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Forum juridique de Net-iris

Menace de délit contre personne ss. conditions + violences.


Laurent38

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Bonjour,

 

J'ai 20 ans, les 2 plaignant entre 16 et 18.

 

Les faits:

 

Ma soeur c'est faite bousculée en ville, insultée et menacée verbalement par environ 6 personnes dont 2 de son lycée.Aucun témoin.

 

Le lendemain je suis allé interpeller deux personnes (A et B) qui étaient dans le lot, ils ont reconnus avoir participé à l'altercation.

 

Je leur ai expliqué que je ne voulais pas que ma sœur subisse une quelconque agression dans l'avenir, le ton est monté j'ai laissé entrevoir la crosse d'une arme à ma ceinture et les ai menacé de leur tirer dessus si de tels faits venaient à se reproduire

Une tierce personne © est venu s'interposer s'est montré insultante envers moi et avec la tension qui régnait je lui ai mis deux coups au visage (sans occasionner de blessures).

Je suis rentré chez moi et ai été convoqué à la police ou j'ai effectué une déposition de ce qu'il c'était passé, la police a perquisitionné chez moi et saisi une arme de poing factice que j'ai dit avoir utilisée ce jour là.

 

Je suis à présent convoqué au tribunal de grande instance.

Pour:

1) Menace d'un délit contre les personnes sous conditons.

[..]"en l'espece de cesser d'importuner sa soeur menacé A et C d'un délit contre les personnes en l'espèce de leur tirer dessus, tout en exhibant la crosse d'une arme de poing factice"

2) Violences sans incapacité de travail dans un établissement scolaire ou aux abords à l'occasion de la sortie des élèves.

[..]"commis des violences n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail sur C. [..]

 

Mes questions sont les suivantes:

 

- Puis je demandé à obtenir une copie des dépositions des témoins/acteurs? ( la personne A ayant en effet apparemment déclaré ne rien avoir dans l'agression de ma soeur alors que c'est faux.)

 

- Si sa déclaration s'avère fausse aurais-je un recours ? (Même si j'en doute car pas de témoins..)

 

- Deux jours avant les fait qui me sont reprochés je suis allez voir un medecin qui m'a prescrit des calmants car suite à un arrêt de conso. de cannabis je suis assez impulsif. L'ordonnance est datée et les médicaments ont étés achetés après les faits. Cela pourrait il avoir une influence même minime?

 

- Qu'est ce que je risque (approximativement) comme peine.

Mon casier contient deux infractions pour detentions de stupefiant (cannabis

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

- Puis je demandé à obtenir une copie des dépositions des témoins/acteurs? ( la personne A ayant en effet apparemment déclaré ne rien avoir dans l'agression de ma soeur alors que c'est faux.)

 

 

Les copies de procédure sont adressés aux avocats sous couvert d'une demande au Parquet.

 

- Si sa déclaration s'avère fausse aurais-je un recours ? (Même si j'en doute car pas de témoins..)

 

 

Vous cherchez un recours dans une procédure que vous avez initiez:eek:

Le recours vous en disposiez (votre soeur surtout) par dépôt de plainte suite à la commission des faits.

 

 

- Deux jours avant les fait qui me sont reprochés je suis allez voir un medecin qui m'a prescrit des calmants car suite à un arrêt de conso. de cannabis je suis assez impulsif. L'ordonnance est datée et les médicaments ont étés achetés après les faits. Cela pourrait il avoir une influence même minime?

 

 

Se servir de cela vous desservirait.

En faire état reviendarai à dire; j'ai transgressé la loi pendant X temps, je me suis ressaisi, mais c'est parce que j'ai transgressé la loi et que je n'étais pas encore soigné que je l'ai à nouveau transgressée.

Top pas crédible.;)

 

- Qu'est ce que je risque (approximativement) comme peine.

Mon casier contient deux infractions pour detentions de stupefiant (cannabis

 

Je vous fais passer ce qu'édicte la loi

 

cordialement

 

 

 

Article 222-13 du Code Pénal

 

 

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

 

 

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

 

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux

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