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Le forum juridique de Juritravail
Elea279

prescription sur l'impot et avis à tiers détenteur

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Bonjour à tous

 

j'espère que vous pourrez me renseigner. j'ai reçu un atd pour un impot sur le revenu de 1997 :(

je voudrais savoir si je peux le contester car je pense qu'il y a prescription.

de plus, je l'ai reçu en courrier simple et non pas en AR , est-ce légal ?

 

je voudrais aussi savoir comment faire lever l'avis à tiers détenteur, que se passe-t-il au bout des quinze jours, mon compte en banque fonctionne normalement ?

merci de vos réponses

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Invité Pm34 (exclu du forum)

Bonjour,

Oui, c'est une pratique courante que la Trésorerie envoie un ATD au débiteur par lettre simple.

Pour la prescription, s'il vous a été envoyé des commandements de payer ceux-cu interrompent la prexcription.

Pour le fonctionnement du compte, si le montant de l'ATD dépasse le solde nécessaire pour le paiement des chèques en circulation et des débits de cartes bancaires, vous devez en dresser la liste à votre banque. Si les crédits sont constitués par des salaires et des remboursements de frais professionnels, vous devez aussi le signaler car seule la quotité saisissable pourra être prélevée.

Vous pouvez négocier avec la Trésorerie pour les pénalités de retard voire avec le centre des impôts pour des dégrèvements en fonction de votre situation.

Des liens pour vous informer : http://www.huissiersdejustice-hp.com/lpf.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml#titreN100D5

Cordialement.

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j'ai reçu un atd pour un impot sur le revenu de 1997 :(

je voudrais savoir si je peux le contester car je pense qu'il y a prescription.

c'est le raisonnement incivique par excellence ; si vous aviez payé vos dettes fiscales en temps utiles, vous n'en seriez pas à vous poser cette question...

 

pour répondre à votre question, la prescription (4 ans) est interrompue dès qu'une poursuite vous est notifiée ; autrement dit, et comme le note fort justement PM34, un commandement de payer (par exemple) fait repartir le délai de prescription pour 4 ans

 

conséquence : pour qu'il y ait prescription, il vous faut prouver que vous n'avez reçu aucun acte de poursuite entre 2001 et 2005

 

je voudrais aussi savoir comment faire lever l'avis à tiers détenteur
en allant à la Trésorerie payer votre dette ; le Trésorier se fera un plaisir de vous adresser une mainlevée

 

merci de vos réponses
de rien :D

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Bonsoir elea279

Les gens sont "durs" avec vous ce soir....et pourtant c'est la réalité.

Pour ce qui est de la prescription, je pourrais même rajouter qu'au delà des poursuites éventuelles pratiquées par le Trésorier depuis 97, le seul fait, par le débiteur, d'adresser éventuellement un courrier au sujet de cette créance pourrait interrompre la prescription.

Vous avez reçu par ailleurs votre ATD par envoi simple, c'est la coutume pour les sommes inférieures à 3000 euros.

Le délais des 15 jours est le temps necessaire pour prendre en compte tous les effets "dans la nature" au moment de la signification de cet ATD, c'est à dire que le solde constaté pourra varier au bénéfice du Trésor (par tous les crédits non encore constatés) ou au préjudice du Trésor ( par tous vos chèques tirés sur votre compte avant l'ATD et non encore débités).Vous aurez alors la libre disposition du montant des sommes de votre compte non rendues indisponibles, en clair sur l'excédent par rapport à votre créance.

La possibilité d'une demande en remise gracieuse des pénalités qui est évoquée par PM34 est réelle, elle doit être demandée soit au Trésorier soit au Trésorier Payeur Général ( fonction du montant), en revanche je dois vous préciser qu'elle est rarement accordée lorsque la régularisation du compte intervient suite à une procédure forcée. Quant au recours gracieux auprés des services fiscaux, j'ai le regret de vous dire qu'il n'est plus possible pour vous de l'envisager ( peut être fait jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition ).

Bon courage tout de même.

Cordialement.

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Invité Pm34 (exclu du forum)

Bonsoir Balder,

Personnellement, je me suis abstenu d'apporter tout jugement sur elea279 car je pense que ce n'est pas mon rôle ici, surtout ne connaissant pas sa situation.

Je dois dire que l'administration fiscale a beaucoup changé et je peux vous dire que j'ai connu des contributions dégrevées en totalitée bien au delà des deux ans en arrière que les pénalités sont tombées par conséquent et d'autre part le dégrèvement de pénalités même sur des années déjà réglées, ceci en tenant compte de la situation du contribuable.

Mais vos conseils restent restent précieux et appréciables.

Cordialement.

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Bonsoir Balder,

Personnellement, je me suis abstenu d'apporter tout jugement sur elea279 car je pense que ce n'est pas mon rôle ici, surtout ne connaissant pas sa situation.

Je dois dire que l'administration fiscale a beaucoup changé et je peux vous dire que j'ai connu des contributions dégrevées en totalitée bien au delà des deux ans en arrière que les pénalités sont tombées par conséquent et d'autre part le dégrèvement de pénalités même sur des années déjà réglées, ceci en tenant compte de la situation du contribuable.

Mais vos conseils restent restent précieux et appréciables.

Cordialement.

Ladministration fiscale a beaucoup changé, c'est sûr, et la Comptabilité Publique fixe des objectifs de recouvrement de plus en plus elevés, Ne parlez pas d'un taux de 95% à un Trésorier, ça le positionnerait en queue de son département !! et même du territoire national ( juste avant les DOM et la Corse !!).

Pour revenir à la remise gracieuse des pénalités, oui c'est vrai elle peut être consentie par le Trésorier sur des créances antérieures, mais c'est souvent après paiement intégral du principal et des frais, et afin que l'excédent ainsi dégagé par cette remise puisse venir s'imputer en l'acquit de créances courantes, et là c'est vrai chacun y trouve son compte.

Cordialement.

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merci à tous pour vos réponses sauf peut - être à histrion :( qui se permet de porter un jugement un peu trop simpliste à mon gout, mais en parcourant ce forum je me suis rendue compte que c'est malheureusement une attitude habituelle chez certains membres.

 

tout n'est pas tout noir ou tout blanc dans la vie ...

 

si j'ai écris ce message, c'est pour avoir des informations et éventuellement des conseils et non pas être accusée d'avoir une attitute incivique ! c'est limite insultant !

 

et je n'ai pas à me justifier sur le fait que " je n'ai pas payé ma dette fiscale en temps utiles "

 

enfin bref, je vais essayer de joindre pour la énième le trésor public afin de régler ma situation ...

 

bonne fin de journée à tous

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elea 279, vous avez raison, j'espère que vous avez trouvez les réponses juridiques à vos questions, sinon, n'hésitez pas à revenir.

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merci à tous pour vos réponses sauf peut - être à histrion :( qui se permet de porter un jugement un peu trop simpliste à mon gout,

 

si j'ai écris ce message, c'est pour avoir des informations et éventuellement des conseils et non pas être accusée d'avoir une attitute incivique ! c'est limite insultant !

j'assume pleinement mes propos : je ne porte jamais de jugement de valeur mais là, désolé, je n'ai pas laissé passer

ceci étant, j'imaginais bien que mon message ne me vaudrait pas des remerciements ;)

 

je pars du principe que ceux qui invoquent la presciription sont de mauvaise foi ;

lorsque l'on veut régler ses dettes (fiscales ou pas), on demande un délai, on sollicite un examen gracieux, mais on n'invoque pas la prescription.

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Invité Pm34 (exclu du forum)
j'assume pleinement mes propos : je ne porte jamais de jugement de valeur mais là, désolé, je n'ai pas laissé passer

ceci étant, j'imaginais bien que mon message ne me vaudrait pas des remerciements ;)

 

je pars du principe que ceux qui invoquent la presciription sont de mauvaise foi ;

lorsque l'on veut régler ses dettes (fiscales ou pas), on demande un délai, on sollicite un examen gracieux, mais on n'invoque pas la prescription.

 

Les lois sont applicables à tous, avec leurs inconvénients et leurs avantages.

Des instances sont là pour les appliquer.

Le justiciable peut invoquer toutes les lois de la République.

Voudriez dire que le législateur est à l'origine ou complice de mauvais agissements ?

Solliciter un examen gracieux pour des dettes prescrites peut paraître généreux pour fournir du travail mais est quand même bien inutile.

Cordialement.

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Solliciter un examen gracieux pour des dettes prescrites peut paraître généreux pour fournir du travail mais est quand même bien inutile.

Cordialement.

.....à condition que lesdites dettes soient réellement prescrites ! :p

 

ceci étant, j'y vois quand même un intérêt : un dégrèvement gracieux aurait pour effet de solder -comptablement- la dette ;

alors que si la prescription était acquise au bénéfice du contribuable, le trésorier verrait sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée (autrement dit, c'est lui ou son assurance qui devrait payer la dette du contribuable)

 

cordialement

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Invité Pm34 (exclu du forum)
.....à condition que lesdites dettes soient réellement prescrites ! :p

 

ceci étant, j'y vois quand même un intérêt : un dégrèvement gracieux aurait pour effet de solder -comptablement- la dette ;

alors que si la prescription était acquise au bénéfice du contribuable, le trésorier verrait sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée (autrement dit, c'est lui ou son assurance qui devrait payer la dette du contribuable)

 

cordialement

 

Merci pour votre réponse bien que partielle.

C'est vous qui aviez fait le parallèle entre les deux actions... donc je me suis permis de le reprendre.

Alors dans les deux cas, je rectifie, ça donne du travail et dans celui que vous soulignez non seulement à la perception mais aussi à l'assureur... alors tout est bien :p

Cordialement.

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Merci pour votre réponse bien que partielle.

C'est vous qui aviez fait le parallèle entre les deux actions... donc je me suis permis de le reprendre.

Alors dans les deux cas, je rectifie, ça donne du travail et dans celui que vous soulignez non seulement à la perception mais aussi à l'assureur... alors tout est bien :p

Cordialement.

 

PM34, Ne me tenez pas rigueur de conseiller fortement à Elea279 d'éviter d'envoyer ce genre de "vanne" au Trésorier en préambule d'une demande en remise gracieuse des pénalités.

Cordialement.

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Invité Pm34 (exclu du forum)
PM34, Ne me tenez pas rigueur de conseiller fortement à Elea279 d'éviter d'envoyer ce genre de "vanne" au Trésorier en préambule d'une demande en remise gracieuse des pénalités.

Cordialement.

 

Ce n'est pas à Elea279 que je m'adressais. J'ai essayé de la conseiller utilement précédemment comme vous même et sans la condamner, comme vous sembliez le souhaiter, car je pense que nous ne sommes pas là pour ça.

Je la pense suffisamment intelligente pour discerner ce qui est humour, vanne, ce qu'il faut dire ou pas, mais je lui souhaite aussi d'y aller sans la culpabilisation de ceux qui s'arrogent en juges.

Cordialement.

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Ce n'est pas à Elea279 que je m'adressais. J'ai essayé de la conseiller utilement précédemment comme vous même et sans la condamner, comme vous sembliez le souhaiter, car je pense que nous ne sommes pas là pour ça.

Je la pense suffisamment intelligente pour discerner ce qui est humour, vanne, ce qu'il faut dire ou pas, mais je lui souhaite aussi d'y aller sans la culpabilisation de ceux qui s'arrogent en juges.

Cordialement.

Je pensais que vous alliez sourire sur mon post...tant pis, il était pourtant adressé dans cette intention..

Cordialement.

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Invité Pm34 (exclu du forum)
Je pensais que vous alliez sourire sur mon post...tant pis, il était pourtant adressé dans cette intention..

Cordialement.

 

Alors si c'est votre intention... Je comprends mieux...:confused: :) :D

Cordialement.

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