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certificat d'urbanisme et tout à l'égout


Panurgenon

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Il s'agit d'une maison ancienne en indivision qui va être vendue ou qui reviendra en indivision à l'un des héritiers. Bien que le collecteur d'eaux usées passe dans la rue le raccordement n'a pas été fait mais il n'y a pas eu non plus injonction de le faire.

Ma question se rapporte au certificat d'urbanisme qui pourrait (aux dires d'un plombier) être refusé si ce raccordement n'est pas fait. Par ailleurs et bien qu'il existe une fosse septique une partie des eaux usées part dans la nature . cela n'a jamais posé de problème mais je pense qu'à l'occasion de la vente ou licitation les services de l'urbanisme vont exiger ces travaux.

Y-at-il des règles précises concernant la délivrance de ce certificat ou bien chaque demqnde est étudiée au cas par cas? Merci de me donner éventuellement une référence officiellel. Mereci

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Si le TAE existe depuis plus de 2 ans en effet il faut absolument s'y raccorder

En plus eaux usées qui partent dans la nature, vous avez intérêt à faire rapidement les travaux qui s'imposent

Lorsque le Certificat d'Urbanisme va être demandé ils vont contrôler et se rendre compte de l'absence de raccordement et le refuser

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Si le TAE existe depuis plus de 2 ans en effet il faut absolument s'y raccorder

En plus eaux usées qui partent dans la nature, vous avez intérêt à faire rapidement les travaux qui s'imposent

Lorsque le Certificat d'Urbanisme va être demandé ils vont contrôler et se rendre compte de l'absence de raccordement et le refuser

 

Merci beaucoup de votre réponse . TAE signifie-t-il traitement des eaux usées ? je suppose .

Donc, si cette anomalie DOIT être corrigée , il y a sans doute un texte ou règlementqui le dit. Comment puis-je en être sûr ? et où trouver ce texte ? Je suis en effet acquéreur potentiel de ce bien (licitation ) et je voudrais faire valoir la nécessité de faire ces travaux qui évidemment constitueraient alors une moins-value . MERCI de votre aide .

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TAE = Tout à l'égout

Il s'agit de l'article L 1331-1 du Code de la Santé publique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020533836&dateTexte=20091005

 

Article L1331-1

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 71

 

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

 

 

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.

 

 

Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

 

 

La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.

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