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Forum juridique de Net-iris

Procès: retenu sur caution injustifiée sur base de faux


Ceubex

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Bonjour,

 

Il y a quelques mois nous avons pris une location dans les Vosges avec animal accepté. Il était prévu que le chien reste dans la veranda ce qui a été le cas. Et un forfait de 100€ de nettoyage était compris dans la location

 

Mais la locatrice a retenu sur la caution 200€ et ses declarations étaient insultantes à notre égard, nous avons donc choisi de nous defendre en justice. Il y a eu une séance mais la locatrice a pris un avocat le jour d'avant et du coup report d'audience. Nous avons reçu le dossier d'accusation et le procès à lieu dans une semaine. Du coup c'est assez urgent

L'ennui c'est qu'elle produit de faux témoignages ! Et j'ai du mal à le prouver.

 

- Le temoignage le plus important est celui d'un homme qui dit avoir réaliser après notre départ 10H de nettoyage à 15€/h.

Or il a été appelé à 11h15, habite à 17km et les locataires suivants arrivaient à 17h30. 10h n'ont donc pas pu être effectuées. Je voulais utilisait ceci pour dire qu'il s'agit là d'une preuve de mauvaise foi du défendeur et affirmer qu'il y avait alors une volonté d'escroquerie mais je me demande si c'est une bonne approche ou si c'est aller trop loin

 

- il y a le temoignage de la propriétaire ainsi que de deux autres personnes.

Or ils nous ont été présentés comme le mari et la fille. Mais dans le dossier d'accusation ils ont plus l'air de tiers exterieur. Comment puis-je prouver la filliation ? L'autre point c'est que les accusations portent sur des degradations inverifiables, du genre vaisselle pas lavée, poils dans le siphon de l'evier, etc des choses qui ne se sont jamais produites mais auxquelles je ne peux rien répondre. Est ce qu'il y a une loi qui encadre ce qu'est une "degradation qui peut justifier une retenue de caution" ?

 

- Lorsque nous avons quitté le logement, la propriétaire nous a dit qu'il était inutile de faire d'état des lieux de sortie.

Or nous avons reçu avec le dossier un état des lieux de sortie et elle prétend que nous avons refusé de le signer, sa fille corrobore sa déclaration.

 

- Il y a le témoignage des locataires suivants (un vrai lui, je pense) qui est très court et qui dit juste qu'il y avait des excréments de chien à l'extérieur du chalet (ce qui est vrai, le chien a bien du faire ses besoin) et une odeur de chien à l'intérieur.

Les excréments à l'extérieur peuvent-ils être considérés comme des dégradation, surtout que la propriété n'est pas grillagé, nous avons d'ailleurs vu des randonneurs. Quand à l'odeur, il est tout a fait possible que les locataires n'est pas bien nettoyé la véranda, justement pour avoir ce témoignage et il n'est pas précisé si elle est forte ou pas

 

Il est aussi vaguement question de photos qu'elle aurait soit disant mais elle ne sont pas reprise dans les conclusions de son avocat et pas fournies au dossier. Dois-je redouter qu'elle en amène ?

 

Enfin je ne veux pas d'un nouveau report d'audience. On avait l'intention de donner le témoignage de mon mari en plus pour faire consistant et les pièces qui justifient la filiation les personnes mais le procès est dans une semaine. Peut-on redouter un nouveau report ?

 

Merci d'avance pour votre aide

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pas d'edl de sortie = logement rendu en bon etat = aucune retenue ne peut vous etre imputée

 

il ne sert a rien que la bailleuse (et sa fille) affirme que vous avez refusé de proceder a cet edl

dans ce cas, la loi de 89 est tres claire : votre bailleuse aurait du mandater un huissier pour faire etablir l'edl

 

donc, rien ne peut vous etre reclamé

 

ps : avez vous une preuve que vous ne vous etes pas opposer a l'edl (par ex, dans votre congé, mentionniez vous un RDV ?)

 

ensuite, toute retenue doit etre justifiée par devis ou facture

donc, l'attestation d'un "homme a tout faire" n'est pas un justificatif valable (ou alors, il faut prouver le montant du salaire via la declaration URSSAF faite par le bailleur) et un forfait de charges est illegal en location vide

(rassurez moi : il s'agissait bien d'une location vide et pas meublee ?)

 

 

---------- Message ajouté à 15h39 ---------- Précédent message à 15h36 ----------

 

Pour info :

toute clause interdisant un animal domestique est clause abusive, et donc, nulle et non avenue

 

donc, vous n'aviez meme pas besoin de l'accord du bailleur pour avoir votre chien, ni meme l'obligation de le "cloisonner" dans la veranda :eek:

 

---------- Message ajouté à 15h39 ---------- Précédent message à 15h39 ----------

 

Pour info :

toute clause interdisant un animal domestique est clause abusive, et donc, nulle et non avenue

 

donc, vous n'aviez meme pas besoin de l'accord du bailleur pour avoir votre chien, ni meme l'obligation de le "cloisonner" dans la veranda :eek:

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Bon alors, comme c'est une location de vacances, c'est le contrat et le code civil qui font foi :)

 

Vos soucis vont être de prouver que c'est d'un commun accord que l'EDL de sortie n'a pas été fait.

 

Ensuite, si le forfait "nettoyage" était compris dans le prix, et noté dans le contrat de bail, je ne vois pas pourquoi elle vous réclame de l'argent en sus !

 

:)

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La propriétaire me dis que les huissiers sont fermés le samedi et que donc il lui était impossible de faire appel à un huissier.

Au fait, suis-je obligé de donner la totalité de mon argumentaire à la partie adverse ? dont le passage ou je dis que les témoignages apportés n'ont aucune valeur ? Et est ce une bonne tactique que de developper le notion de mauvaise foi et d'aller jusqu'à "escroquerie"

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