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Forum juridique de Net-iris

Quel est la différence entre tous ces termes?


Liloune47

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

 

 

Suite à un entretien que j'ai eu avec un avocat, j'aimerais comprendre la différence entre tous ces termes.

 

En effet, je dois avouer que je n'ai pas compris tout ce que m'a dit l'avocat. :(

 

 

Quel est la différence entre:

 

- 1 loi

- 1 décret

- 1 ordonnance

- 1 instruction

 

 

Je me suis renseigné sur internet mais les explications sont assez floues.

 

Merci de votre aide.

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En effet, je dois avouer que je n'ai pas compris tout ce que m'a dit l'avocat

Normalement, c'est à lui de tout vous expliquer, surtout si vous le payez...

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bonjour,

pour faire court, une loi est un texte adopté par le législateur à l'initiative du parlement ou du gouvernement.

un décret est un texte signé par le président de la république ou le chef du gouvernement. Les décrets d'application viennent préciser la loi pour permettre son application. (c'est en raison de l'absence de ces décrets que certaines lois ne sont jamais appliquées)

une ordonnance est adoptée par le gouvernement sur autorisation du parlement, en faite c'est une procédure qui permet d'aller bcp plus vite que l'adoption d'une loi.

 

tous les textes doivent etre respectés...

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bonjour,

pour faire court, une loi est un texte adopté par le législateur à l'initiative du parlement ou du gouvernement.

un décret est un texte signé par le président de la république ou le chef du gouvernement. Les décrets d'application viennent préciser la loi pour permettre son application. (c'est en raison de l'absence de ces décrets que certaines lois ne sont jamais appliquées)

une ordonnance est adoptée par le gouvernement sur autorisation du parlement, en faite c'est une procédure qui permet d'aller bcp plus vite que l'adoption d'une loi.

 

tous les textes doivent etre respectés...

 

 

 

Merci, toutefois, pouvez vous m'expliquer le terme d'instruction?

 

Je crois que c'est celui que je n'arrive vraiment pas à trouver la définition fiable sur internet.

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Bonjour,

 

Instruction ou information judiciaire est le terme qui désigne le travail d'un Juge (d'instruction ;), vous savez celui qui fait débat actuellement)

 

A l'issue d'une enquête de Police (en flagrant délit ou en préliminaire), le Procureur peut saisir (par un réquisitoire introductif d'instance) un Juge d'Instruction afin que l'enquête se poursuive de manière plus approfondie et avec plus de moyens.

Le Juge ne pouvant effectuer seul les actes de l'instruction, il délivre une délégation judiciaire de ses pouvoirs aux forces de police ou de gendarmerie (commission rogatoire).L'ensemble des actes (Police sur commission rogatoire et Juge au sein de son cabinet) constitue une Instruction.

 

cordialement

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Bonjour,

 

Instruction ou information judiciaire est le terme qui désigne le travail d'un Juge (d'instruction ;), vous savez celui qui fait débat actuellement)

 

A l'issue d'une enquête de Police (en flagrant délit ou en préliminaire), le Procureur peut saisir (par un réquisitoire introductif d'instance) un Juge d'Instruction afin que l'enquête se poursuive de manière plus approfondie et avec plus de moyens.

Le Juge ne pouvant effectuer seul les actes de l'instruction, il délivre une délégation judiciaire de ses pouvoirs aux forces de police ou de gendarmerie (commission rogatoire).L'ensemble des actes (Police sur commission rogatoire et Juge au sein de son cabinet) constitue une Instruction.

 

cordialement

 

 

 

Merci beaucoup.

 

Mais une instruction a-t-elle une autre signification?

 

J'ai également vu ce terme en droit fiscal (source internet)....

 

 

Merci d'avance

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