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Forum juridique de Net-iris

Baisse du taux horaire et ligne de sursalaire.


Claire.lopez

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bonjour

au 1e juillet, à l'occasion d'un changement de nom d'une société, un employeur a modifié les fiche de payes des salariés comme ci :

diminution du taux horraire brut, et donc du salaire mensuel brut, création d'une ligne "sursalaire" en compensation.

Aucun avenant ni concertation n'a eu lieu avec les salariés. Aucunes justufication ni définition de la ligne "sursalaire".

 

au final, en NET, il n'y a aucune perte de salaire.

 

les salariés souhaitent monter cette affaire aux prud'homme, en demandant le rétablissement des anciennes fiches de payes et du taux horraire.

Il y a déja une une réunion à l'amiable qui est resté sans effet.

 

Je pose la question ici avant que les recours soient engagés, pour être certaine que les salariés sont dans leur droits, les employeurs soutenant etre dans le leur...

 

merci d'avance.

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On est bien d'accord sur le fait que la modification du salaire est considérée comme une modification essentielle du contrat de travail, donc, à ce titre, elle ne peut avoir lieu de manière unilatérale par la seule décision de l'employeur ; son pouvoir discrétionnaire de s'étend pas au salaire.

 

Le fait que le salaire net ne subisse aucun modification ne doit pas entrer en ligne de compte puisqu'il y a bien modification du salaire de base.

 

Ensuite, cette ligne de "sur-salaire", qui n'a, entre nous, aucune signification légale connue, suppose qu'il ne s'agit pas d'un élément du salaire de base, et qu'elle peut subir des aléas liés au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. Cette ligne n'a pas plus le caractère d'usage, de prime conventionnelle...

 

Il convient à mon sens de faire un avenant au contrat de travail, avec le respect de la procédure que cela implique...

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c'est ce que nous suspectons, surtout qu'ils nous a été annoncé qu'a mesure que le taux horraire brut, mis au minimas des grilles de notre convetion, augmenterait, le sursalaire diminurait, un moyen de geler les salaires...

 

 

donc, nous sommes donc dans notre droit, une action va etre engagé, un recommandé avec mise en demeur de fournir soit un avenant, soit rétablir les choses comme "avant" et irons jusqu'au prud'homme.

 

une question : le reffus de signer l'avenant peut-etre un motif de licenciement?

sachant que, un CDD a été embauché en parallèle pour "surcroit d'activité"

 

les directeurs ont répondu que cette "magouille" a été créé pour maintenir la masse salarial... :confused:

 

Merci.

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Le refus de signer un avenant comportant une modification essentielle du contrat de travail peut être un motif de licenciement. Mais, car il y a un mais, s'il s'ensuit un contentieux prud'homal, l'employeur devra justifier d'un intérêt pour l'entreprise. Voir lien pour la jurisprudence : MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

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