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Géolocalisation


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Bonjour, je viens sur ce forum car je suis géolocalisé en permanence depuis 6mois environ avec mon véhicule de société alors que je rentre tous les soirs chez moi avec le véhicule et qu'il reste le week-end chez moi. Je n'ai, bien entenu, pas le droit de m'en servir puisque c'est un véhicule de société.

Ai-je le droit de porter plainte contre mon employeur pour atteinte à la vie privée?

 

Il y a peu de temps, mon employeur m'a fait une réflexion parce que j'avais été en excès de vitesse sur l'autoroute. J'ai avoué ma faute et il m'a fait la morale. D'un côté, il n'a pas tort de faire de la prévention mais d'un autre côté, il est alerté par message sur son téléphone portable chaque fois qu'un employé fait un excès de vitesse. C'est pourtant bien interdit de connaitre la vitesse maximale d'un véhicule.

 

Nous sommes tous contre ce système. Vie privée non préservée, sans parler des altercations pour nos excès de vitesse alors que notre employeur ne fait pas parti des forces de l'ordre.

 

Peut-on le faire enlever? Et par quel moyen? Puisque lui ne voudra pas?

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Invité Mashinotsu
Bonjour, je viens sur ce forum car je suis géolocalisé en permanence depuis 6mois environ avec mon véhicule de société alors que je rentre tous les soirs chez moi avec le véhicule et qu'il reste le week-end chez moi. Je n'ai, bien entenu, pas le droit de m'en servir puisque c'est un véhicule de société.

Ai-je le droit de porter plainte contre mon employeur pour atteinte à la vie privée?

 

Il y a peu de temps, mon employeur m'a fait une réflexion parce que j'avais été en excès de vitesse sur l'autoroute. J'ai avoué ma faute et il m'a fait la morale. D'un côté, il n'a pas tort de faire de la prévention mais d'un autre côté, il est alerté par message sur son téléphone portable chaque fois qu'un employé fait un excès de vitesse. C'est pourtant bien interdit de connaitre la vitesse maximale d'un véhicule.

 

Nous sommes tous contre ce système. Vie privée non préservée, sans parler des altercations pour nos excès de vitesse alors que notre employeur ne fait pas parti des forces de l'ordre.

 

Peut-on le faire enlever? Et par quel moyen? Puisque lui ne voudra pas?

 

 

Quel rapport avec votre vie privée, puisque justement le véhicule ne set que pour le travail ?

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Bonjour, je viens sur ce forum car je suis géolocalisé en permanence depuis 6mois environ avec mon véhicule de société alors que je rentre tous les soirs chez moi avec le véhicule et qu'il reste le week-end chez moi. Je n'ai, bien entenu, pas le droit de m'en servir puisque c'est un véhicule de société.

Ai-je le droit de porter plainte contre mon employeur pour atteinte à la vie privée?

 

Il y a peu de temps, mon employeur m'a fait une réflexion parce que j'avais été en excès de vitesse sur l'autoroute. J'ai avoué ma faute et il m'a fait la morale. D'un côté, il n'a pas tort de faire de la prévention mais d'un autre côté, il est alerté par message sur son téléphone portable chaque fois qu'un employé fait un excès de vitesse. C'est pourtant bien interdit de connaitre la vitesse maximale d'un véhicule.

 

Nous sommes tous contre ce système. Vie privée non préservée, sans parler des altercations pour nos excès de vitesse alors que notre employeur ne fait pas parti des forces de l'ordre.

 

Peut-on le faire enlever? Et par quel moyen? Puisque lui ne voudra pas?

 

 

 

Votre employeur ne fait pas parti des forces de l'ordre, mais vous utilisez les vehicules de sa société et en cas d'infraction, c'est à la société de payer.

Il est donc normal, je pense, qu'il ait son mot à dire.

 

Pour la vie privée, je me pose la même question que la réponse de mon voisin du dessus.

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Le rapport avec ma vie privée, c'est que mon employeur n'est pas tenu de savoir où je vais en quittant mon travail, j'ai le droit d'aller où bon me semble lorsque je termine ma journée. Il ne veut pas que les véhicules restent devant l'entreprise, c'est son droit mais il n'a pas le droit de me suivre jusqu'à chez moi. (je viens de vérifier sur le site de la CNIL).

 

Et pour ce qui est des infractions, il n'en a pas le droit non plus vu que ce n'est pas la société qui paie les infractions, et que ce n'est pas son rôle.

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Vous dites vous-même que vous devez retournez directement chez vous avec le véhicule, et au dernier post vous souhaitez allez où que vous voulez après votre journée de travail ?

A moins que vous désirez caché votre lieu d'habitation à votre employeur, je ne vois pas où est le problème.

Pour les infractions, il a bien sûr son mot à dire sur l'utilisation du véhicule, si il ne paie les infractions, l'image de la société peut être malgré tout mise à mal en cas de conduite non conforme au code de la route.

Dans mon secteur d'activité les infractions lourdes au code de la route fond l'objet en plus de sanctions internes.

La solution serait sans doute de refuser de prendre le véhicule après votre journée de travail, vous serez alors libre de vos mouvements.;)

Mais l'avantage de cette disposition n'est pas négligeable, et vous évite de financer l'achat et l'entretien d'un deuxième véhicule dans votre foyer.

Bonne journée

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Invité Mashinotsu
Vous dites vous-même que vous devez retournez directement chez vous avec le véhicule, et au dernier post vous souhaitez allez où que vous voulez après votre journée de travail ?

A moins que vous désirez caché votre lieu d'habitation à votre employeur, je ne vois pas où est le problème.

Pour les infractions, il a bien sûr son mot à dire sur l'utilisation du véhicule, si il ne paie les infractions, l'image de la société peut être malgré tout mise à mal en cas de conduite non conforme au code de la route.

Dans mon secteur d'activité les infractions lourdes au code de la route fond l'objet en plus de sanctions internes.

La solution serait sans doute de refuser de prendre le véhicule après votre journée de travail, vous serez alors libre de vos mouvements.;)

Mais l'avantage de cette disposition n'est pas négligeable, et vous évite de financer l'achat et l'entretien d'un deuxième véhicule dans votre foyer.

Bonne journée

 

Effectivement, je pense que l'employeur ne peut vous empêcher de déposer votre véhicule à l'entreprise chaque soir et de venir l'y rechercher chaque matin, comme ça vous irez où vous voulez après le boulot.

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Bonjour,

c'est que mon employeur n'est pas tenu de savoir où je vais en quittant mon travail, j'ai le droit d'aller où bon me semble lorsque je termine ma journée.

Vous avez, certes, le droit d'aller où bon vous semble lorque vous avez fini votre journée de travail, mais pas avec le véhicule de service ! Un véhicule de service est réservé à l'usage professionnel avec tolérance pour le trajet domicile/travail. Donc lorsque vous roulez avec ce véhicule, vous êtes soit en train de travailler, soit sur le trajet pour votre domicile. Si vous voulez aller où bon vous semble, c'est sans ce véhicule...

Et pour ce qui est des infractions, il n'en a pas le droit non plus vu que ce n'est pas la société qui paie les infractions, et que ce n'est pas son rôle.

L'employeur reste responsable de sa flotte et c'est bien son role de s'assurer que ses salariés usent des véhicules conformément aux réglementations.

Pour ce qui est du controle de vitesse, vous confondez 2 notions. Votre employeur ne fait pas un controle de type radar, mais se base sur une durée entre 2 points (GPS), c'est comme s'il vérifiait l'heure de passage entre 2 clients et calculait en fonction de la distance les séparant, ça, il en a tout à fait le droit.

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Et même si il n'est pas responsable des infractions aux code de la route et que c'est vous qui payerez l'amende le cas échéant, c'est lui qui paye l'assurance du véhicule et si vous faites un accident parce que vous ne respectez pas le code de la route c'est son bonus qui trinque, pas le vôtre.

Comme ça a déjà été dit, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez avec le véhicule de l'entreprise et donc il est normal qu'il s'en assure. Il y a fort a parier que si il n'y avait pas de gps dans les voitures nombres de ses salariés iraient faire leurs course avec comme on en vois tellement sur les parking de supermarché le samedi.

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Contrairement à ce que l'on peut dire, votre employeur ne peut pas faire ce qu'il veut avec la géolocalisation...

 

- La première chose à faire, si vous le souhaitez, est de vous renseigner auprès de la CNIL pour savoir si le traitement de géolocalisation mis en oeuvre par votre employeur a été déclaré. La déclaration auprès de la CNIL est obligatoire avant la mise en oeuvre du traitement. Afin de faire, il vous suffit de demander la liste article 31 de la société XXXXX. (Effectivement la CNIL est en obligation de délivrer à toute personne le demandant la liste des traitements déclarés par un organisme, qu'il soit privé ou public, c'est l'article 31 de la loi informtique et liberté).

 

- Ensuite, la mise en place d'un dispositif de géolocalisation est soumis, a certaines règles. Dans la majorité des cas, les règles sont celles de la Norme Simplifiée N°51 de la commission. (NS51 : Norme simplifiée N°51 : Délibération n°2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés).

 

Notamment, vous retrouverez dans cette NS :

- Article 3 : données traitées : Sauf si une législation particulière le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en œuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.

 

Il y a de fortes chances que si votre employeur vous parlent d'un exces de vitesse, il est la vitesse maximum traitée dans le logiciel... ce qui est interdit... il n'a pas a traiter des donnees d'infraction.

 

- Article 6 : information et droits des personnes : Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.

 

Si vous avez le droit d'utiliser votre véhicule en dehors de votre temps de travail (parce que vous le gardez le soir etc.) vous devez avoir la possibilité de desactiver le dispositif (votre employeur n'a pas a savoir que vous dormez a l'hotel parce que vous etes en froid avec votre epouse...).

 

De même je vous invite à lire la NS en entier, il y a des nombreuses informations relatives à ce sujet, l'information individuelle des personnes, l'acces aux données, les durees de conservation...

 

Cordialement,

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