata temporis de la taxe fonciere lors d'un achat


Moussan

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Usage systématique et logique. La loi, elle, prévoit seulement que l'impôt est dû par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.

 

Cela dit, si vous signez maintenant la promesse, et que la vente se fait en fin d'année, le prorata ne va pas être monstrueux.

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J'ajoute qu'il faut que ce soit stipulé dans le compromis (puis l'acte) et que vous pouvez toujours refuser lors de sa rédaction ;)

 

Je ne sais pas si l'on peut vraiment refuser. Pour toutes les ventes auxquelles j'ai pris part, c'est le notaire qui a régularisé cela le jour de la signature définitive, soit en se basant sur l'année d'avant quand l'imposition n'était pas encore connue, soit avec le chiffre réel quand elle l'était.

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Je ne sais pas si l'on peut vraiment refuser. Pour toutes les ventes auxquelles j'ai pris part, c'est le notaire qui a régularisé cela le jour de la signature définitive, soit en se basant sur l'année d'avant quand l'imposition n'était pas encore connue, soit avec le chiffre réel quand elle l'était.

Si si ....on peut refuser mais ni le vendeur ni son Notaire n'apprécient :p

 

Par ailleurs c'est une aberration de la calculer en se basant sur celle de l'année passée, lors de la signature car elle peut être totalement différente

Exemple : Tante âgée qui décède, bénéficiant d' abattements, l'année suivante les neveux (qui déjà ne perçoivent quasi rien) ont une somme 3 fois plus élevée à payer (résidence secondaire et pas d'abattements ) et doivent galérer pour la récupérer puisque c'est censé avoir été réglé ....

Il ne faut pas accepter cela mais préciser que ce sera à réception de la TF

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Il ne faut pas accepter cela mais préciser que ce sera à réception de la TF

 

Tout est négociable, on est d'accord. Mais je ne suis pas trop d'accord avec votre conseil. Payer le prorata le jour de la vente, quitte à recourir parfois à l'avis de taxe foncière de l'année précédente, ça a un avantage :

- pour l'acquéreur, de ne pas supporter l'augmentation de taxe foncière d'une année sur l'autre. Car, en ce moment, les taxes foncières grimpent plus qu'elles ne descendent,

- pour le vendeur, d'être payé immédiatement, sans galérer à courir après son acquéreur, plusieurs mois après, pour le recouvrement de ce qui lui est dû.

 

D'ailleurs, de manière générale, l'usage est de régler le jour de la vente tous les proratas que peuvent se devoir les parties. Et on fait en général pareil pour les sommes dues en sens inverse, c'est-à-dire dues par le vendeur à l'acquéreur (exemple des travaux de copropriété non encore exigibles mais votés avant la vente).

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Tout est négociable, on est d'accord.

Bien sûr

 

Mais je ne suis pas trop d'accord avec votre conseil. Payer le prorata le jour de la vente, quitte à recourir parfois à l'avis de taxe foncière de l'année précédente, ça a un avantage :

- pour l'acquéreur, de ne pas supporter l'augmentation de taxe foncière d'une année sur l'autre. Car, en ce moment, les taxes foncières grimpent plus qu'elles ne descendent,

D'accord mais cela est prévisible donc si on exige le remboursement au prorata c'est la TF réelle qui doit servir de base et non pas une estimation sans tenir compte de tous les facteurs

 

- pour le vendeur, d'être payé immédiatement, sans galérer à courir après son acquéreur, plusieurs mois après, pour le recouvrement de ce qui lui est dû.

C'est le Notaire qui s'en occupe et c'est ce qui s'est passé pour moi à 3 reprises, Notaires et lieux différents sans souci dès que la TF est sortie

 

D'ailleurs, de manière générale, l'usage est de régler le jour de la vente tous les proratas que peuvent se devoir les parties. Et on fait en général pareil pour les sommes dues en sens inverse, c'est-à-dire dues par le vendeur à l'acquéreur (exemple des travaux de copropriété non encore exigibles mais votés avant la vente).

D'accord mais vous avez vu aussi les difficultés dans un cas comme le nôtre (toujours pas réglé d'ailleurs au bout d'un an) par un Notaire qui s'en contrefiche et qui a fait cette estimation n'importe comment et l'acquéreur qui fait le mort plus x indivisaires :(

Si cela avait été inscrit à l'acte c'était exigible directement sans qu'il puisse en contester le montant !

C'est vrai que c'est un cas particulier ;)

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Si le vendeur le veut bien puisque normalement c'est le propriétaire au moment de l'appel des fonds qui paye ;)

 

Ah oui, tout à fait. Ma remarque, c'était pour donner un exemple en sens inverse où, la loi prévoit quelque chose, mais où l'usage en pratique est de stipuler autre chose. :p

 

---------- Message ajouté à 15h03 ---------- Précédent message à 14h59 ----------

 

C'est le Notaire qui s'en occupe et c'est ce qui s'est passé pour moi à 3 reprises, Notaires et lieux différents sans souci dès que la TF est sortie

 

Oui, mais le notaire n'a aucun moyen coercitif spécial pour obtenir ce remboursement. Il n'a ici pour lui que son autorité, et la menace des recours du créancier chirographaire au nom duquel il agit. C'est vrai que le plus souvent, ça se passe bien. Mais ce n'est pas toujours le cas, malheureusement.

 

Je pense que, dans la plupart des cas, il est préférable de faire tous les comptes le jour de la vente. Mais je n'en fais pas non plus un principe absolu. Il y a des cas, plus exceptionnels, où il faut savoir s'adapter. Et où le règlement du prorata après la vente est en effet préférable. ;)

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Il est vrai qu'il est d'usage que la taxe foncière soit due par l'acquéreur du bien à partir de son entrée en jouissance et celà dit être en tout état de cause clairement stipulé dans le compromis puis dans l'acte notarié.

Mais,il s'agit d'un accord entre les parties qui ne peut en aucun cas être opposé à l'administration fiscale, en cas de non paiement par l'acquéreur lorsque cette taxe sera exigible.Seul le propriétaire du bien au 1° janvier de l'année reste redevable de la taxe pour le logement dont il était propriétaire à cette date.

Quant au calcul de cette taxe, soit l'on se base sur celle de l'année passée et le vendeur est perdant compte tenu des augmentations mais il a l'assurance d'être payé, le paiement étant fait au notaire lors du règlement de la vente ,soit le paiement intervient ultérieurement lors de la réception de son montant réel de l'année mais dans ce cas, s'il y a une mauvaise foi de la part de l'acquéreur...

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement

camelias06

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Par ailleurs c'est une aberration de la calculer en se basant sur celle de l'année passée, lors de la signature car elle peut être totalement différente

Exemple : Tante âgée qui décède, bénéficiant d' abattements, l'année suivante les neveux (qui déjà ne perçoivent quasi rien) ont une somme 3 fois plus élevée à payer (résidence secondaire et pas d'abattements ) et doivent galérer pour la récupérer puisque c'est censé avoir été réglé ....

Il ne faut pas accepter cela mais préciser que ce sera à réception de la TF

 

Vous faites d'un cas très particulier une généralité. Il y a bien entendu toujours des cas où cela ne s'applique pas.

Perso, dans toutes mes ventes et achats, j'ai toujours accepté les estimations quand la TF n'était pas connue et je n'ai jamais eu l'impression d'y perdre beaucoup...

Sinon, il suffit de vendre à partir d'octobre, quand la TF est connue...;)

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lorsque j'ai acquis ma maison, le compromis n'indiquait rien concernant la TF

La proratisation est apparue (comme par magie :rolleyes:) sur l'acte notarié :

a l'epoque (je n'y connaissais rien), je n'ai rien dit

il etait stipulé que je devrais payer a reception de la TF au prorata

... deux ou trois mois plus tard, j'ai recu un courrier du notaire, n'indiquant le montant du : j'ai envoyé un cheque... et affaire classée :)

 

PS : aujourd'hui, je ne me laisserai plus faire aussi facilement, mais bon, ma taxe fonciere n'etant pas exorbitante non plus; je n'avais pas "chipoté", pensant que c'etait "normal" :o

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je n'avais pas "chipoté", pensant que c'etait "normal" :o

Et ça me parait bien normal, il ne me viendrait pas à l'idée de refuser. D'ailleurs, au cours de mes différentes ventes, je n'ai jamais vu d'acheteur me refusant de payer leur part de TF...

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Et ça me parait bien normal, il ne me viendrait pas à l'idée de refuser. D'ailleurs, au cours de mes différentes ventes, je n'ai jamais vu d'acheteur me refusant de payer leur part de TF...

 

Nous non plus et c'est la première fois qu'il y a un souci

Ce " cas particulier" nous a pris au dépourvu car nous n'y avions pas pensé, c'est lorsqu'il a fallu payer la TF qu'on a cru à une erreur vu le montant car c'était tout de même 3 fois plus ;)

 

C'est une coutume VERO qui a la vie dure

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Vous faites d'un cas très particulier une généralité. Il y a bien entendu toujours des cas où cela ne s'applique pas.

Non je cite un exemple où ce calcul anticipé et approximatif n'est pas cohérent c'est tout et cela peut servir à d'autres qui n'auront pas calculé ;)

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  • 1 an plus tard...
sauf que, legalement, rien n'oblige l'acheteur a payer au prorata cette taxe

... ce que, ni le vendeur (et c'est normal), ni l'agence, ni le notaire ne disent :mad:

et c'est ca, que je trouve anormal :mad::mad:

 

Ca je ne comprends pas non plus! J'ai pris mon propre notaire pour que la loi soit en ma faveur, s'il y a une loi c'est pour la suivre en premier, non? Quand je lui ai parle de la taxe fonciere, il s'est crispe et apres 15min d'arguments de ma part, il a admis que c'etait un usage! Et qu'il ne voulait pas de negociations qui n'allaient pas finir pour 2 sous (cad 500 euros...) Et quand je lui ai demande s'il payait des factures qui n'etaient pas a son nom, il a pris un air surpris :proud: Et quand on est exempt?

Si on ne s'est pas renseigne avant on la paye sans etre au courant que la loi propose autre chose et que ce qui nous est impose devrait etre en fait un arrangement entre les parties... Vraiment surprenant cette facon de faire...

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Bonjour,

 

Il est vrai que la facture ne sera pas à votre nom, puisque le fisc, lui, ne retient que le nom du propriétaire au premier janvier. En revanche, c'est bien vous qui allez être propriétaire du foncier et allez utiliser le service des ordures ménagères à partir de la signature de l'acte authentique : il est donc logique que ce soit vous qui payez cet impôt au prorata temporis.

 

Il est vrai qu'avant c'etait précisé lors de la signature et que les vendeurs s'arrangeaient directement avec les acheteurs quand ils recevaient l'avis de T.F.

Devant le nombre important d'acheteurs de mauvaise foi qui refusaient de payer à ce moment là, il est devenu courant que ce remboursement se fasse au moment de la signature de l'acte sur la base de la TF de l'année précédente (quand la vente se réalise avant réception de la TF de l'année).

 

Cordialement.

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      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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