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Forum juridique de Net-iris

condamnation et impossibilité de la regler


Bigdev

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Bonjours a tous

 

Voila je vous explique la situation

 

Ma mère a déménagé courant de l'année dernière

 

Son bailleur, a la suite de ce déménagement, lui a réclamé 12000 € pour des travaux de réfaction de l'appartement (que j'avais déja effectué personnellement mais passons)

 

Malheureusement, ma mère, dans un grand état de depression n'as pas tenu compte a ce moment la des differents courriers et menaces du bailleur

 

Celui ci est donc aller en justice, et a obtenu gain de cause, condamnant de ce fait ma mère au versement de 12000€

 

Malheureusement, ma mère, qui a un petit revenu, ne peut pas regler cette somme, ayant déja du mal a régler ses autre créancier tout les mois

 

Elle ne possède malheureusement que peu de choses: 1 voiture (essentielle pour son emploi), 4 chaises, une table, une télévision et un lit, le reste ayant du être vendu afin de survivre a la difficile situation qui est la sienne et que je ne peux par malheur pas arranger

 

Ma question est la suivante: concernant cette condamnation que peut elle faire? car , désabusée elle a décidé de ne pas faire appel, n'ayant rien pour établir sa bonne foi

 

Nous avons pensé demander au bailleur d'établir un échéancier, mais aprés calcul il s'avère qu'elle ne pourrai rembourser que 20€ par mois, ce qui je pense ne conviendra pas au bailleur car il faudrai 50 ans pour couvrir cette dette et ce sans les majorations légales

 

elle n'as malheureusement pas les moyens de faire plus. Que faire?

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Bonjour,

 

Vous pouvez tenter de déposer un dossier de surendettement mais sachez que ce dossier peut être refusé en fonction de l'article L33361 du code de la consommation.

 

Article L333-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003

 

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

 

1° Les dettes alimentaires ;

 

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

 

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

 

 

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

En l'absence d'appel le jugement (à priori du tribunal d'instance) condamnant votre mère est devenu définitif et deviendra exécutoire après signification.

 

En l'absence de procédure de surendettement acceptée la voiture de votre mère sera saisie, puis vendue aux enchères par l'huissier de justice en charge du recouvrement de sa dette.

Ses comptes bancaires seront également saisis au fur et à mesure de ses revenus jusqu'à apurement total de sa dette, sur plusieurs années si nécessaire.

 

Comme indiqué précédemment la procédure de surendettement risque fort d'être rejetée s'il apparait qu'elle a pour seule but de soustraire votre mère à une condamnation judiciaire, ce qui risque d'apparaître comme tel de manière assez évidente.

 

De vous à moi 12.000€ de condamnation pour travaux de réfection en sachant qu'un tribunal n'accorde jamais la totalité des demandes, même dans des situations parfois évidentes, cela n'arrive pas tous les jours :o

 

Salutations,

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merci a tous

 

par contre je ne pense pas que l'art.L333-1 puisse jouer dans ce cas compte tenu qu'il n'est pas question de condamnation correctionnelle, mais de condamnation civile

 

Dans quelle mesure peut elle etre déclarée insolvable?

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bonjour,

la dette est une dette civile et non pénale. le dossier de surendettement est donc tout a fait envisageable, compte tenu du fait qu'un débiteur est toujours présumé de bonne foi.

si votre mere ne peut faire face au remboursement de cette dette, la situation de surendettement est donc caractérisée

tout dépend désormais de ses revenus et de ses charges pour determiner l'orientation du dossier vers soit la procédure classique ou soit la procédure de rétablissement personnel

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      Evidemment, aucun pactole à l'horizon. Cela fait des mois que nous essayons de lui faire comprendre, ainsi qu'à ma belle-mère, qu'ils se sont fait escroquer, mais sans aucun résultat autre que de se brouiller avec tout le monde (ils ont 5 enfants en tout). Impossible d'évoquer le sujet avec eux sans que cela aille au clash. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir expliqué que c'était pour les aider.
       
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      Merci
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