Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

deux contrats successifs d'employée de maison


Yvest

Messages recommandés

Bonjour,

J'ai employé une femme de ménage dès février 2008 rémunérée par CESU et elle recevait son bulletin de salaire cesu urssaf. A partir du mois d'octobre 2008, elle a gardé mes enfants, donc je la payais et elle recevait son bulletin de salaire PAJE.

A chaque fois, le contrat était oral car cette dame ne sait ni lire ni écrire.

Je souhaiterais la licencier, mes enfants pouvant aller à la garderie de l'école, mais je ne sais pas comment faire car il y a deux contrats (oral) qui se sont succédés. Je voudrais le faire en règle mais comment faire?

Dois-je faire 2 liscenciements ou un seul cette étant salariée pour travail d'employée de maison, ménage puis garde d'enfants à mon domicile?

Quel délai court pour la procédure de liscenciement? Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 23
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Mashinotsu
La question que j'ai posée n'a pas eu de réponse. Pourriez-vous me conseiller d'un lieu où m'adresser pour avoir un conseil. Merci.

 

Dés lors qu'il n'y a opas eu d'interruption entre les deux phases, il y a un seul et même contrat, qui a tout simplement évolué et comporte désormais des tâches diverses.

La salariée est-elle employée à temps plein ?

Et avant ? Combien d'heures faisait-elle ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu
Le contrat était de 10 à 12h pour le ménage, puis a été de 16 à 20h par mois pour la garde de mes enfants.

 

Vous auriez dû établir un écrit, mais ce n'est pas dramatique.

Par contre, travaillait-elle toute l'année en dehors de ses 5 semaines de congés payés ?

Par ailleurs, à l'heure actuelle fait-elle encore du ménage et allez-vous continuer à employer quelqu'un pour ce ménage ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous auriez dû établir un écrit, mais ce n'est pas dramatique.

Par contre, travaillait-elle toute l'année en dehors de ses 5 semaines de congés payés ? OUI, elle a travaillé toute l'année sauf août et fin juillet.

Par ailleurs, à l'heure actuelle fait-elle encore du ménage et allez-vous continuer à employer quelqu'un pour ce ménage ? Elle garde les enfants , va les chercher à l'école et elle fait un peu de ménage, mais par contre, je ne sais pas si c'est possible de la prendre que pour le ménage maintenant. J'ai peur que si je ne la licencie pas pour la garde des enfants, qu'elle me réclame un paiement pour la garde d'enfants le jour où je vais la licencier pour le ménage. C'est pour cela que je me suis dit qu'il valait mieux la licencier pour toute activité à mon domicile et prendre une nouvelle personne pour ne pas être dans une situation juridique où je ne serai pas en règle. Merci encore de m'aider car j'avoue que cette situation me paraît inextricable mais résoluble si on m'aide maintenant et très difficile si j'attends trop.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Pour éviter toute contestation, il convient de bien cerner quel est le futur poste "ménage" et de lui expliquer par écrit la modification, en lui donnant un délai pour réfléchir et vous répondre.

Si elle refuse, vous pourrez la licencier parce que son poste est modifié et elle refuse la modification.

Sinon, vous entérinerez la modification par écrit.

Pour une entreprise, la proposition doit respecter certaines formes et le délai de réflexion est d'un mois.

A ma connaissance, les particuliers ne sont pas soumis à ces règles.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est vrai qu'un écrit de modification de poste et de temps de travail est une bonne idée surtout que j'avais droit à une aide partielle de la caf en faisant garder les enfants et en transformant ce contrat en ménage je ne paierai qu'en CESU et n'aurai droit à aucune aide. Je veux être réglo et cet écrit pourrait me protéger en mettant en évidence ma volonté de la payer en cesu et d'arrêter la déclaration de garde d'enfant. En effet j'avais peur que l'on me dise qu'elle a un contrat de garde d'enfant et que je change cela en ménage sans l'officialiser et que je profiterais de la situation. Je ferai un écrit en espérant que lorsque je vais la licencier (par ex dans 1 an) on ne va pas me reprocher de passer de mois en mois à un taux horaire différent et de profiter d'elle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu
C'est vrai qu'un écrit de modification de poste et de temps de travail est une bonne idée surtout que j'avais droit à une aide partielle de la caf en faisant garder les enfants et en transformant ce contrat en ménage je ne paierai qu'en CESU et n'aurai droit à aucune aide. Je veux être réglo et cet écrit pourrait me protéger en mettant en évidence ma volonté de la payer en cesu et d'arrêter la déclaration de garde d'enfant. En effet j'avais peur que l'on me dise qu'elle a un contrat de garde d'enfant et que je change cela en ménage sans l'officialiser et que je profiterais de la situation. Je ferai un écrit en espérant que lorsque je vais la licencier (par ex dans 1 an) on ne va pas me reprocher de passer de mois en mois à un taux horaire différent et de profiter d'elle.

 

Attention : modifier la durée de travail est une chose, modifier le salaire en est une autre.

Dans le courrier, je vous propose de reprendre l'historique, afin de le lui faire en quelque sorte entériner.

J'ai l'impressions qu'en fait vous voulez la licencier parce que vous n'êtes pas content d'elle, je me trompe ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me suis mal exprimée, je ne veux pas modifier son taux horaire mais son nombre d'heures de travail.

Vous n'avez pas tort quand vous dîtes que je ne suis pas contente d'elle car elle n'a aucune autorité sur mes enfants (contrairement aux jeunes baby sitter qui sont venues) et il y a souvent des incidents dûs à cela.

Mais comme je ne veux pas la vexer et qu'en ménage ça va à peu près, j'hésitais à la garder. D'autre part, elle ne sait pas lire et écrire mais ses enfants (grands) sont plutôt très présents (voulaient que je la paye en salaire brut et non en net sur les chèques cesu) j'ai expliqué que l'employeur paye en net mais c'est difficile quand la personne (cette dame employée)ne comprend pas ces calculs; donc je ne voudrais pas prendre de risque au point de vue procédure de licenciement car ses enfants pourraient la pousser à se sentir flouée.

que faire? je ne sais pas. Si je la licencie, puis-je employer un terme générique comme employée de garde d'enfants et d'entretien des locaux à domicile?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu
Je me suis mal exprimée, je ne veux pas modifier son taux horaire mais son nombre d'heures de travail.

Vous n'avez pas tort quand vous dîtes que je ne suis pas contente d'elle car elle n'a aucune autorité sur mes enfants (contrairement aux jeunes baby sitter qui sont venues) et il y a souvent des incidents dûs à cela.

Mais comme je ne veux pas la vexer et qu'en ménage ça va à peu près, j'hésitais à la garder. D'autre part, elle ne sait pas lire et écrire mais ses enfants (grands) sont plutôt très présents (voulaient que je la paye en salaire brut et non en net sur les chèques cesu) j'ai expliqué que l'employeur paye en net mais c'est difficile quand la personne (cette dame employée)ne comprend pas ces calculs; donc je ne voudrais pas prendre de risque au point de vue procédure de licenciement car ses enfants pourraient la pousser à se sentir flouée.

que faire? je ne sais pas. Si je la licencie, puis-je employer un terme générique comme employée de garde d'enfants et d'entretien des locaux à domicile?

 

Il n'y a pas à employer de terme pour licencier, il faut donner le motif du licenciement. Et respecter la procédure.

Faites vous aider sur place par quelqu'un qui a l'habitude.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me permet d'intervenir ,YVEST ....Au recto de la couverture des carnets de C E S U vous trouverez des renseignements non "négligeable "; concernant le contrat de travail il est obligatoire ; et en tant employeur votre premier devoir et de vous informez et de respecterla CCN 3180 . Que votre employé ne saches pas lire , ni écrire cela ne changes rien a vos obligations . Expliquez puisque vous en avez la possibillité a ses enfants au cours d'un entretien chez vous et pour etre équitable pourquoi pas avec une personne "neutre " ? ? Vous pouvez bien sur vous réparer de votre employé mais respectez le délai ectc ... Devenir employeur n'est pas un acte anodin ....:)vous le constater !Et si vous faites votre "declaration en ligne " ne payez pas en numéraires... mais par chéque.

"De nos erreurs nées ...l'expérience !"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vais étudier la question. Pour le moment, voilà ce qui me semble applicable: comme ça ne fait pas encore 2 ans que je l'emploie, je pense que j'ai un mois de préavis, mais pas d'insemnité de liscenciement plus un document urssaf. Je vais vérifier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vais étudier la question. Pour le moment, voilà ce qui me semble applicable: comme ça ne fait pas encore 2 ans que je l'emploie, je pense que j'ai un mois de préavis, mais pas d'insemnité de liscenciement plus un document urssaf. Je vais vérifier.

Je vaie vous aider ...vous lui devez 1mois pour moins de 2ans ancienneté ; 2mois au dela ;indemité est 1/5 de mois par année d'ancieenté ; Vous pouvez la "dispensez" de faire le préavis ...;mais si c'est le cas vous devrez lui payer les salaires . N'oubliez pas l'attestation Assedic dument remplit +certificat de travail . Vous me paraissez un "employeur -particuliers débutant " ? et correct .. Vous pouvez trouvez des info sur le site de L'urssaf du CESU !Procurez _vous la CCn 3180 ce qui vous evitera bien des tracas pour l'avenir !Et faites faire une "période d'essai " a la prochaine ,vous en avez le droit ! ou legifrance .gouv ...puisque c'est l'etat qui amis le systéme enplace pour lutter contre le"travail au Black " !!:D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

 

je suis tout de même perplexe par ce que j'ai lu sur votre post,

 

pour info il est obligatoire de rédiger un contrat de travail lorsqu'on embauche quelqu'un à temps partiel, même en cesu (l'utilisation du cesu permet de déroger à l'obligation de rédiger un contrat de travail pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8h ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable), à défaut et en cas de litige le salarié pourra obtenir la requalification de la relation de travail comme étant conclue en cdi et à temps plein (40h hebdo, je vous laisse imaginer le montant d'un éventuel rappel de salaire ...) sans compter les trés probables erreurs sur la rémunération (j'espère que vous ne l'avez pas rémunéré au smic horaire, la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit l'application de minimas conventionnels dont certains sont supèrieurs au smic)

 

si j'étais votre salarié, j'aurais vite fais de vous clouer au pilori, une fois licencie y a plus rien à perdre, d'autant qu'en argumentant sur le fait que je ne sais ni lire ni écrire, je pourrais même envisager une action en abus de faiblesse

 

mais sans aller jusque l'à faites donc attention la prochaine fois, et dites vous bien que l'usage du cesu ne vous exonère en rien de vos obligations d'employeur, et qu'elles sont nombreuses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'est l'etat qui amis le systéme enplace pour lutter contre le"travail au Black

 

Quand on voit tout ce qu'il faut savoir pour employer quelqu'un "légalement" à domicile... parfois ça répugne...

 

Personnellement j'ai du me servir plus d'une fois du code du travail (ce gros bouquin imbittable qui fait l'apologie de la culture du mystère : la plupart des lignes sont plutpot sybillines !). Et heureusement que j'ai un papa conseiller prudhommal. Sinon, j'aurais abdiqué... ou je serais ruinée !

 

Donc, en fait, contrairement à Totofman, je ne suis pas surprise de lire ce post.

Autant par ocntre je peux l'être de certains post de propriétaires-bailleurs débutants : en effet, acheter et devenir bailleur est rarement une obligation. A l'inverse : devenir employeur (et notamment parent-employeur) est un passage quasi obligé de nos jours. Et ce n'est pas donné au commun des mortels de comprendre et connaître ce que ça implique !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Quand on voit tout ce qu'il faut savoir pour employer quelqu'un "légalement" à domicile... parfois ça répugne...

 

personnellement je ne prétends pas qu'il faut connaitre le droit du travail pour embaucher quelqu'un, j'affirme juste qu'il faut respecter les règles,

 

pour faire un parallèle, je ne suis pas plombier ni électricien et n'y connais pas grand chose, je peut soit apprendre auprés de gens formés pour cela, soit faire appel à des professionnels compétents (ou du moins je l'espère mais c'est alors eux qui engagent leur responsabilité)

dans le cadre l'utilisation du cesu c'est pareil, le cesu est un trés bon outil, trés mal diffusé (par des établissements bancaires incompétents en droit social)

iriez vous ouvrir un compte bancaire à l'inspection du travail ?

 

---------- Message ajouté à 14h20 ---------- Précédent message à 14h11 ----------

 

Donc, en fait, contrairement à Totofman, je ne suis pas surprise de lire ce post.

Autant par ocntre je peux l'être de certains post de propriétaires-bailleurs débutants : en effet, acheter et devenir bailleur est rarement une obligation. A l'inverse : devenir employeur (et notamment parent-employeur) est un passage quasi obligé de nos jours. Et ce n'est pas donné au commun des mortels de comprendre et connaître ce que ça implique !

 

je ne suis pas perplexe sur le sujet du post en lui même, mais plutot sur la légèreté des réponses qui ont été données quand à l'absence de contrat de travail écrit, la nuance est importante si j'ai bien suivi votre raisonnement

toutefois je n'ai pas eu à devenir parent employeur, non pas par chance d'avoir un parent disponible pour le faire mais parce que nous n'avions pas les moyens de salarier quelqu'un

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

toutefois je n'ai pas eu à devenir parent employeur, non pas par chance d'avoir un parent disponible pour le faire mais parce que nous n'avions pas les moyens de salarier quelqu'un

 

Eh bien... nous non plus, nous n'avions pas vraiment les moyens. Mais pas vraiment le choix non plus : parents à plusieurs centaines de kilomètres, et j'attends toujours la place en crèche pour le plus grand qui vient d'entrer à la maternelle :o. Nous avons donc du "embaucher".

D'abord le choix s'est porté sur une nounou à domicile : le coût important et les formalités (justement "parents-employeur") nous ont vite convaincu de laisser tomber.

Nous avons opter pour une ass-mat agréée : c'est sensément plus simple... Sauf que lorsu'on met son nez dans la convention collective, puis dans le calcul des salaires... Il faut aumoins avoir un bac, voir +2, pour comprendre certaines choses et ne pas faire d'erreurs (j'en ai moi-même fait, même avec l'aide de professionnels : ils s'y perdent aussi parfois eux-mêmes !).

 

je ne suis pas perplexe sur le sujet du post en lui même, mais plutot sur la légèreté des réponses qui ont été données quand à l'absence de contrat de travail écrit

 

Et en effet, je comprends mieux. Surtout que oui, pour ce cas précis, le contrat écrit devait être établi...

En espérant pour notre internaute que son employée ne l'assignera pas aux prudhommes !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En temps qu'employeur débutant et en payant par CESU pour moins de 8h par semaine, j'ai pensé que je n'avais pas l'obligation de faire un contrat de travail. De plus l'employée ne sachant pas lire et étant du voisinage elle est venue d'abord pour faire un peu de ménage (8 à 12h par mois environ) puis pour s'occuper des enfants (de 16 à 20 h par mois), je n'ai pas pensé à faire un contrat écrit pensant que ce n'est pas obligatoire.

Par contre je l'ai toujours déclarée et payée environ 1 euro de plus que le smic horaire (payée en salaire réel). Je lis avec attention vos conseils.

Je comprends que ça étonne certains de l'absence de contrat écrit; mais bon c'était aussi pour ne pas mettre en difficulté cette dame et que je ne pensais pas la prendre si longtemps au départ mais sachant que c'est pas facile de trouver du boulot dans son cas, j'ai repoussé son licenciement.

Mais maintenant je me rends compte que c'est pas un contrat clair d'où mon questionnement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bon! je voudrais et j'espére ne pas "offusquer "Barbeig ni Totofman que le contrat de travail est obligatoire dés qu'il ya plus de 4semines consécutives meme pour 2h de travail par semaine ! site CESU .. ildoit etre "rédigé " soit a l'embauche soit a la fin dela période d'essai . Il y disponible sur le site .....Pour le niveau de l'employé disons débutante ? niveau 3 puisqu'elle s'occupe des taches ménagéres et des enfants le salaire horaire et donc en fonction (vous trouvez sur la convention §)Pour les "parents -employeurs " il exite un site qui explique les démarches a faire et vous pouvez meme télécharger les bulletins de salaire ...Donc il ne faut pas sortir de L' ENA ! il suffit de lire et de faire preuve d'un peu de bon sens et d'intelligence . En tant qu'employé vous -meme n'appécier vous pas que votre Boos respecte vos droits ?? Moi je suis étonné de se manque de "responsabilités "de certain particuliers ! J'aie eue a fair(:mad:'hélas) a des "employeurs " trés malhonnetes ;obtus ;egoiste ; limite esclavagiste " !!

 

---------- Message ajouté à 09h24 ---------- Précédent message à 09h02 ----------

 

Apparament vous avez décider de la garder ...mis vous pouvez bien sur l'informer verbalement... et par écrit ( ses enfants lui liront le courrier ) en rar et garder un double ; que vous n'etes pas satisfait de sontravail ,exposé simplement mais fermement vos doléances et donez lui un délai pour se "reprendre " ! Elle apeu -etre ds problémes personnel .... (mais je vous concéde que cela n'est pas une excuse ....)Il faut savoir etre tolérant mais pas trop !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Les informations concernant le contrat de travail sur le site du CESU peuvent être un peu simplifiée.

Il vaut mieux se référer à la convention collective du particulier employeur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour votre info la Fepem vous confirmera... et la CCn 3180 aussi ! D'autre part je suis bien placer pour le savoir ayant gagner en référé sur ce point précis ... en autres !! Désolé !!donc de vous contredire ! Le contrat "protége" les employeurs et les employés...ce qui est trés équitable ...en cas de litiges car il y a malheureusement des "mauvais dans les deux parties " Pour ma part jeconnais ma convention et la respecte et je n'en attend pas moins de mes employeurs ! Cordialement DOMINO 7166

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...