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accident du travail responsabilité de l'employeur


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Alors que j'exerce mon travail, je suis victime d'une fracture d'un membre qui nécessite opération et arrêt de travail durant 3 mois.

Cet accident est peut être dû à un défaut de mesures de sécurité correctement prises. Si tel est le cas, quels sont mes recours, quelle procédure se met en place ? Y a t il enquête ?

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Alors que j'exerce mon travail, je suis victime d'une fracture d'un membre qui nécessite opération et arrêt de travail durant 3 mois.

Cet accident est peut être dû à un défaut de mesures de sécurité correctement prises. Si tel est le cas, quels sont mes recours, quelle procédure se met en place ? Y a t il enquête ?

C'est la CPAM et l'inspection du travail qui diligente une enquète.

Si vous avez de sérieux éléments de preuves qui argumentent votre affirmation ,alors vous pouvez mettre en route la faute inexcusable de l'employeur devant la CPAM et éventuellement le Tribunal des Affaires Sociales.Pour cela ,il vous faut un rapport complet de l'inspection du travail en relation avec la médecine du travail et la CPAM.Demandez à l'inspection du travail via vos délégués du personnel ,si il y a des DP dans l'entreprise.

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Je suis fonctionnaire et travaille sur l'entretien de la voierie.

Victime d'un accident de travail ayant entrainé la fracture du membre supérieur droit (je suis droitier), opération, 6 jours d'hopital, pose broche, avec arrêt de 3 mois.

Un corps étranger a été projeté violemment par un engin mécanique sur mon bras. Au moment des faits, je portais les protections de sécurité, et me trouvais à une distance de plus de 10 mètres.

Je n'ai fait aucune faute professionnelle et considère avoir subi un préjudice physique et moral.

Y aura t il enquête ? Quels sont mes droits ? Que dois-je faire pour me retourner éventuellement contre l'Administration ?

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