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Forum juridique de Net-iris

Certificat d'Urbanisme


Capucine501

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Bonjour , comment procéder pour demander un C U , es ce en Mairie ou à la D D E , car j'ai acheté un terrain N C en 1996 dans une grande ville du Sud Est, et je désirerais savoir si c'est toujours les memes dispositions actuellements, car je voudrais le vendre et dans ce cas actuel, le prix ne serait pas le meme. Le C U fera t-il ressortir l'état de constructible ou pas sur ce document. Je vous remercie par avance de la réponse.

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