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Forum juridique de Net-iris

reprise d'un terrain de culture


Michaelkeul

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Tout dépend du bail verbal ou non et de la résiliation amiable ou pas .

Tout doit être écrit pour qu'il n'y ait pas de contestation possible

Voir auprès de la Chambre d'Agriculture ou d'un Notaire

http://www.webagri14.com/baux_ruraux.asp

 

Résiliation

Un bailleur peut demander la résiliation du bail, avant son terme, pour les motifs suivants :

 

- les parcelles louées sont devenues constructibles dans un document d’urbanisme de la commune (délai 1 an),

- construire une maison pour lui ou ses descendants (délai 18 mois),

- constituer des dépendances pour son habitation (délai 18 mois).

 

Dans ces situations, un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.

Dans toute autre situation, le bailleur devra faire appel au tribunal paritaire qui devra se prononcer sur le bien fondé de la demande en résiliation de bail.

Les autres motifs permettant de demander la résiliation du contrat sont les mêmes que ceux qui justifient le non-renouvellement du bail, sauf le motif lié à l’âge du fermier et celui fondé sur la reprise pour exploiter par le bailleur, ses descendants ou son conjoint.

 

A l’initiative du preneur

… les mêmes procédures existent mais les motifs sont différents voire même allégés. En effet, le fermier peut ne pas renouveler le bail dont il est titulaire sans invoquer un motif particulier. Il doit juste faire part de ses volontés à son bailleur, au minimum 18 mois avant la date d’échéance du contrat.

 

Concernant les possibilités de résilier le contrat, la loi prévoit deux situations bien précises :

 

- quand le fermier atteint l’âge de la retraite, il peut résilier le bail à condition qu’il prévienne le bailleur 12 mois avant la date d’arrêt d’activité,

- quand le fermier doit réduire sa surface exploitée pour se mettre en conformité par rapport au contrôle des structures (autorisations d’exploiter), il n’est tenu de respecter aucun délai d’information.

 

En dehors de ces deux possibilités de résiliation visées par le Code Rural, le preneur devra obtenir l’accord de son bailleur.

 

Il existe un type de contrat

…où la fin du bail est automatique : le bail de 25 ans conclu ou renouvelé depuis le 15 juillet 2006 qui est un contrat à durée déterminée sans renouvellement automatique, sauf à le préciser dans le contrat. Le bailleur n’a pas besoin d’adresser un congé à son preneur, le bail se termine automatiquement à l’échéance.

 

Il est toutefois possible de prévoir un renouvellement de ce contrat, il convient alors d’insérer une clause dans le contrat qui indique que ledit bail se renouvellera.

 

Pour les baux de 25 ans conclus avant juillet 2006 sans clause de reconduction, ils se renouvellent par période de neuf ans. Ils sont donc soumis au respect du préavis de 18 mois par acte d’huissier avec obligation d’indiquer le motif du non-renouvellement.

En dehors de toutes les situations citées ou des délais imposés, il est possible de rompre un bail rural si toutes les parties sont d’accord ; on parle alors de résiliation amiable. Il est prudent de prévoir cette résiliation amiable par écrit afin d’éviter tout risque de contestation ultérieure.

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