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Forum juridique de Net-iris

permis de construire contesté


Shinsetsu

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Bonjour

Jai demandé et obtenu un permis de construire fin mai 2009

les travaux ont commencé en septembre et tout se passe bien

Mais la semaine dernière la mairie m a contacté pour me dire que des voisins s opposent à notre construction et qu il fallait arreter les travaux...

Nous n avons pourtant commencé les travaux que 3 mois et demi après l accord

La mairie nous stipule que les voisins ne peuvent contester le permis de construire car le délais de deux mois est dépassé mais qu'ils portent plainte car on ne respecte pas le dit permis

En fait de la maison qui existait nous ne conservons que la façade et l agrandissons et faisons un premier étage (tout cela a ét accordé)

Le seul problème est que sur cette ancienne maison carrée (10m de coté),nous pouvions et devions conservé la façade en pierre(ce qui a été fait),démolir le mur de gauche,démolir le mur du fond et ouvrir le mur de droite sur 8m50 pour ne faire qu une baie vitrée de bas en haut et conserver donc 1m50 de mur

Hors lors des travaux de démolition ce petit bout de mur est tombé avec le reste et nous allons le reconstruire à l identique,mais la mairie nous dit que nous n avons pas respecté le permis de construire et qu il faut en redéposer un et les voisins ont dit alors qu ils sy opposeraient

Que dois je faire je suis desespérer car j ai déjà engagé beaucoup d argent

merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Je ne vois pas de quel droit ils vous font stopper les travaux !! :eek: vous ne mettez personne en péril, votre PC est accordé, le recours des tiers est épuise...

 

Il vous suffit de faire une lettre RAR à la mairie expliquant que vous allez reconstruire à l'identique, et continuez vos travaux ! du moment qu'à la conformité, le mur soit bien reconstruit avec les pierres d'origine, je ne vois vraiment pas ce que l'on pourrait vous reprocher !

 

:)

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merci du conseil,d'autant plus qu'à ce jour,je n'ai reçu aucune lettre mais seuleument un coup de téléphone du service juridique de la mairie qui m a dit de stopper les travaux et qu ils allaient me redemander de poser un nouveau permis (pour construire la meme chose ....GRRRRRRRRRRR!!!),car selon eux je nai pas respecté le permis,alors qu à la fin de la construction il n y aura aucune difference....

Au fait le mur en question était en machefer,il n y avait que la façade qui était en joli pierres de taille et que l on conserve pour çà

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mais faites un dépot pour une demande de permis modificatif ! avant que l'on en vous notifie quoique ce soit !! votre architecte ne vous a pas proposé cette solution ?

 

Si le constructeur a construit quelque chose de légèrement différent du PC

initial, il a tout intérêt à demander un PC modificatif, avant de faire sa déclaration

d'achèvement

 

On peut toujours délivrer un PC modificatif de régularisation, dès lors que la

construction, même différente de ce qui était autorisé par le PC initial, est conforme

au PLU.

 

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/reforme_ads_cle62612f.pdf

 

:)

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la commune a parfaitement raison de prendre un arrêté interruptif de travaux puisque vous ne respectez pas le PC, même si ce n'est pas à votre initiative...

voilà ce qui se passe quand on ne le fait pas :

Reconstruction à l'identique et permis de construire

 

il faut maintenant déposer une demande de PC modificatif, en avançant notamment les dispositions nouvelles de l'article L111-3 du code de l'urbanisme, et permettant de reconstruire à l'identique ce qui a été démoli par "erreur"...

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je suis tout à fait d'accord de reconstruire c petit bout de mur à l'identiquepuisqu'il était de toute façon prévu de le conserver dans les plans de la maison

Ce qui m'inquiete avec ce nouveau permis ,c'est ce que peuvent faire les voisins

Peuvent ils s opposer au permis initial puisque la date de deux mois est dépassée,ou seulement au permis rectificatif et qu'est ce que cela implique.....??Arret total des travaux ?Attente d'un jugement? Désolé mais je n'y connais rien et suis un peu désespéré:(

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je suis tout à fait d'accord de reconstruire c petit bout de mur à l'identiquepuisqu'il était de toute façon prévu de le conserver dans les plans de la maison

Ce qui m'inquiete avec ce nouveau permis ,c'est ce que peuvent faire les voisins

Peuvent ils s opposer au permis initial puisque la date de deux mois est dépassée,ou seulement au permis rectificatif et qu'est ce que cela implique.....??Arret total des travaux ?Attente d'un jugement? Désolé mais je n'y connais rien et suis un peu désespéré:(

seules les modifications apportées par le PCM au PC initial peuvent être mises en cause.

 

elles ne peuvent l'être que sur la base d'une non-conformité au PLU/POS...

or, précisément, en mentionnant le droit de reconstruire quelques soient les règles d'urbanisme, comme le prévoit le L111-3, même cette non conformité est inopposable.

 

il faut donc faire une demande PCM très claire et bien rédigée mentionnant tout ça.

 

vous ne pourrez reprendre les travaux qu'après l'accord du PCM -ça peut aller très très vite- et les travaux ne seront suspendus que si le voisin trouve un motif sérieux pour attaquer le PCM en engageant un reféré suspension au tribunal administratif.

 

le L111-3 doit normalement vous mettre à l'abri de ce risque, si il est bien manipulé.

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  • 1 month later...

Quelques nouvelles de mon projet

J'ai reçu et affiché ce jour mon Permis de Construire Modificatif que la mairie a accepté

Les voisins me menacent toujours ,ont pris un avocat et m'ont envoyé un recommandé aujourd'hui me disant qu'ils demandaient à la mairie d'annuler notre permis(mais je n'ai toujours pas reçu de documents officiels)

En attendant le chantier est arrété et les crédits comme les mois se suivent......:mad::mad:

En sachant que les voisins vont surement attaqué ce permis modificatif et encore retarder mon projet

Je commence à me lasser et à craquer

Moi qui avait tout fait en règle et heureusement car leur avocat à contacté mon huissier pour lui demander les dates de ses constats du panneau d'affichage(qui datent quand même de juin juillet et aout.....)

J'ai de ma part contacté aussi un avocat qui me dit que les voisins ne peuvent contester mon permis initial le délais de 2 mois de recours étant largement dépassé.....,je l'espère car je m'attends malheureusement à tout

Il m'a auusi confirmé que les voisins attaqueront ce permis modificatif en demandant un référé suspension et qu'il n'y a que là que je saurai si je peux reprendre mes travaux

En espérant quetout cela ne soit pas trop long.......

Merci pour vos avis et commentaires

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  • 2 months later...
recommezncez les travaux... rien ne les oblige à engager un référé mais ça les motivera.

Bonjour comme promis ,je vous tiens au courant de l'évolution de mon affaire...

J'ai donc repris les travaux pour faire "bouger" ces charmants voisins.....:mad:

J'ai eu confirmation par la mairie que leur requete d'annulation de mon PC était rejetée pour

-demande tardive

-et que ce probleme éventuel d'ensoleillement relève du droit privé

 

Mes travaux ont donc repris depuis 3 semaines,et le résultat ne s'est pas fait attendre

J'ai reçu une lettre de l'avocat des voisins me mettant en demeure d'arreter mes travaux sinon ils attendront la fin de la construction pour faire constater "la perte d'ensoleillement" et qu'il saisiront le tribunal pour demander la démolition de ma construction.....

Toujours aussi sympa....:mad::mad:

Qu'en penser ,quelles sont leurs chances

 

Merci

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Du fait que la construction aura été surélevée d'un étage, les voisins seront inévitablement moins ensoleillés mais ce n'est pas en soi un motif de droit pour interdire la construction. L'avocat des voisins vous a-t-il apporté une quelconque justification à cette prétention ?

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Du fait que la construction aura été surélevée d'un étage, les voisins seront inévitablement moins ensoleillés mais ce n'est pas en soi un motif de droit pour interdire la construction. L'avocat des voisins vous a-t-il apporté une quelconque justification à cette prétention ?

Ils ne peuvent apparemment plus interdire la construction,puisque nous avons un PC et que nous nous y conformons

De plus je rappelle que nous n'avons que 2m50 de mitoyenneté et au sud ouest (donc ensoleillement de fin de journèe) et que ce sera une verriere opaque verticale donc perméable à la lumière

leur argument,je cite "bien que la couverture ainsi que la partie supérieure soit en verre la construction va réduire notablement l'ensoleillement....et de ce fait provoquer un préjudice d'occupation des lieux(jardin) pouvant se répercuter jusqu'à l'intérieur du séjour par la baie vitrée en façade nord-est de l'immeuble..." fin de citation

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à mon avis, aucune chance d'aboutir, s'agissant d'une gêne normale de voisinagequand on veut garder tout le soleil pour soit, il faut acheter les parcelles voisines !

 

au pire, et je n'y crois pas du tout, ils obtiendront une indemnisation...devant un TI... mais la jurisprudence ne penche vraiment pas en leur faveur !

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à mon avis, aucune chance d'aboutir, s'agissant d'une gêne normale de voisinagequand on veut garder tout le soleil pour soit, il faut acheter les parcelles voisines !

 

au pire, et je n'y crois pas du tout, ils obtiendront une indemnisation...devant un TI... mais la jurisprudence ne penche vraiment pas en leur faveur !

 

Merci pour votre réponse rapide et comme toujours fort à propos

Je n'hésiterai pas à vous tenir au courant ,comme je l'ai fait, des déroulements de cette affaire,à la fois pour vous remercier et pour que cela puisse aussi servir aux autres membres du forum :)

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bonsoir,

un permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

vérifier que le délai de réclamation des tiers est épuisé.

si à la fin des travaux le permis de construire est respecté, ni la mairie ni les tiers ne pourront déposer une quelconque plainte.

je crois que la mairie vous le fait à l'intimidation, attendez un courrier recommandé de la mairie.

cordialement

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Amatjuris, ne confondez pas droit des tiers et droit de recours des tiers...

 

le premier concerne en particulier les droits de tiers auxquels le projet pourrait porter ombrage -c'est le cas de le dire-, notamment droit de jouir de sa propriété -et on parle alors de gêne de voisinage, prescrite au bout de 5 ans- et droit de propriété -et on parle alors d'empiètement ou de servitude irrégulire, prescrite par 30 ans...

 

le second concerne la possibilité pour tout administré de contester un acte administratif -ici un PC- qui lui porte préjudice : là, le délai est très court puisque 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.

 

donc dans un PC, l'expression "sous réserve..." concerne... le premier pavé.

heureusement, on n'attend jamais l'extinction du droit des tiers pour faire les travaux !

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