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Forum juridique de Net-iris

Peine pour coup et blessure entrainant la mort involontairement


Lacherie

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J'aurais aimer savoir ce qu'encoure une personne pour coups et blessures ayant entrainer la mort sans intention de la donner? Peut elle avoir de la prison, amende, du sursis ou plus du ferme et peut elle etre libéré mais sous liberté conditionnelle?

Sa peine peut elle s'alleger si la personne travaille, est en couple, a un appartement, un travail stable??

 

Besoin de reponse vite :'(:'(:'(

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  • Réponses 5
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  • Dernière réponse

Bonjour c'est effectivement bien comme entrée en matière, sinon, je serai tenté de vous répondre également brut de décoffrage:

 

Article 222-7 du Code Pénal

 

 

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

 

 

cordialement

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Invité Yaka-de-retour
Sa peine peut elle s'alleger si la personne travaille, est en couple, a un appartement, un travail stable??

 

 

Bjr, en quoi cela diminue t-il sa responsabilité ?? :mad:

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Bonjour

 

Citation:

Envoyé par Lacherie

Sa peine peut elle s'alleger si la personne travaille, est en couple, a un appartement, un travail stable??

Bjr, en quoi cela diminue t-il sa responsabilité ??

 

Cela ne diminue pas sa responsabilité certes. Mais face à une cour d'assises mieux vaut être père de famille et salarié que célibataire et chômeur.

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Invité Yaka-de-retour
Bonjour

 

 

 

Cela ne diminue pas sa responsabilité certes. Mais face à une cour d'assises mieux vaut être père de famille et salarié que célibataire et chômeur.

 

Ce n'est pas forcemment vrai.

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