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Forum juridique de Net-iris

Lamartine

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Bonjour,

Ma mère est veuve (76 ans) et nous sommes 3 enfants. Elle doit vendre des terrains et voudrait nous donner un peu d'argent.

1/ Peut-elle le faire en fonction de son âge ?

2/ Un don manuel est-il une sorte d'avance sur la succession et dans ce cas peut-elle donner plus à l'un qu'à l'autre (cela ne sera pas le cas vraisemblablement) ?

3/ Si j'ai bien compris la loi actuelle l'abattement est de 156 359 € sur la part de chacun des enfants

En conclusion, au moment de la succession, il faudra tenir compte des dons manuels dans l'actif successoral et que ce dernier ne dépasse pas 3 fois la somme si dessus pour ne pas à avoir à payer de droits de successions.

Je sais c'est un peu confus mais je compte sur vous pour éclaircir tout cela.

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1/ elle peut tout à fait faire une donation même à cet âge (il faut juste qu'elle soit lucide)

2/Si vous êtes plusieurs enfants bannissez le don manuel, votre mère devrait faire une donation partage de l'argent qu'elle veut vous donner (c'est un partage anticipé de la succession et il n'y aura pas de rapport à la succession)

Un don manuel peut avoir des conséquences catastrophiques lors de l'ouverture de la succession selon l'emploi fait des capitaux reçus car ces sommes seront rapportées valeur jour du décès et non valeur jour de la donation.

3/ Vous bénéficiez en effet de cet abattement si aucune donation n'a été consentie dans les 6 dernières années.

Si vous faite un don manuel il y aura rapport à la succession, mais si vous suivez mon conseil à savoir une donation partage il n'y aura pas de rapport à la succession.

 

Certes cela a un cout, mais je peux vous assurer que c'est une tranquillité nécessaire.

 

Si vous voulez que je développe un point...

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Ma mère est veuve (76 ans) voudrait nous donner un peu d'argent.

1/ Peut-elle le faire en fonction de son âge ?

Votre mère fait ce qu'elle veut de son argent, y compris vous le donner, du moment qu'elle est lucide.

2/ Un don manuel est-il une sorte d'avance sur la succession et dans ce cas peut-elle donner plus à l'un qu'à l'autre (cela ne sera pas le cas vraisemblablement) ?
Elle peut donner plus à l'un qu'à l'autre, si c'est sa volonté. Elle doit au moins alors le confirmer dans un testament. Un testament olographe déposé chez un notaire est peut couteux.

3/ Si j'ai bien compris la loi actuelle l'abattement est de 156 359 € sur la part de chacun des enfants
Par tranche de six ans en effet. Donc si elle vous donne cette année et décède après ses 82 ans, cela ne sera pas repris au moment de la succession

En conclusion, au moment de la succession, il faudra tenir compte des dons manuels dans l'actif successoral et que ce dernier ne dépasse pas 3 fois la somme si dessus pour ne pas à avoir à payer de droits de successions.
Avec 3 héritiers, 3 fois, si malheureusement votre mère décède dans les 6 ans du don, 3 fois + le montant des donations actuelles, si votre mère garde encore de longs jour devant elle.

 

Par contre, l'aspect rapport demande des explications.

Si vous utiliser cet argent simplement pour améliorer votre quotidien au jour le jour, vous n'aurez à rapporter que ce qui a été donné. Mais si vous l'utilisez pour acheter un bien immobilier, vous devrez rapporter ce que ce bien sera devenu, sauf en cas de donation-partage.

Une solution peut-être de ne pas utiliser l'argent directement pour acheter le bien, mais de le réintégrer au fur et à mesure des besoins sur un compte commun. A noter que dans ce cas, le bien acheté sera un bien commun, ce qui pourra avoir d'autres inconvénients en cas de divorce pour ceux qui sont mariés.

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Merci pour vos premières réponses. En ce qui concerne les sommes, ce sera de l'ordre de 15000 à 20000 € chacun soit un total de 60000 € maximum sachant que plus de 60000 € restera à notre mère.

Personnellement, j'ai l'intention d'acheter un bien immobilier qui n'a rien à voir avec ce petit plus financier qui arrivera dans les mois qui viennent. Si l'achat est fait avant la date du don manuel avec mon apport personnel et un emprunt, je risque d'avoir tout de même des problèmes lors de la succession ?

 

En résumé, elle doit soit faire une donation partage sur les sommes citées ci-dessus (avez-vous une idée du montant à payer ?) soit nous donner de temps en temps du liquide sans autres formalités afin qu'elle et nous puissions profiter au mieux de cet argent issu de la terre de nos ancêtres.

 

Maria-C

Avec 3 héritiers, 3 fois, si malheureusement votre mère décède dans les 6 ans du don, 3 fois + le montant des donations actuelles, si votre mère garde encore de longs jour devant elle.

Pouvez-vous être plus clair Maria-C ?

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Personnellement je vous conseille de faire une donation partage, mais jamais de faire des donations sans le formaliser...

 

Le problème lors d'un don manuel est l'usage que vous allez faire de cet argent.

Car la somme qui sera rapportée à la donation sera celle valeur du décès et non valeur du jour de donation (si vous dépensez tout pas de problème c'est sûr...)

De toute manière en cas d'enfants multiples, c'est donation partage oblige pour moi.

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Personnellement, j'ai l'intention d'acheter un bien immobilier qui n'a rien à voir avec ce petit plus financier qui arrivera dans les mois qui viennent. Si l'achat est fait avant la date du don manuel avec mon apport personnel et un emprunt, je risque d'avoir tout de même des problèmes lors de la succession ?

Non, si l'achat intervient avant la donation. Il faudrait au contraire que vous fassiez un adenda à votre acte notarié, un remboursement partiel de prêt...etc.

En résumé, elle doit soit faire une donation partage sur les sommes citées ci-dessus (avez-vous une idée du montant à payer ?) soit nous donner de temps en temps du liquide sans autres formalités afin qu'elle et nous puissions profiter au mieux de cet argent issu de la terre de nos ancêtres.
Il y aura au minimum une déclaration de don manuel à faire par chacun des enfants.

Pour une donation de 20.000 les frais sont de 6.500 X 4% X 1,25 + (17.000 - 6.500) X 1,65% X 1,25 + (20.000 - 17.000) X 1,1% X 1,25 soit environ 580€ par enfant, 1.740€ pour la totalité de la donation. Si l'un d'entre vous compte acheter un bien immobilier, il vaut mieux, pour son intérêt personnel, passer par une donation partage de ces sommes. Si votre but est d'acheter des meubles, une voiture, faire un voyage ou de financer les études des enfants, l'enregistrement simple sera suffisant, complété par une attestation globale de donation que votre maman pourra remettre à chacun (donné à Pierre tant par chèque N° , Paul, tant par chèque N° et Jeanne tant par chèque N°... au cas où il y aurait des étourdis, cela évitera de se poser la question, voir de payer bêtement des droits de successions sur cette somme au moment du décès.

 

Rapport fiscal des donations :

On va partir du principe que votre mère vous donne à chacun 20.000€. Si elle meurt dans les 6 ans qui viennent, ces 20.000€ seront pris en compte pour l'exonération des 156.000. Si votre mère décède dans plus de 6 ans, l'exonération de 156.000€ ne prendra pas en compte cette donation. Au final, elle portera donc sur 176.000€

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      Bien cordialement,
       
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