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Forum juridique de Net-iris

Pas confiance dans le tribunal de proximité


Pitufa

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Bonjour

 

Je me demandais avant de le conseiller si une demande reconventionnelle supérieure à 4 000 euros permettait de soulever une exception d'incompétence et de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance.

 

Merci d'avance de vos réponses.

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Parce que l'affaire doit être jugée par le tribunal de proximité.

 

Et que le juge de proximité a plus de risque de s'écarter du droit strict que le juge du TI et que dan ce cas précis cela ne serait pas en faveur de la partie attaquée.

 

Donc si je dis : mais j'ai une demande reconventionnelle de 4 500 euros (c'est possible dans ce cas en tirant un peu par les cheveux) est ce que l'affaire peut être renvoyée devant le TI ?

 

C'est plus clair ?

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Pourquoi se méfier du juge de proximité ? Comme un magistrat de carrière, il est là pour dire le droit et uniquement le droit.

Son expérience professionnelle antérieure (43% des juges de proximité sont des avocats , 10 % des anciens magistrats, 40 des juristes d'entreprises spécialisés en contencieux etc...) et sa formation spécifique vous le garantissent.

Rappelez-voux: le taux des décisions des juges de proximité "cassées" par la Cour de Cassation, qui vérifie l'application de la règle de droit par le juge, est proche de celui des juges d'instance.

Donc, simplifiez-vous la vie, saississez le la juridiction de proximité,qui, en plus, est souvent plus rapide que le tribunal d'instance.

 

Bonne continuation

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Merci de vos avis. Cela peut être différent d'un TP à l'autre mais surtout j'aimerai bien une réponse à la question que j'ai posée à savoir :

 

Une demande reconventionnelle dépassant les 4 000 euros permet elle de soulever l'exception d'incompétence du TP ?

 

* Une demande reconventionnelle est une demande formulée par la partie attaquée.

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