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Forum juridique de Net-iris

Normes tout-à-l'égoût


Tartine91

Messages recommandés

Bonjour,

Nous sommes reliés au tout-à-l'égoût mais en unitaire et non séparatif, cad, les eaux usées et les eaux pluviales se rejettent ensembles dans le TAE.

Je sais, ce n'est pas très écologique !

Refaire le réseau serait très honéreux car nous avons un chemin goudronné de 100m...

Pouvons-nous raccorder les eaux pluviales à l'ancienne fosse sceptique à épandage ?

Serons-nous aux normes lors de l'expertise ?

Merci par avance

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Bonjour,

 

Vous pouvez faire ce que vous voulez de vos eaux pluviales :

 

CODE CIVIL

Article 641

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577

 

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

 

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

 

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.(...)

 

mais par contre, je doute que vous puissiez les mettre dans votre ancienne fosse, qui devrait être condamnée ! Il faut voir en mairie ce qui est faisable au niveau des EP.

 

:)

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Invité kogaratsu

bonjour

à défaut de les faire transiter par la fosse septique désaffectée, raccordez les directement à la suite de cette fosse, sur le regard en sortie.

l'épandage peut tout à fait être utilisé pour épandre des eaux non polluées (comme étaient censées l'être les eaux en sortie de fosse).

sauf si le règlement local impose leur raccordement (mais cela irait un peu à l'encontre de l'air du temps...)

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Je vous remercie tous les deux pour vos réponses rapides et instructives !

Je suis rassurée car des travaux auraient été impossibles financièrement et la moins-value sur un marché déjà difficile m'engoissait beaucoup.

Bonne continuation,

:):D:)

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