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Forum juridique de Net-iris

lettre recommandée signée par le facteur


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

bonjour,

j'attendais une LRAR qui n'arrivait pas et j'en avais marre de surveiller le facteur

je luis ai donc demandé, si il se présentait en mon absence de signer la lettre et de la mettre dans ma boite aux lettres:

 

ce qu'il a fait 2 jours après, et sur le papier qui est collé sur la lettre, il a ecrit, "j'ai signé a votre place"

 

c'est super sympa de sa part de l'avoir fait et je suppose totalement illégal

 

mais je me pose la question suivante ( je n'ai pas du tout l'intention de contester la remise de cette lettre bien au contraire) de savoir quelle est la valeur de remise de ce courrier( ou plutot de ce type de remise de courrier?)

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Invité Yaka-de-retour

C'est totalement illégal de la part d'un préposé mais si pb vous en serez seule responsable. Les signatures ne st pas validées, il suffit de signer.

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Invité Azukiyo
C'est totalement illégal de la part d'un préposé mais si pb vous en serez seule responsable. Les signatures ne st pas validées, il suffit de signer.

 

qu'entendez vous par les signatures ne sont pas validées? cela signifie donc que un gri gri fait preuve de reception de la LRAR? si c'est le cas c'est tres grave ( car pour moi j'avais fait cette demande au facteur)

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Bonjour,

Pour signer à votre place sans procuration, votre facteur a commis une faute.

Contester cette signature (ce que vous n'avez pas l'intention de faire) serait lui causer de graves ennuis en attaquant son employeur.

L'expéditeur peut considérer a contrario que le pli a été normalement délivré car il n'est pas sensé connaître les bénéficiaires de vos éventuelles procurations.

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