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Forum juridique de Net-iris

Problème interphone HS


34david34

Messages recommandés

Bonjour,

 

Depuis que je suis installé dans mon appart (presque 2ans), l'interphone a toujours plus ou moins fonctionné et depuis 3 mois plus du tout.

 

Depuis le début, tous les 3 mois j'ai contacté mon propriétaire pour savoir ce qu'il fallait faire mais à chaque fois il m'a dit qu'il fallait que je contacte le syndic de l'immeuble.

Donc je contactais le syndic de l'immeuble mais il me disait que je devais contacté mon proprio...

Au dernière nouvelle, j'ai contacté mon proprio il y a environ 1 mois pour l'engueuler et "j'vous la donne en mille" il a écrit un email au syndic...

Donc J'attends toujours:mad:

 

Qu'est ce que je peux faire? (porter plainte, plus payer le loyer:)...)

Ou est ce à moi de payer?

 

PS : Un dépanneur qui passait dans l'immeuble pour réparer l'interphone du voisin, est passé chez moi volontairement (car il a vu en bas de l'immeuble une étiquette que j'ai écrit "interphone HS" sur mon numéro d'appart). Il a testé le combiné à l'intérieur de l'appart et c'est ça la cause du problème.

Il m'a dit que je pouvais porter plainte car avoir un interphone qui fonctionne est un droit.

 

 

Merci pour votre aide!

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  • Réponses 33
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Non, vous ne pouvez pas portez plainte...

 

Par contre en effet, vous avez le droit d'exiger un interphone en état de marche. Envoyez un LRAR en lui demandant de reparer sous 10j

Vous n'avez en revanche aucun lien avec le syndic c'était à votre propriétaire d'agir.

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Qu'est ce que je peux faire? (porter plainte, plus payer le loyer:)...)

 

Il existe une jurisprudence constante en droit français consistant à condamner les individus se faisant justice soit même. Donc, non, continuez de payer votre loyer c'est le seul moyen de faire valoir vos droits.

 

Ou est ce à moi de payer?

Quoi qu'il arrive ce n'est pas à vous de payer, sauf si votre bailleur peut prouver que vous êtes la cause directe du problème.

 

Depuis le début, tous les 3 mois j'ai contacté mon propriétaire pour savoir ce qu'il fallait faire mais à chaque fois il m'a dit qu'il fallait que je contacte le syndic de l'immeuble.

Donc je contactais le syndic de l'immeuble mais il me disait que je devais contacté mon proprio...

Au dernière nouvelle, j'ai contacté mon proprio il y a environ 1 mois pour l'engueuler et "j'vous la donne en mille" il a écrit un email au syndic...

Donc J'attends toujours

Il n'existe aucun lien juridique entre vous et le syndic. Donc quoi qu'on vous dise, vous ne vous adressez qu'à votre bailleur.

 

Ensuite, si la panne provient de l'installation collective, c'est le syndic qui devra payer (c'est à dire les copropriétaires). Si l'origine de la panne est un élément privatif, ce sera à votre bailleur de payer.

 

Il a testé le combiné à l'intérieur de l'appart et c'est ça la cause du problème.

C'est donc d'ordre privatif, demandez à votre bailleur de faire faire réparer.

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Merci de votre réponse ultra rapide:)

 

Et si il n'agit pas après avoir reçu la LRAR, quel recours je peux avoir?

 

Merci!

 

---------- Message ajouté à 18h57 ---------- Précédent message à 18h48 ----------

 

Il existe une jurisprudence constante en droit français consistant à condamner les individus se faisant justice soit même. Donc, non, continuez de payer votre loyer c'est le seul moyen de faire valoir vos droits.

 

 

Quoi qu'il arrive ce n'est pas à vous de payer, sauf si votre bailleur peut prouver que vous êtes la cause directe du problème.

 

 

Il n'existe aucun lien juridique entre vous et le syndic. Donc quoi qu'on vous dise, vous ne vous adressez qu'à votre bailleur.

 

Ensuite, si la panne provient de l'installation collective, c'est le syndic qui devra payer (c'est à dire les copropriétaires). Si l'origine de la panne est un élément privatif, ce sera à votre bailleur de payer.

 

 

C'est donc d'ordre privatif, demandez à votre bailleur de faire faire réparer.

 

 

Merci beaucoup de votre réponse rapide!

 

Je vais donc envoyer une LRAR pour qu'il fasse réparer mais si rien ne se passe (ce qu'il ai fort probable car ce n'ai qu'une lettre), quelle est la prochaine étape pour faire pression?

 

Merci!

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Bonjour,

 

Le propriétaire doit mettre à disposition du locataire tous les éléments mentionnés dans le contrat de bail et, le cas échéant, tous les avenants réglementaires qui ne sont pas explicitement mentionnés lors de la signature du bail (mise aux normes d'un ascenseur par exemple).

 

Le contrat de bail doit préciser les parties privatives (dont seul le locataire bénéficie) et les parties communes de l'immeuble dont le locataire aura la jouissance au même titre que les autres résidents: ascenseur(s), chaudière, interphone etc...

 

Votre contrat de bail et éventuellement l'état des lieux en entrée, précisent t ils la présence d'un interphone et en état de marche ?

 

Si la réponse est non il vous sera difficile d'exiger du propriétaire une réparation pour une prestation (l'interphone) qui ne vous est pas explicitement facturée dans le cadre du bail.

 

Si la réponse est oui alors LRAR de mise en demeure au propriétaire pour remise en état.

 

Attention toutefois : si la panne est due à un mauvais usage de votre part ou à une dégradation à l'intérieur du logement (chute du combiné qui se brise, câbles/platine arrachés etc...) ce sera à vous de payer. Néanmoins d'après ce que vous indiqué ce n'est, à priori, pas le cas.

 

La plupart du temps c'est le professionnel en charge de la réparation qui doit mentionner l'origine de la panne sur la facture:

usure normale/panne >> le propriétaire paie

dégradation/ou usage anormal >> le locataire paie

 

Salutations,

 

---------- Message ajouté à 20h10 ---------- Précédent message à 20h01 ----------

 

PS : Un dépanneur qui passait dans l'immeuble pour réparer l'interphone du voisin, est passé chez moi volontairement (car il a vu en bas de l'immeuble une étiquette que j'ai écrit "interphone HS" sur mon numéro d'appart). Il a testé le combiné à l'intérieur de l'appart et c'est ça la cause du problème.

Il m'a dit que je pouvais porter plainte car avoir un interphone qui fonctionne est un droit.

 

Bonjour,

 

Déposer plainte correspond à un acte régit par le droit pénal.

Votre incident d'interphone relève du droit civil.

Droit civil et droit pénal sont distincts: on ne mélange pas les serviettes et les torchons :rolleyes:

 

Si vous croisez à nouveau ce dépanneur suggérez lui de continuer à réparer les interphones et d'éviter de donner des consultations juridiques de comptoir, car il ne sait manifestement pas de quoi il parle.

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Le propriétaire doit mettre à disposition du locataire tous les éléments mentionnés dans le contrat de bail et, le cas échéant, tous les avenants réglementaires qui ne sont pas explicitement mentionnés lors de la signature du bail (mise aux normes d'un ascenseur par exemple).

 

Le contrat de bail doit préciser les parties privatives (dont seul le locataire bénéficie) et les parties communes de l'immeuble dont le locataire aura la jouissance au même titre que les autres résidents: ascenseur(s), chaudière, interphone etc...

 

Votre contrat de bail et éventuellement l'état des lieux en entrée, précisent t ils la présence d'un interphone et en état de marche ?

 

Si la réponse est non il vous sera difficile d'exiger du propriétaire une réparation pour une prestation (l'interphone) qui ne vous est pas explicitement facturée dans le cadre du bail.

 

Si la réponse est oui alors LRAR de mise en demeure au propriétaire pour remise en état.

 

Attention toutefois : si la panne est due à un mauvais usage de votre part ou à une dégradation à l'intérieur du logement (chute du combiné qui se brise, câbles/platine arrachés etc...) ce sera à vous de payer. Néanmoins d'après ce que vous indiqué ce n'est, à priori, pas le cas.

 

La plupart du temps c'est le professionnel en charge de la réparation qui doit mentionner l'origine de la panne sur la facture:

usure normale/panne >> le propriétaire paie

dégradation/ou usage anormal >> le locataire paie

 

Salutations,

 

---------- Message ajouté à 20h10 ---------- Précédent message à 20h01 ----------

 

 

Bonjour,

 

Déposer plainte correspond à un acte régit par le droit pénal.

Votre incident d'interphone relève du droit civil.

Droit civil et droit pénal sont distincts: on ne mélange pas les serviettes et les torchons :rolleyes:

 

Si vous croisez à nouveau ce dépanneur suggérez lui de continuer à réparer les interphones et d'éviter de donner des consultations juridiques de comptoir, car il ne sait manifestement pas de quoi il parle.

 

Salutations,

 

 

Bonjour,

 

Merci de votre réponse.

 

Pouvez vous me dire à quoi sert cette LRAR si mon propriétaire ne fait pas le nécessaire pour réparer l'interphone?

 

Merci!

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C'est le 1er pas pour pouvoir agir en justice au TI pour injonction de faire si besoin...si vous ne faites pas cette RAR, vous ne pourrez rien faire d'autre :)

 

 

 

Je vais donc faire cette LRAR.

J'ai lu mon contrat de bail et il n'ai pas indiqué que l'appartement a un interphone.

L'immeuble est récent, 5 ans, et il y des interphones partout (c'est un peu normal).

Avant que j'envoi cette lettre, Est ce que cela pose problème si la présence d'interphone n'ai pas stipulé dans mon contrat? (Il n'ai également pas stipulé qu'il y a des portes dans l'appart, des fenêtres, une serrures à la portes principales...:))

 

Merci!

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Bonjour,

 

J'ai lu mon contrat de bail et il n'ai pas indiqué que l'appartement a un interphone.

... Est ce que cela pose problème si la présence d'interphone n'ai pas stipulé dans mon contrat? (Il n'ai également pas stipulé qu'il y a des portes dans l'appart, des fenêtres, une serrures à la portes principales...:))

 

Oui cela pose problème: le bail n'est pas rédigé de manière précise, ce qui est un tord aussi bien pour vous que pour le propriétaire, et vous risquez de voir votre demande déboutée si vous allez en justice.

 

Quid de l'état des lieux en entrée ?

Y est-il fait mention d'un interphone en état de marche ?

 

Salutations,

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l'interphone est il mentionné sur votre edl d'entree ?

Si oui, cela est suffisant pour demontrer vos droits ;)

 

 

Malheureusement, ce problème d'interphone n'a pas été indiqué sur l'état des lieux car il fonctionnait pour le test d'entrée.

Il n'ai donc pas mentionné sur edl car il fonctionnait.

 

Une fois le logement équipé, je me suis rendu compte qu'il fonctionnait une fois sur deux.

Puis il n'y avait plus la possibilité d'ouvrir la porte de l'immeuble via l'interphone.

Ensuite plus de son de sonnerie quand quelqu'un sonnait du bas de l'immeuble.

Ensuite bizarrement, tout à re-fonctionné.

Mais au final maintenant plus rien ne fonctionne depuis quelques mois.

 

Donc est ce que je suis en droit d'envoyer une LRAR au proprio pour le faire agir?

 

Merci!

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Donc est ce que je suis en droit d'envoyer une LRAR au proprio pour le faire agir?

 

bien sûr!!!! puisque l'interphone fait partie intégrante de l'immeuble et de votre appart. inutile d'aller chercher loin pour voir que c'est un équipement qui ne vous est pas facultatif :)

 

mentionnez bien dans votre mise en demeure d'agir sous 8 jours que vous désirez qu'il fasse venir un technicien pour la réparation et que au besoin vous êtes prêt á faire valoir vos droits devant un tribunal (en relation avec l'art 6 de la loi de 89).

 

il pourrait passer par le syndic (si un contrat de maintenant existe avec la sté qui a installé les interphones ..... :rolleyes:) mais là vous êtes parti pour la gloire. un électricien peut facilement faire cette reparation ....

 

autre idée: demandez au voisin qui a fait passer ce technicien de vous donner les infos pour les contacter _ ca peut faire avancer le schmilblick plus vite.

 

PS: il est tjs bon de doubler un courrier LRAR par un courrier simple (qq plus tard) car comme cela il aura de toute facon connaissance de ce que vous demandez (meme s'il refuse de prendre la LRAR). vous signalez cet envoi en courrier simple sur la LRAR :p

voyant la mise en demeure d'agir sous 8 jours, ca le persuadera qq part d'agir ... et de ne pas recevoir une injonction de la part d'un juge.... soyez bien clair dasn votre lettre de facon que le juge comprenne à 1ere lecture (faites la revoir au besoin par qq'un qui ne connait pas votre probleme)è

 

si il ne repond pas, ou ne prend pas la LRAR, que vous recevrez alors de retour, surtout ne l'ouvrez pas et faire une injonction de faire auprès du TI du lieu du logement. c'est gratuit.

 

ce sera la seule facon de faire agir votre bailleur : de demander á un professionel de passer voir ce qui se passe chez vous.

 

voilà mon conseil.

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bien sûr!!!! puisque l'interphone fait partie intégrante de l'immeuble et de votre appart. inutile d'aller chercher loin pour voir que c'est un équipement qui ne vous est pas facultatif :)

 

mentionnez bien dans votre mise en demeure d'agir sous 8 jours que vous désirez qu'il fasse venir un technicien pour la réparation et que au besoin vous êtes prêt á faire valoir vos droits devant un tribunal (en relation avec l'art 6 de la loi de 89).

 

il pourrait passer par le syndic (si un contrat de maintenant existe avec la sté qui a installé les interphones ..... :rolleyes:) mais là vous êtes parti pour la gloire. un électricien peut facilement faire cette reparation ....

 

autre idée: demandez au voisin qui a fait passer ce technicien de vous donner les infos pour les contacter _ ca peut faire avancer le schmilblick plus vite.

 

PS: il est tjs bon de doubler un courrier LRAR par un courrier simple (qq plus tard) car comme cela il aura de toute facon connaissance de ce que vous demandez (meme s'il refuse de prendre la LRAR). vous signalez cet envoi en courrier simple sur la LRAR :p

voyant la mise en demeure d'agir sous 8 jours, ca le persuadera qq part d'agir ... et de ne pas recevoir une injonction de la part d'un juge.... soyez bien clair dasn votre lettre de facon que le juge comprenne à 1ere lecture (faites la revoir au besoin par qq'un qui ne connait pas votre probleme)è

 

si il ne repond pas, ou ne prend pas la LRAR, que vous recevrez alors de retour, surtout ne l'ouvrez pas et faire une injonction de faire auprès du TI du lieu du logement. c'est gratuit.

 

ce sera la seule facon de faire agir votre bailleur : de demander á un professionel de passer voir ce qui se passe chez vous.

 

voilà mon conseil.

 

 

 

Merci beaucoup de votre conseil:)

La réponse est très complète!!!

 

Je vais donc dans ce sens et je vous tiens au courant de l'évolution, cela pourra aider sûrement d'autres personnes dans l'avenir.

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bien sûr!!!! puisque l'interphone fait partie intégrante de l'immeuble et de votre appart. inutile d'aller chercher loin pour voir que c'est un équipement qui ne vous est pas facultatif :)

 

mentionnez bien dans votre mise en demeure d'agir sous 8 jours que vous désirez qu'il fasse venir un technicien pour la réparation et que au besoin vous êtes prêt á faire valoir vos droits devant un tribunal (en relation avec l'art 6 de la loi de 89).

 

il pourrait passer par le syndic (si un contrat de maintenant existe avec la sté qui a installé les interphones ..... :rolleyes:) mais là vous êtes parti pour la gloire. un électricien peut facilement faire cette reparation ....

 

autre idée: demandez au voisin qui a fait passer ce technicien de vous donner les infos pour les contacter _ ca peut faire avancer le schmilblick plus vite.

 

PS: il est tjs bon de doubler un courrier LRAR par un courrier simple (qq plus tard) car comme cela il aura de toute facon connaissance de ce que vous demandez (meme s'il refuse de prendre la LRAR). vous signalez cet envoi en courrier simple sur la LRAR :p

voyant la mise en demeure d'agir sous 8 jours, ca le persuadera qq part d'agir ... et de ne pas recevoir une injonction de la part d'un juge.... soyez bien clair dasn votre lettre de facon que le juge comprenne à 1ere lecture (faites la revoir au besoin par qq'un qui ne connait pas votre probleme)è

 

si il ne repond pas, ou ne prend pas la LRAR, que vous recevrez alors de retour, surtout ne l'ouvrez pas et faire une injonction de faire auprès du TI du lieu du logement. c'est gratuit.

 

ce sera la seule facon de faire agir votre bailleur : de demander á un professionel de passer voir ce qui se passe chez vous.

 

voilà mon conseil.

 

 

Bon, voilà, après la LRAR que j'ai envoyé au proprio sur le conseil de Golfy, le proprio m'a renvoyé une LRAR avec comme argument ceci (c'est un extrait de la lettre):

 

"Par la suite, je vous ai indiqué que l'entretien de l'interphone était de votre ressort comme prévu dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (NOR:EQUC8700582D), Version consolidée au 01 janvier 2009"

 

A priori, dans décret, il y a un article concernant les "Charges récupérables sur les locataires"

 

Il m'a joint l'annexe "liste des charges récupérable".

Et il a surligné sur une des pages "entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones".

 

Est ce que sa défense est censé?

De part ma logique, un entretien n'ai pas une réparation.

Donc je pense que je suis encore dans mon droit de lui demander réparation de cet interphone.

Mais j'ai besoin de votre avis. Si je suis dans mon droit, quelle est la suite?

 

Merci:)

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En effet, lui répondre qu'il s'agit de réparation et non d'entretien et lui rappelern l'article 6 de la loi du 6 juillet 89: le bailleur est obligé: ) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

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Bonjour,

 

Un des principes de base du droit français est que le demandeur doit être en mesure de prouver le bien fondé de sa demande: si vous engagez une action judiciaire vous devez être en mesure de prouver qu'il s'agit d'une réparation et non d'un entretien.

 

Est-ce le cas ?

 

Salutations,

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hormis les charges concernant eventuellement un contrat d'entretien du systeme, il n'y a pas d'entretien à faire sur un interphone :eek:!

 

Le seul moment ou ça pourrait etre à la charge du locataire c'est s'il l'a degradé lui meme et la ça se voit!

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je suis de l'avis de cAPC, à part un bon coup de microfibre humide il n'y a pas d'entretien sur un interphone !! :D

 

Merci de vos réponses!

 

Donc je peux lui renvoyer une lettre avec l'appui de "l'article 6 de la loi du 6 juillet 89: le bailleur est obligé: ) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" que cAPC m'a donné?

 

Donc ma logique n'était pas si mauvaise.

Un interphone HS a besoin d'une réparation et non d'un entretien.

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Les interphones-digicodes sont considérées par la jurisprudence comme parties communes (CA Aix en P., 22 avril 1968).

 

Les dépenses relatives à l’entretien des interphones - digicodes sont réparties indépendamment de toute notion d’utilité, en fonction des tantièmes de copropriété (art.10 loi du 10/7/1965).

 

C’est donc le syndicat, via son syndic, qui doit agir pour assurer le fonctionnement permanent de cet équipement collectif et démontrer le cas échéant que le dysfonctionnement du système a été provoqué par l’occupant du lot concerné.

 

Dans ce cas, le syndicat pourra exiger le remboursement des dépenses directement par le locataire ou via son bailleur qui les lui répercutera.

 

A défaut d’action du syndicat dument informé soit par le bailleur, soit par le locataire, le locataire peut agir directement contre le syndicat sur le terrain délictuel pour mettre en cause sa responsabilité dans le défaut d’entretien des parties communes (CA Paris, 23ème ch. B, 21 oct. 2004 – CA Paris, 23ème ch. A, 21 nov.2001 - CA Versailles, 4ème ch., 9 mai 2000 – pour ne citer que les JP les plus récentes).

 

Le locataire peut invoquer les articles 1382, 1383, 1384 alinéa 1, ou 1386 du Code civil ou encore l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (Cass. Civile, 3ème ch., 17 juin 2008).

 

En conséquence, je conseille à 34David34, d’envoyer une mise en demeure au syndic, avec copie à son bailleur, pour le sommer de remettre en état dans un délai de 8 jours maximum l’interphone desservant le logement qu’il occupe, faute de quoi il engagera une action auprès du Tribunal d’instance sur la base de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour faire valoir la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans le défaut d’entretien d’un élément des parties commune qui lui porte préjudice. :D

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En conséquence, je conseille à 34David34, d’envoyer une mise en demeure au syndic, avec copie à son bailleur, pour le sommer de remettre en état dans un délai de 8 jours maximum l’interphone desservant le logement qu’il occupe, faute de quoi il engagera une action auprès du Tribunal d’instance sur la base de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour faire valoir la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans le défaut d’entretien d’un élément des parties commune qui lui porte préjudice. :D

 

Sauf que le locataire n'a aucun lien juridique avec le syndic.

34david34 ne peut que se retourner contre son propriétaire. Au propriétaire de se débrouiller ensuite.

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Sauf que le locataire n'a aucun lien juridique avec le syndic.

34david34 ne peut que se retourner contre son propriétaire. Au propriétaire de se débrouiller ensuite.

 

Vous confondez tout. Cela n'a rien à voir avec un quelquonque lien juridique, le locataire étant considéré comme un tiers au syndicat et c'est donc à ce titre qu'il peut agir.

 

La JP est suffisament abondante à ce sujet et il ne tient qu'à vous de vous en informer avant de contester sans fondement.:p

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Vous confondez tout. Cela n'a rien à voir avec un quelquonque lien juridique, le locataire étant considéré comme un tiers au syndicat et c'est donc à ce titre qu'il peut agir.

 

La JP est suffisament abondante à ce sujet et il ne tient qu'à vous de vous en informer avant de contester sans fondement.:p

 

Si ce que vous dites est vrai, alors, ça ne vous empêche pas :

 

1 - de nous donner une de ces fameuses JP, histoire de démontrer la véracité de vos dires

 

2 - d'être aimable

 

:cool:

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Si ce que vous dites est vrai, alors, ça ne vous empêche pas :

 

1 - de nous donner une de ces fameuses JP, histoire de démontrer la véracité de vos dires

 

2 - d'être aimable

 

:cool:

 

Ou puisez-vous donc vos sources avant de répondre sur le forum et donner des conseils ?

 

Personnellement, je ne communique mes conseils qu’à partir de références certifiées par le Code de la copropriété (les éditions bleu ou rouge que tout copropriétaire se devrait de connaître) et des jurisprudences qui y sont citées. Il suffit de faire comme moi et de faire l'effort de les rechercher.

 

Je ne pense pas avoir été mal aimable avec Caps (au fait êtes-vous son avocat ? :rolleyes: ) j’ai seulement estimé qu’ayant moi-même pris la peine de faire les recherches que j’ai communiquées à 34David34, il (ou elle) aurait donc pu aussi se donner la peine de bien les lire et de faire ses propres recherches avant de contredire sur aucun fondement.:D

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