Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Rachat de part imposition 1.1% ou 5.09% ?


Lol74

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon ami et moi-même sommes en train de nous séparés. Non mariés, ni pacsés, nous avions acquis un appartement d'une valeur estimée à ce jour de 230'000 euros. Sur ce bien, nous sommes co-emprunteurs indivis à hauteur de 40% pour lui et 60% pour moi vis-à-vis de la banque, il nous reste un pret de 236'000 euros à rembourser. Donc soulte négative.

 

Un notaire m'a dit qu'il s'agissait d'un simple partage, reprise de soulte, désolidarisation. Les frais seraient quasi-nuls..

 

Nous avons fait le nécessaire pour la désolidarisation du prêt, la banque est d'accord, elle attend plus que l'acte de propriété.

 

Maintenant le notaire nous réclame 5.09% sur (230'000*40%*5.09%)..4683 euros. En plus de ses honoraires (1775 euro), salaire du conservateur (230euros) et débours (800euros). Soit un total de 7'488 euros.

 

J'ai demandé qu'il justifie, il m'a expliqué que c'était les droits de mutations sur la plus-value. Pouvez-vous me donner votre avis ?

car il n'y a aucune plus value et il s'agit d'un partage pur et simple, le droit applicable ne devrait-il pas être de 1.1% ?

Mon ami ne veut plus de cet appartement, je veux bien le reprendre, mais je ne comprends pas bien ces frais car en plus, il me doit des arriérés de loyers impayés 10'000 euros et les 40% des frais de notaires du début, 4360 euros. Il est d'accord pour tout me rembourser, mais les frais de mutations nous semble élévés et le notaire a-t-il raison ?

Un avis me serait le bienvenu.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

je fais remonter votre post.

 

droit de mutation de plus-value ? votre bien vaut + cher maintenant que le jour ou vous l'avez acheté ? ce serait curieux avec un marché en baisse :rolleyes:

 

pour le frais, sorry je ne peux pas vous répondre. Un specialiste va sûrement passer par là ;)

 

regardez en attendant ces discussions sur le rachat des parts immobilier d'un ex conjoint http://www.net-iris.fr/forum-juridique/search.php?searchid=267325 cela peut vous donner des idées et il y en a d'autres sur les différents forums de NI ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai demandé qu'il justifie, il m'a expliqué que c'était les droits de mutations sur la plus-value. Pouvez-vous me donner votre avis ?

car il n'y a aucune plus value et il s'agit d'un partage pur et simple, le droit applicable ne devrait-il pas être de 1.1% ?

 

Sans mariage ni PACS, vous ne pouvez bénéficier du droit de partage.

 

Civilement, dans votre cas, c'est bien un partage. Même si la masse à partager fait apparaître un passif net.

 

Fiscalement, par contre, ce n'est pas un partage, mais c'est fictivement considéré comme une vente. Les droits de mutation à 5,09% sont calculés sur la partie que vous rachetez à votre ex. Donc sur 40% de la valeur de l'immeuble. Ce prix est entièrement payé par l'engagement de reprendre seule le prêt. Ca n'en a pas moins pour effet de vous rendre propriétaire de 40% indivis d'un bien, et le fisc applique ici les droits de mutation en matière de vente, parce qu'il n'y a ni PACS ni mariage.

 

Pour la petite histoire, ces droits sont bien dûs sur la plus-value, en effet. Mais, plus-value ne s'entend pas ici au sens habituel des impôts sur la plus-value. Surtout que, dans l'espèce, il y a moins-value.

La plus-value à laquelle il est fait référence, c'est la plus-value de partage au sens du droit fiscal. C'est un notion un peu tordue, et qui est source de confusion en raison de sa dénomination. Une plus-value de partage c'est recevoir par partage un bien pour une quotité supérieure à vos droits dans l'indivision. En l'espèce, vous allez devenir propriétaire à 100% d'un bien sur lequel vous n'avez que 60%. C'est ce que le fisc appelle une plus-value de partage.

En cas de mariage, de succession, de donation ou de PACS, cette "plus-value de partage" est taxée au 1,1% du partage. Mais pas dans votre cas, c'est le droit de la vente sur ces 40%.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...