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Forum juridique de Net-iris

Donation et prêt


Alexan-dra

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Bonsoir,

 

Nous sommes 3 enfants. Notre père dispose de 150 000 € soit 50 000 € chacuns.

Je souhaite acquérir un bien. Par donation, de son vivant, il me donne ma part. Mes soeurs sont d'accord pour me prêter leur part contre remboursement.

Est ce légal? Comment doit on procéder? Existe t'il un moyen de protéger mes soeurs si jamais je me trouvais dans l'incapacité de rembourser ce prêt?

 

Merci de vos réponses et de votre aide

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Bonsoir,

 

Est ce légal?

 

Oui

 

Comment doit on procéder?

 

Faites une reconnaissance de dettes en bonne et due forme ou mieux actez devant notaire (mais cela va entraîner des frais)

 

Existe t'il un moyen de protéger mes soeurs si jamais je me trouvais dans l'incapacité de rembourser ce prêt?

 

Hypothèque peut-être, donc frais encore (et voir encore avec notaire)

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Votre père peut faire une donation partage de 50.000 euros à chacun de ses 3 enfants pardevant notaire.

 

Ensuite, vos 2 sœurs vous font un prêt des 100.000 euros.

Pour formaliser ce prêt : reconnaissance de dette ou contrat de prêt sous seing privé qu'il faut de préférence enregistrer auprès des impôts pour lui conférer date certaine.

il vous faudra aussi déclarer ce prêt auprès des impôts.

Si le prêt est stipulé avec intérêts, ceux ci seront fiscalisés.

 

Concernant la garantie, vos sœurs disposent de recours même sans garantie particulière.

Une hypothèque coute cher et doit être notariée (ou tout au moins si c'est un acte sous seing privé il doit être enregistré au rang des minutes auprès d'un notaire, donc pas mal de frais...)

 

La solution à mon avis est une "simple" promesse d'affectation hypothécaire (= prise d'une hypothèque à première demande d'un créancier) qui ne coutera rien et peut tout à fait valablement être réalisée dans le cadre d'un acte sous seing privé.

 

Bémol : si vous ne respectez pas votre engagement d'inscription hypothécaire, cette promesse sera inefficace (car une hypothèque doit être notariée) et pourra seulement être sanctionnée par des dommages et intérêts.

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Bonjour,

 

Autre possibilité: votre père créé une Société Civile Immobilière qui se porte acquéreur de la maison que vous souhaitez acheter, puis fait don des parts de la SCI à chacun de ses enfants à part égale.

 

Vous vous engagez par écrit vis à vis de vos frère(s)/soeur(s) à payer les charges afférentes (taxe foncière notamment) à la maison et vos 2 frère(s) et soeur(s) vous autorisent par écrit à y habiter, puis vous rachetez les parts de la SCI à vos 2 frère(s) / soeur(s) au fur et à mesure de vos moyens et avec à chaque fois une évaluation de la valeurs des parts de la SCI (ce qui correspondra à l'équivalent d'un intérêt pour les sommes prêtées).

 

En cas de difficulté financière de votre part la SCI revendra la maison et le prix de vente sera affecté en priorité à vos frère(s) et soeur(s) pour solder votre dette à leur égard.

 

Salutations,

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