Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Taxe ordures ménagères


Antho44

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je suis dans mon appartement depuis le 1er juin 2009, là je viens de recevoir une lettre de mes propriétaires concernant les ordures ménagères !

 

Détail du propriétaire : 437€ : 247m2 = 1€77 x 40m2 = 70.80€

70.80€ (x8% = 5€70) = 76.50€ à payer:mad:

Ma question est :

Dois-t-il y avoir un prorata par rapport au faite que je suis dans l'appartement depuis le 1er juin ?Et existe-t-il une loi ou autre qui signal ce cas?

Pour moi le calcul est bon sauf que avec un prorata cela fait :

70.80€/12 = 5.90€

donc 5.90€ x juin juillet aout sept oct nov dec donc 7 mois = 41.30€

41.30 x 8% = 3.30€

alors 41.30 + 3.30 = 44.60€:D

Voila je remercie d'avance les personnes qui me répondront car je suis vraiment perdu là

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Premièrement, il y a un prorata par rapport au temps, comme pour n'importe quel charge.

Deuxièmement, vous préciserez à votre propriétaire qu'il ne peut pas récupérer les 8% de frais (il doit relire les explications en petite lettres au dos de son avis de taxe foncière)

Accessoirement, si vous allez demander une matrice cadastrale concernant cette maison aux impôts, vous verrez exactement le pourcentage sur lequel votre appartement doit être imposé, qui n'est pas forcément en fonction de la surface habitable, mais aussi des éléments de confort.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

d'accord avec ce qui a été dit auparavant:

 

1) prorata du temps d'occupation pour 2009

2) les 8% sont a charge du bailleur

et je rajouterai

3) le bailleur doit vous donner copie de son avis d'imposition pour vous réclamer ce montant :)

 

réf: art 23 de la loi de 89

et pour les charges au prorata, voir le décret concernant les charges locatives.

 

voir ces topos qui vous en diront plus:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/58671-charges-reparations-locatives.html

 

bonne lecture !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...