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Forum juridique de Net-iris

Défaillance sous garantie et charge de déplacement


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Les deux parois de ma cabine de douche viennent de se séparer (certainement pas à l'amiable…). C'est la deuxième fois que la pièce qui fait le lien casse. La permière fois (avant fixation), le fournisseur n'a fait aucune difficulté à remplacer, il avait du stock et connaissait manifestement le problème à priori récurent sur ce modèle. C'est beaucoup plus délicat à remplacer maintenant que le tout est fixé au mur, la réparation va au-delà du remplacement de la pièce. Dans un premier temps, le fournisseur m'indique que s'il faut faire déplacer un expert, le déplacement sera facturé 50€, je lui fais remarquer que si la responsabilité de la défaillance est le produit, il n'est pas normal de faire payer le client. Nous tombons d'accord sur le principe.

 

Le surlendemain ce fournisseur me rappelle pour m'indiquer qu'il faut régler les 50 € d'avance avant toute intervention du SAV. Il m'assure que cette somme sera remboursée si ma responsabilité n'est pas engagée.

 

Que pensez vous de ce procédé??

 

N'y a t'il pas sous-jacent une inversion de la charge de la preuve, je devrais faire la preuve de ma non-responsabilité pour être remboursé?

Sans faire de procès d'intention, j'ai le sentiment que je vais devoir faire face à un mur administratif, des tracasseries et multiples chicanes pour me dissuader d'obtenir ce remboursement.

 

Peut-on conditionner une intervention en SAV pour un produit sous garantie au versement d'une partie du coût de la réparation?

 

Votre avis m'intéresse!!

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N'y a t'il pas sous-jacent une inversion de la charge de la preuve, je devrais faire la preuve de ma non-responsabilité pour être remboursé?

 

Cela dépend de quand date l'achat;)

Jusqu'aux sixième mois, la charge de la preuve n'est pas à faire (garantie légale de conformité), et à partir du 7 ème mois, hélas, il faut prouver que c'est le produit qui contient un vice (est vicié).

 

Maintenant, sachez que si vous avez une assurance, vous pouvez toujours demander à votre assurance si elle ne pourrait pas faire intervenir un expert (service recours juridique, généralement inclu -généralement-).

Au quel cas, cet expert, serait alors gratuit;)

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Merci pour votre réponse Olivier017. j'ignorais cette particularité d'inversion de la charge de la preuve au bout de 6 mois.

 

Je vous livre la suite de l'affaire: j'ai demandé au commercial a qui j'ai eu affaire de me confirmer par courrier la règle qui consite à verser 50 € avant toute intervention, ce qu'il a accepté! La lecture du courrier me laisse perplexe: il n'est pas question de régler les déplacements d'avance, mais on demande au client de s'engager à payer ces frais si celui-ci est responsable de la défaillance.

A ce jour je n'ai pas réussi à le joindre!

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