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Forum juridique de Net-iris

mon proprio veut me mettre dehors; bail oral!


Witchounette

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Bonjour à tous,

 

 

une petite nouvelle dans votre communauté, et j'ai drolement beosin d'aide, depuis hier j'ai beau retourner le problème dans ma tête des centaines de fois, je ne vois pas le bout du tunnel...

 

voila ma situation:

 

en novembre 2008, j'ai emmenagé dans un studio meublé des parents d'une amie. il n'ya pas eut de bail écrit, car l'appartement devait être rénové (tuyauterie et électricité pas aux normes). Du coup nous nous sommes entendu sur le loyer en fonction de ce que j'aurai touché comme apl, si nous faisions un bail écrit. Ma part du loyer était et est toujours de 140 euros par mois, sachant que des que possible nous ferions un bail ecrit et le loyer serait passé à 350 euros (versement des apl de 210 euros).

pour cette année, on avait proposé à mes "amies" de garder l'appart avec cette fois ci un vrai bail écrit, accord de celle ci. Mais voici que hier soir elles me téléphonent en me disant que elles preferent louer l'appart au petit ami d'une de leur copine, et qu'elle me laisse jusqu'à fin octobre pour vider les lieux!!! Sachant que ce garçon est venu visiter mon appartement alors que je n'etais même pas sur place!!!! grâce au double des clés qu'une des filles a conservé!

 

je sais pour avoir loué dans ma vie quelques apparts, que le préavis de départ doit emaner du locataire et dans ces cas là le préavis est de trois mois. le proprio a le droit de mettre un locataire dehors seulement pour y installer quelqu'un de sa famille.

 

ce que je ne sais pas c'est comment se passe les choses quand il s'agit d'un meublé? les délais sont ils les mêmes?

 

merci de vos réponses!!!

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Bonjour,

Pour un bail meublé, l'écrit est obligatoire si bail d'un an.

En l'absence d'écrit, vous disposez d'une bail oral de 3 ans, dommage pour le bailleur...

Les modalités de reprise par le bailleur seront donc celles de la loi de 89 pour location vide et non celles de la loi Borloo qui régit normalement les meublés car pas d'écrit.

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Bonjour,

 

La première chose que je vous conseille est de changer d'urgence le barillet de votre porte d'entrée !

 

Bail oral vaut bail tout court à partir du moment où il y a eu commencement d'exécution ; et c'est le cas pour vous. Donc, vous êtes dans le cas d'un bail de 3 ans et non un bail meublé.

 

Par quels moyens payez vous le loyer ?

 

Cordialement

 

Anissa

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bonjour,

 

merci pour vos réponses, le loyer était viré mais pas tous les mois: arrangements avec le bailleur vu que loyer était assez petit, mais j'ai les preuves des virements ainsi qu'une lettre écrite par le proprietaire comme quoi il a reçu le loyer!!

 

 

encore merci

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bonjour,

 

merci pour vos réponses, le loyer était viré mais pas tous les mois: arrangements avec le bailleur vu que loyer était assez petit, mais j'ai les preuves des virements ainsi qu'une lettre écrite par le proprietaire comme quoi il a reçu le loyer!!

 

 

encore merci

Parfait donc, le loyer a été régulièrement payé. Il faut maintenant changer le barillet de la porte pour en interdire l'entrée. le congé vous a été donné oralement ou par écrit ?

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merci à tous pour vos réponses, j'y vois désormais un peu plus clair!!!

 

sachant que je ne voulais pas rompre le bail, le proprio ne peut pas m'en déloger pour y installer un parfait inconnu à ma place, sommes nous d'accord?

d'autant plus que je n'ai jamais abimé ou fat quoi que ce soit de grave durant ma location!

 

autre question le proprio m'a dit hier que si je ne pouvais pour x ou y raisons vider les lieux à la date qu'il m'impose cad le 1 er novembre, je serai contrainte de faire de la colocation avec le nouvel arrivant qui lui a déjà déposé son préavis de depart à son ancien logement! est ce légal?

 

 

d'avance merci

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merci à tous pour vos réponses, j'y vois désormais un peu plus clair!!!

 

sachant que je ne voulais pas rompre le bail, le proprio ne peut pas m'en déloger pour y installer un parfait inconnu à ma place, sommes nous d'accord?

d'autant plus que je n'ai jamais abimé ou fat quoi que ce soit de grave durant ma location!

 

autre question le proprio m'a dit hier que si je ne pouvais pour x ou y raisons vider les lieux à la date qu'il m'impose cad le 1 er novembre, je serai contrainte de faire de la colocation avec le nouvel arrivant qui lui a déjà déposé son préavis de départ à son ancien logement! est ce légal?

Non, parce que vous êtes à votre domicile, personne ne peut vous contraindre d'héberger qui que ce soit. Le bailleur ne peut plus vous déloger aussi facilement. Vous avez pris connaissance de l'article 15 de la loi de 89 ?

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autre question le proprio m'a dit hier que si je ne pouvais pour x ou y raisons vider les lieux à la date qu'il m'impose cad le 1 er novembre, je serai contrainte de faire de la colocation avec le nouvel arrivant qui lui a déjà déposé son préavis de depart à son ancien logement! est ce légal?

 

 

d'avance merci

Bien sûr que non il faut que les propriétaires se débrouillent avec lui !

Faites leur une LRAR avec ce que vous a dit ANISSA avec copie des textes de la Loi du 6 juillet 1989 (liens bleus)

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Witchounette, lisez un peu mieux les réponses que l'on vous fait et parcourez les liens donnés, on a un peu l'impression de parler dans le vide.

Nous vous disons depuis le début, que du fait du bail oral, vous disposez d'un bail suivant la loi de 89 et que donc, les modalités de reprise du logement devront se faire suivant cette loi...

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je viens de le lire, en effet cela me met à l'abri de toutes ses magouilles.

je dois donc attendre sa lettre recommandée avec accusé de reception me demandant de partir et cela me laisse un préavis de 6 mois.

 

puis je faire quelque chose au sujet de la visite qui a eut lieu derrière mon dos et en mon absence, mise à part changer les serrures ce que je vais m'empresser de faire.

 

et enfin si jamais en attendant que je change la serrure le proprietaire venait à l'appart durant mon absence pour lui changer la serrure et mettait mes affaires dehors, quelle procédure faut il amorcer?

 

 

d'avance merci votre aide m'est précieuse

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> Faites leur une LRAR avec ce que vous a dit ANISSA avec copie des textes de la Loi du 6 juillet 1989 (liens bleus)
effectivement la lrar s'impose car dans votre situation vous devez craindre moins la loi -qui vous est favorable- que le passage en force du proprio qui fera mine d'ignorer votre situation soit pour vous débarquer en votre absence ou vous imposer de facto un "co locataire" ; avez vous le documents habituels :[électricité]impôts ...
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je viens de le lire, en effet cela me met à l'abri de toutes ses magouilles.

je dois donc attendre sa lettre recommandée avec accusé de reception me demandant de partir et cela me laisse un préavis de 6 mois.

C'est 6 mois avant l'échéance du bail de 3 ans, pas 6 mois n'importe quand...

 

puis je faire quelque chose au sujet de la visite qui a eut lieu derrière mon dos et en mon absence, mise à part changer les serrures ce que je vais m'empresser de faire.

Vous pouvez porter plainte pour violation de domicile, à condition de pouvoir prouver cette visite...

 

et enfin si jamais en attendant que je change la serrure le proprietaire venait à l'appart durant mon absence pour lui changer la serrure et mettait mes affaires dehors, quelle procédure faut il amorcer?

 

 

d'avance merci votre aide m'est précieuse

Là, vous partiriez pour une longue procédure...

Changez la serrure au plus vite (le dimanche, les magasins de bricolage sont ouverts)...

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je viens de le lire, en effet cela me met à l'abri de toutes ses magouilles.

je dois donc attendre sa lettre recommandée avec accusé de reception me demandant de partir et cela me laisse un préavis de 6 mois.

Mais non !

Vous avez mal lu

Votre bail est jusqu'en Octobre 2011le début de préavis de 6 mois ne s'applique pas avant Mars 2011 (6 mois avant la fin du bail de 3 ans)

 

puis je faire quelque chose au sujet de la visite qui a eut lieu derrière mon dos et en mon absence, mise à part changer les serrures ce que je vais m'empresser de faire.

Plainte pour violation de propriété

 

et enfin si jamais en attendant que je change la serrure le proprietaire venait à l'appart durant mon absence pour lui changer la serrure et mettait mes affaires dehors, quelle procédure faut il amorcer?

Faites ça dès demain ou même aujourd'hui si vous avez comme dit Lag0 un magasin ouvert !

Un barillet c'est 2 vis à dévisser

Le contrat électrique aussi à votre nom

 

Vous n'êtes pas chez vous ?

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Plainte pour violation de propriété

 

Non Marieke, comme je le disais, violation de domicile, pas propriété, notre amie est locataire...

Mais dans le cas présent, je doute qu'elle dispose des preuves nécessaires pour déposer cette plainte...

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Non Marieke, comme je le disais, violation de domicile, pas propriété, notre amie est locataire...

Mais dans le cas présent, je doute qu'elle dispose des preuves nécessaires pour déposer cette plainte...

Exact domicile

 

Il faut en effet des preuves de cette "domiciliation" donc se dépêcher de mettre les compteurs à son nom

Vous recevez du courrier (banque, université ou autre) à cette adresse je suppose WITCHOUNETTE depuis 2008 ?

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