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Forum juridique de Net-iris

Durée des Fiançailles


Orchidée74

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Bonjour,

 

Je me pose une question depuis quelques temps déjà et faute d'avoir trouvé une réponse, peut être que quelqu'un saura me répondre!

Etant fiançée depuis quelques années avec mon conjoint, j'aimerai savoir si il y a un délai maximal à respecter entre des fiançailles et un mariage ?

 

:confused:

 

Bonne après midi

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Bonjour,

 

Je me pose une question depuis quelques temps déjà et faute d'avoir trouvé une réponse, peut être que quelqu'un saura me répondre!

Etant fiançée depuis quelques années avec mon conjoint, j'aimerai savoir si il y a un délai maximal à respecter entre des fiançailles et un mariage ?

 

Aucun.

 

Les fiançailles n'ont aucun effet juridique. Et on peut se marier sans s'être finacés auparavant.

 

Le seul angle sous lequel le droit considère les finaçailles, c'est sur le plan de la responsabilité civile de droit commun, en accordant réparation de la rupture fautive des fiançailles.

Encore, cette jurisprudence est aujourd'hui un peu vieillie. Dans le contexte actuel, où peu de couples sont stables, une indemnisation pour rupture de fiançailles ne peut qu'être une chose exceptionnelle, et ne peut se justifier que pour un comportement d'*******.

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