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Forum juridique de Net-iris

assurance-vie au nom d'un mineur, modifiable ?


Chousp

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Bonjour,

 

J'ai ouvert voici 5 ans, une assurance vie.

Or, j'ai été très mal conseillée par ma banque et je l'ai mise au nom de ma fille (à l'époque, je n'avais qu'un seul enfant), qui avait 4 ans... Le jour où mon fils est né et que j'ai donc voulu modifier les bénéficiaires, on m'a dit que comme elle était mineure, on ne pouvait pas modifier cette clause !

 

Après réflexion, j'aurais du mettre cette assurance-vie à mon nom et mettre mes enfants en bénéficiaires mais bon, l'erreur a été commise alors je cherche un moyen de modifier.

Puis-je basculer cette assurance-vie à mon nom afin de pouvoir mettre mes 2 enfants en bénéficiaires ? Ou suis-je obligée d'attendre que cette assurance arrive à son terme ?

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Ah bon ? Moi, on m'avait bien dit que ce n'était pas possible. :(

 

De plus, puisque l'assurance vie est au nom de ma fille, si je venais à décéder, je ne pourrais pas répartir cet argent entre mon fils et ma fille, même en modifiant les bénéficiaires ! Je pourrais mettre son frère en bénéficiaire mais il ne percevrait cet argent que si sa soeur venait à décéder... Bref, c'est pour ça que je préfèrerais qu'elle soit à mon nom et ainsi mettre mes 2 enfants comme bénéficiaires à parts égales.

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A mon sens vous commettez une erreur en confondant le patrimoine de votre fille (même mineure) et le vôtre.

Je m'explique.

 

Vous avez souscrit un contrat d'assurance vie en tant que representante légale de votre fille mineure.

Toutefois, ce contrat lui appartient à elle seule. L'argent qui a été versé sur ce contrat à la souscription a logiquement été ponctionné sur le compte de l'enfant.

Vous avez probablement effectué un virement sur le compte de votre fille en vue d'approvisionner ce contrat d'assurance vie à son ouverture.

Vous avez donc réalisé un don manuel, probablement non révélé à l'administration.

Cet argent est donc définitivement acquis à votre fille, une donation étant irrévocable par nature.

 

Concernant votre seconde question, il est vrai que les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrit par des mineurs ne sont pas modifiables, c'est une clause standard qui perdurera jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin du contrat d'assurance-vie.

 

Conclusion : même si vous décidez en tant que representant de mettre fin au contrat d'assurance-vie de votre fille en effectuant un rachat total (qui sera fiscalisé), cet argent appartiendra à votre fille et non à vous...et devra donc aller sur un compte à son seul nom.

Et vous ne pouvez donc pas légalement parlant vous en servir à titre perso.

Le fait que vous soyez representant légal et habilité à agir pour le compte de votre fille ne vous donne pas pour autant le droit de réduire son patrimoine.

 

Conclusion, vous auriez du ouvrir un contrat d'assurance-vie à votre seul nom !

J'aimerais d'ailleurs connaitre les arguments du conseiller qui vous a fait ouvrir cette assurance-vie au nom de votre fille plutôt qu'au vôtre...

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Invité Yaka-de-retour

Indochine a eu raison de souligner le fait que vous n'avez pas contracté , contrairement à ce que j'avais compris, une AV sur votre tête avec des bénéficiaires que vous voulez changer mais un contrat "au nom" de votre fille ce qui conduit à ce qu'Indochine vous a clairement expliqué.

PS: en fait en relisant votre post, vous aviez été claire, c'est moi qui n'avait pas percuté, sans doute à cause de ces nouveaux encarts publicitaires !!

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Je n'ai jamais dit que je voulais utiliser cet argent (qui est d'ailleurs le mien et non celui de ma fille qui, je le rappelle, avait 4 ans lors de l'ouverture de cette assurance...). Je voulais juste placer MON argent pour MA fille (puisqu'à l'époque, je n'avais que cet enfant).

 

Or aujourd'hui, la situation a changé puisque j'ai un autre enfant et que je voudrais que l'argent placé soit réparti entre eux.

 

Si je venais à décéder demain, c'est leur père qui hériterait de cet argent puisque ma fille est mineure ! Et ce n'est pas ce que je veux. Je veux que ce soit mes 2 enfants qui profitent de cet argent et non leur père, c'est la raison pour laquelle je voulais mettre l'assurance-vie à mon nom de façon à ce que ce soit mes enfants qui héritent dans le cas où je viendrais à décéder. Et si je ne décède pas de suite (ce que j'espère...), je pourrai ainsi leur faire profiter de cet argent au moment où ils en auront besoin.

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Précision : ce n'est peut être pas une disposition légale, mais en général, les compagnies d'assurances ne permettent pas la modification des clauses de base.

Ces clauses de bases sont en principe les héritiers légaux pour un mineur de moins de 16 ans.

 

De toute manière, votre problème ne se limite pas à une clause bénéficiaire mais bien à un problème de propriété des fonds...

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La propriétaire des fonds, c'était moi. On peut donc dire que ma fille m'a volée si on reprend votre raisonnement... :rolleyes:

 

Mon raisonnement n'est peut-être pas le même que le vôtre mais ce qui m'appartient appartient également à mes enfants. Je cherchais juste un moyen de les protéger et de leur lèguer MON argent mais bon, en venant sur ce site, j'ai l'impression de passer pour la mère qui veut VOLER l'argent de ses enfants. Dommage comme réaction... Je voulais juste un conseil et pas un jugement... :(

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Non, ce que je veux vous faire comprendre c'est que ce n'est plus votre argent !

Peu importe que votre fille avait 4 ans lors de l'ouverture de ce contrat, un mineur est tout à fait en droit d'avoir un patrimoine !

 

Pas la peine de vous emporter, je ne vous accuse de rien et surtout pas de vouloir la voler, je vous dis juste que juridiquement parlant, vous vous êtes desaisi de cet argent et qu'il ne vous appartient plus.

 

Votre cas est très courant...et je vois bien que vous ne voulez que rétablir un équilibre entre vos enfants, ce qui est tout à fait louable.

 

Et sachez que si vous veniez à décéder demain, ce n'est pas le père qui hériterait, le contrat d'assurance vie continuerait d'exister au nom de votre fille, puisque c'est elle l'adhérent assuré. Donc rien ne serait perdu (et la gestion du contrat reviendrait au père durant la minorité de l'enfant mais sous le contrôle d'un juge, l'enfant étant alors sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire!)

 

Si vous décidez de cloturez le contrat, l'argent sera versée sur le compte de votre fille mineure. Le fait que vous fassiez un virement sur votre propre compte en tant que representant légal (afin de souscrire un nouveau contrat et rétablir l'équilibre en mentionnant comme bénéficiaire vos deux enfants j'ai bien compris) sera juridiquement et fiscalement un don manuel...une donation !

 

Après faites ce que vous voulez de ce que je vous dit, mais votre fille serait un jour en droit de vous réclamer cet argent si elle le voulait...puisqu'encore une fois elle en est proprietaire.

Je ne fais que vous exposer la réalité des choses et les "risques" encourrus, car votre situation est courante.

 

---------- Post added at 14h08 ---------- Previous post was at 14h05 ----------

 

Je ne vous juge pas Madame, je vous explique juste votre situation sous un angle juridique qui je peux le comprendre vous déplait, car la plupart des gens pensent comme vous : "ce qui m'appartient appartient également à mes enfants"

:p

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Désolée de m'être emportée, je ne voulais pas que vous imaginiez que j'essayais de voler ma fille ! :(

 

En vous relisant, je comprends ce que vous voulez dire. J'ai commis une erreur en mettant cet argent au nom de ma fille (et je remercie ma banque au passage... :mad:). Mais si au terme de ce contrat, l'argent était versé sur mon compte, alors on considèrerait que ma fille m'a fait un don manuel, c'est ça ? Très drôle comme situation connaissant son âge... :D

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L'adage, "donner c'est donner, reprendre c'est voler" n'est rien autre que la vulgarisation du principe d'irrevocabilité des donations.

En faisant ce virement du compte de votre fille à votre profit, vous reprendriez en quelque sorte l'argent donné...

 

Mais comme je vous dit, vous n'êtes vraiment pas un "cas" isolé :)

Le cas le plus fréquent ce sont les parents qui ouvrent des comptes épargnes à leurs enfants car les leurs sont pleins...mais qui veulent les récupérer ensuite.

 

C'est pour ça que je vous informe des "risques"

Maintenant que la situation juridique est ce qu'elle est, il convient de quantifier le risque que votre fille se retourne contre vous.

Et déjà il faudrait qu'elle ait connaissance de l'existence de ce contrat...

vous me suivez ? :)

 

En tout cas, votre conseiller de l'époque était clairement un incompétent ! :mad:

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Je voudrais être sûr qu'on ne fait pas un contresens depuis le début par l'emploi par Chousp de l'expression "mettre au nom de" qui est à proscrire.

En effet, rendre sa fille titulaire d'un contrat et rendre sa fille bénéficiaire d'un contrat sont deux manières différentes de "mettre" le nom de sa fille dans le contrat mais qui n'ont pas du tout la même signification.

Les bonnes questions sont :

Qui est le souscripteur, le titulaire du contrat : vous, ou bien votre fille, laquelle a souscrit par l'intermédiaire de sa tutrice, à savoir vous ?

(Sachant que la propriété des sommes est celle du souscripteur.)

Qui sont les bénéficiaires déclarés du contrat en cas de décès du souscripteur ?

Juste pour lever définitivement une incertitude qui perdure par l'emploi de l'expression "au nom de".

 

PS. Rien ne vous empêche de faire une donation équivalente à votre autre enfant et de placer ces sommes sur un autre contrat d'assurance-vie dont votre second enfant sera titulaire !

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n'empêche que si je meurs dans les 3 ans à venir, ma fille a de l'argent et mon fils rien... Sauf si j'ouvre une assurance vie à son nom mais on ne m'y reprendra plus ! :rolleyes:

 

Y'a plus qu'à espérer que je vivrai assez longtemps pour subvenir à leurs besoins. :p

 

---------- Message ajouté à 15h31 ---------- Précédent message à 15h27 ----------

 

Pour répondre à Rambotte, ma fille est bien titulaire du contrat (prélèvement fait sur mon compte) et c'est bien là tout le problème... Sinon, il m'aurait suffit de modifier la clause bénéficiaire. Et ma fille étant mineure, la clause des bénéficiaires stipule "mes héritiers" sans aucune autre précision possible d'après ce que j'ai compris...

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Ouuufff j'ai cru que j'avais tout pigé de travers :rolleyes:

 

Pour répondre, si vous mourrez votre fille conserve en l'état son contrat c'est vrai.

Vos deux enfants hériteront par moitié de votre succession.

Mais par le mécanisme du rapport, la donation faite à votre fille devrait être rapportée à la succession (c'est à dire ajoutée au montant de votre patrimoine existant) et l'égalité entre les héritiers en terme de somme reçue au global serait respectée (je ne rentre pas dans les détails volontairement) et votre fille ne serait donc pas avantagée par rapport à son frère.

Avec certes la difficulté de faire la preuve de la donation pour le rapport vu l'âge de vos enfants...

 

Plusieurs solutions :

 

- Faire un nouveau contrat d'assurance-vie (vous même étant souscripteur assuré) et nommer uniquement votre fils bénéficiaire à condition de ne pas trop mettre sur ce contrat (mais ce n'est pas une situation perenne car l'équilibre ne sera pas rétabli pour autant)

 

- Comme dit Rambotte, vous pouvez aussi faire la même chose pour votre fils en lui faisant un don manuel + souscription d'un contrat d'assurance vie à son nom (ce qui entraîne une depossession supplémentaire pour vous)

 

- Ou alors faire comme vous dites plus haut, récupérer l'argent du contrat de votre fille et en faire un nouveau à votre nom en mettant vos deux enfants bénéficiaires, avec le risque évoqué...

 

Le choix vous appartient :D

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Je crois que je vais opter pour la solution la plus "simple" à mon goût, c'est à dire la dernière. Je n'ai pas envie de multiplier les contrats avec des bénéficiaires différents. Tant pis si ma fille me fait un procès pour l'avoir dépossédée de mon propre argent... :p

 

J'en profite alors pour évoquer un autre problème. J'ai ouvert 2 livrets enfant dans ma banque (argent disponible). Comme le taux a chuté ces derniers temps, j'ai laissé le minimum sur ces 2 comptes et j'ai basculé l'argent sur un compte qui rapporte davantage (mais qui est à mon nom) en attendant que le taux ne remonte. Maintenant, j'ai bien compris que mes enfants peuvent me réclamer cet argent mais étant donné que mon fils ne sait dire que "coca" et "gâteau", je doute qu'il n'intente un procès... Mais la banque peut-elle mettre son véto ? J'imagine que non mais cette histoire m'a fait réfléchir !

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Tant qu'à récupérer l'argent du contrat pour le mettre sur un autre à votre nom, cette fois ci, blindez-le. Mettez-le au nom de vos enfants, vivants ou représentés. Imaginons que, non seulement vous ayez bientôt des triplés, mais que, d'ici de nombreuses années, peu avant votre décès, l'un d'eux meurt en laissant des jumeaux. Non seulement les 4 enfants restant se partageraient l'assurance, mais les jumaux se partageraient la part de votre enfant décédé sans que vous ayez à modifier les bénéficiaires de votre assurance, à l'ombre de votre maison de retraite.

 

Sinon, c'est à votre fille que vous devrez des comptes, à sa majorité. Pas à la banque de donner son avis sur votre gestion de ses comptes. D'ailleurs, vous devez très bien vous souvenir, comme la quasi totalité d'entre nous, de cette fameuse journée, lendemain de notre majorité, ou nos parents nous ont rendu nos comptes de minorité. Coment ça, personne ne s'en souvient autour de vous ;)

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Oui merci pour cette précision ! Depuis ces 5 dernières années, j'ai bien étudié les termes précis de la clause bénéficiaire et je vais bien entendu mettre mes enfants bénéficiaires, vivant ou représentés... :rolleyes:

 

Peut-on également préciser que si je venais à décéder, je souhaiterais que l'argent soit bloqué jusqu'à la majorité des enfants ? Et quelle formule faut-il utiliser ?

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Oui une "clause dite à majorité" est tout à fait possible. Mais seule elle est incomplète.

 

Dans tout les cas, il vaut mieux rédiger votre clause bénéficiaire dans un testament (et modifier la clause à la banque comme suit "voir testament déposé chez maitre X notaire à W")

 

Je m'explique : votre décès dénouera automatiquement le contrat d'assurance-vie et l'argent sera versé à vos enfants, clause à majorité ou pas.

Vous devez donc inscrire dans votre clause bénéficiaire une clause d'emploi (ex : obliger vos enfants à mettre cet argent sur un contrat d'assurance-vie ou autre) et la doubler d'une clause dite à majorité.

Ainsi cet argent sera placé, générera des fruits et sera intouchable par vos enfants jusqu'à leur majorité (ou un autre âge déterminé par vous, sans excéder 21 ans en général)

 

Il est dans cas préférable de nommer un exécuteur testamentaire pour s'assurer du respect de votre volonté.

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