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Forum juridique de Net-iris

EI BIC vers EURL + Chgt de Dépt


Ptitboss

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Bonjour à tous,

 

Voilà actuellement en EI BIC depuis 2006, je souhaites modifier mon entreprise en société mais je deviens propriétaire de mon appartement dans un mois environ et je change de département par la même occasion. De plus, mon logement est en copropriété et son règlement stipule l'interdiction d'utiliser le logement pour implémenter une entreprise. Néanmoins la loi 2003-721 pour l'initiative économique m'autorise en tant que personne moral à établir durant cinq ans mon entreprise à mon domicile.

 

Mes questions: N'est t'il pas plus simple d'arrêté mon Entreprise individuelle dans mon département actuel et de créer une EURL dans mon nouveau département de résidence (devenant propriétaire de mon logement dans ce nouveau département) ?

 

Sinon que me conseillez vous ?

 

Personnellement je désirerais que l'EURL existe à partir de Janvier 2010 afin de faciliter le bilan 2009 pour mon comptable actuel (dont je n'aipas renouveller le contrat pour 2010, et pour cause...).

 

Merci pour votre aide.

Salutation

 

Claude

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  • 3 weeks later...
  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Franchement, je crois qu'il serait bon d'attendre la fin de l'exercice pour faire le changement. Après, sur la manière de faire le changement (apport de l'EI à une EURL ou radiation de l'EI et création d'une EURL ex nihilo), il faut faire des simulations quant aux coûts que cela induirait... En l'état, difficile de vous répondre...

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OK merci pour votre retour d'information. Je vais donc clôturer mon entreprise individuelle et voir ensuite en décembre pour Janvier ce que je fait, une EURL ou le chômage :mad:

Le problème est que devenant propriétaire, le règlement de copropriété stipule ceci:

"Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonnes vies et moeurs à l'exclusion de toute utilisation professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale."

 

En un mot tu es propriétaire et les nantis qui ont rédigé ce papier décide pour vous de ce que vous pouvez faire chez vous...

 

Est-ce que vous pensez que je peux temporairement utiliser mon logement pour hébergé mon entreprise de VPC sachant que l'adresse de domiciliation n'est pas celle du logement mais une boite postale ???

 

Merci pour vos retours et conseils

Dur dur la vie d'entrepreneur. Déjà que la crise persiste, j'ai pas trop envie de retourné au chômage.... :confused:

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Attention, votre activité requiert le passage de clients, des livraisons ou enlèvements de marchandise ? Si non, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas, au moins pendant les 5 premières années domicilier la société chez vous (malgré ce règlement de copropriété).

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Faisant suite à cette discussion, j'ai décidé de fermer définitivement mon EI.

A ce jour c'est chose faite, mais j'ai une question. Je n'ai pas de dette, j'ai encore le comptable à rémunéré (avance sur le bilan de 2009) mais je me demande est-ce bien nécessaire (obligatoire serait plus juste) de réalisé un bilan pour une entreprise individuelle au mini réel (c a d TVA mensuel).

Personnellement j'ai crû comprendre que cela n'était pas obligatoire, et donc je payerais un comptable pour rien :mad:

Je préfererais garder l'argent (soit dans les 2000 euros quand même...) :D

Y'a t'il des juristes sur ce forum qui pourraient me conseiller ???

Merci pour vos retour. Je commence mes recherches d'emploi (région de Blois au cas ou...)

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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