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Forum juridique de Net-iris

Maison en vente sans mon accord - Que faire?


Marioli23

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Bonjour.

 

J'ai acquis une maison le 4 septembre dernier.

 

En consultant les annonces une semaine plus tard, j'ai remarqué que ce bien était toujours en vente en agence et sur un site de vente.

 

Je leur signale et l'agence me dit qu'elle procèdera aux modifications. Elle me précise également qu'elle ne possède plus les clefs du bien. Je dis OK.

 

Il y a 3 jours, je constate une nouvelle fois que ce bien a été remis en vente sur le site d'annonces de biens. Je les rappelle et me dis qu'il y a dû y avoir une erreur. Actuellement, l'annonce est toujours présente.:confused:

 

Maintenant, pour être plus insistant, que dois je faire et quels sont juridiquement les moyens pour les contraindre à régulariser la situation?

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faites une LRAR a l'agence exigeant que votre bien soit supprimé des fichiers et du site de l'agence sous 48 heures, en faisant valoir que ce bien n'etant pas en vente, et que l'agence ne detenant pas de mandat pour ce bien, il s'agit de publicité mensongere

 

normalement, cela devrait suffire

 

et si l'agence persiste a laisser votre maison en vente, vous pourrez demander une injonction de faire aupres du tribunal (mais bon, a mon avis, cela n'ira pas jusqu'a la ;) )

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et que l'agence ne detenant pas de mandat pour ce bien

Votre boule de cristal est plus performante que la mienne.

L'agence a peut-être un mandat signé par le vendeur, vendeur qui a peut-être omis de dénoncer ce mandat après la vente.

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Je pense que c'est le cas. Malheureusement, le vendeur est à l'étranger pour 2 mois...

 

L'agence au téléphone fait preuve de bonne volonté mais ne met pas en pratique ses dires.

 

Je serais curieux de voir si un agent immobilier se présentait à mon domicile, il serait bien reçu...:p

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de toute facon, le mandat (eventuel) de l'agence devient caduc du fait de la vente

 

de plus, l'agence peut difficilement l'ignorer, puisque Marioli les a contacté a plusieurs reprises pour les informer de son achat

donc, la, il semble manifeste qu'il y a mauvaise volonté de leur part (pour ne pas dire "mauvaise foi")... et une LRAR devrait les convaincre tres vite de faire le necessaire ;)

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Vero, il faut que ce soit le vendeur qui prévienne l'agence de la vente, c'est la seule personne connue. Sinon, n'importe qui pourrait appeler une agence et faire supprimer les annonces pour des ventes bien réelles...

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le fait que l'acheteur confirme ses dires par LRAR laisse tout de meme une trace, et l'agence peut verifier la veracité de ces dires en interrogeant le notaire, le service des hypotheques... ou en demandant un justificatif au nouveau proprietaire ;)

 

donc, l'agence aurait du (au moins) reclamer a Marioli de justifier de son titre de nouveau proprietaire du bien et tenir compte de sa reclamation

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Effectivement, avec beaucoup de bonne volonté, elle aurait pu...

Mais c'est normalement au vendeur de prévenir tous ses mandataires sous 48h par LRAR lorsque la vente est conclue. L'agence ne va pas passer des heures de travail à courir après l'info, temps qui ne lui serait pas payé puisque ce n'est pas elle qui réalise la vente...

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