Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Changement de l'assurance habitation


Lorelai123

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai emmenagé le 31/01/2009 dans un appartement en location vide. Lors de la signature du bail, l'agence m'a dit que l'assurance habitation étais comprise dans le loyer, qu'ils étaient en partenariat avec une assurance et donc que je n'avais pas besoin de souscrire à une assurance de mon choix.

Ne connaissant pas les tarifs, j'ai signé le contrat d'assurance.

Au final, en discutant avec des collègues, il s'avère que je paye assez chère pour peu de garantie (120€ à l'année pour un 20m² au 1er étage et remboursement de 3 000€ en cas d'incendie et de 1 000€ en cas de vol). Après discutions avec mon banquier il me propose un contrat à 50€ l'année et remboursement à hauteur de 30 000€ en cas d'incendie et 6 000€ en cas de vol.

Je décide donc de relire le contrat de l'assurance actuel et là je vois que le contrat à pour échéance la date du 1er juillet de chaque année hors j'ai emménage le 31/01. Il est écrit que si je veux résilier cette assurance je doit faire un péavis de 2 mois avant la date du 1er juillet. Donc là j'aurais du faire le préavis à partir du 1er mai 2009 comme la date est passée je doit attendre le 1er mai 2010.

Comment je peux faire pour rompre le contrat avant cette date du 1er mai 2010?

J'ai cru comprendre que d'après la loi Chatel ( je ne sais pas si elle s'applique dans mon cas) je peux résilier à tout moment et de plus, je n'ai jamais reçu de proposition de l'assurance pour le réengagement du contrat.

 

De plus, la cotisation de mon assurance m'est prélevé tout les mois sur mon loyer donc si je résilie comment dois-je en informer l'agence pour qu'ils ne me ponctionnent pas les 10€ d'assurance habitation?

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 23
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

C'est une clause interdite par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :

 

Article 4 : "Est réputée non écrite toute clause :

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur".

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faut comprendre que l'agence ne pouvait inclure cette clause dans le contrat de bail, c'est strictement interdit par la loi, et l'agence ne peut l'ignorer.

 

Vous faites un courrier recommandé AR où vous demandez remboursement des sommes versées à ce titre, faute de quoi, vous demanderez au juge de le faire pour vous. Vous déduisez cette somme de vos loyers maintenant.

Vous souscrivez naturellement une assurance. Vous avez raison, c'est très cher ce que l'agence vous a proposé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Anissa.

J'avais déjà demandé à l'agence comment je pouvais résilier ce contrat d'assurance mais ils n'ont pas l'air débrouillard.

J'ai beaucoup de problème avec mon appartement et ils en ont rien à faire, je me retrouve à faire des LR/AR tous les 2 mois car ils sont injoignable par téléphone (j'essaye de les joindre depuis début septembre, j'ai laissé au moins 20 messages et on ne m'a jamais rappelé), ni via fax. Ils mettent 4 mois à envoyer un plombier et un entrepreneur pour changer un fenêtre.

Je commence à en avoir ras le bol.

 

Pour le courrier, si je comprends bien. Je leur demande de me rembourser les cotisations de l'assurance depuis le 31/01 soit 90€. Je souscrit à une nouvelle assurance via ma banque (j'ai rdv à la banque demain matin) et pour la résiliation du contrat actuelle apparemment mon banquier peux s'en charger mais je n'en suis pas sur.

 

Merci encore :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous avez signé un document concernant la souscription de cette assurance ?

 

Pour les travaux vous envoyez un recommandé AR de MISE EN DEMEURE SOUS HUITAINE, si ce sont des travaux très urgents (fuite importante par exemple), vous envoyez un recommandé idem et vous faites faire les travaux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous avez signé un document concernant la souscription de cette assurance ?

 

Oui j'ai signé un contrat d'assurance, où il est écrit en haut "Privilège de [agence]" et je viens également de voir sur le contrat qu'il est écrit "Le présent contrat est annuel. Il est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance anniversaire fixée au 1er juillet avec possibilité de la résilier à cette date, moyennant un préavis de deux mois, par courrier recommandé adressé à [assurance]".

Un collègue vient de m'expliquer ce que veux dire "tacite reconduction" et en gros je suis dans la mouize et je dois attendre le 1er mai 2010 pour faire un préavis :(:(

 

Pour les travaux vous envoyez un recommandé AR de MISE EN DEMEURE SOUS HUITAINE, si ce sont des travaux très urgents (fuite importante par exemple), vous envoyez un recommandé idem et vous faites faire les travaux.

 

Pour les travaux, je ne sais pas si ils sont à ma charge ou pas, c'est assez compliqué. De toute façon, demain j'envoie un recommandé AR pour une prise de rdv rapide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne comprends pas : vous avez signé un contrat de souscription avec l'assurance directement ou avec l'agence ?

 

J'ai signé un contrat d'assurance avec l'assurance en même temps que le bail mais à l'agence. L'agence m'a dit qu'il était avait un contrat de privilège avec cette assurance et ils ne m'ont pas laisser trop le choix lors de la signature. Ils m'ont dit que l'assurance étais comprise avec le bail et payable en même temps que le loyer. Une ligne figure sur chacune de mes quittances de loyer.

Je ne savais pas trop quoi faire et je pensais que si je ne signais pas je n'aurais pas d'assurance.

 

Je crains avoir fait une grosse bêtise et de ne pas pouvoir m'en dépatouiller. :(:(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous pouvez vous en défaire dans la mesure où cette assurance est non seulement inscrite dans le bail, mais également sur l'appel de loyer. C'est illégal. La souscription a été faite illégalement, ni l"agence ni l'assurance ne peuvent l'ignorer. Par ailleurs, "date anniversaire" s'entend de la date de signature...

Vous résilier immédiatement pour défaut de consentement (article 1116 du code civil, article 4b de la loi du 6 juillet 1989).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

qu'indique votre bail a propos de cette assurance ?

Mentionne t il que vous souscrirez aupres de la cie de l'agence ?

 

Je n'ai pas mon bail sous les yeux mais je n'ai pas le souvenir qu'il est mention de cette assurance. Par contre, sur mes quittances de loyer, la cotisation de l'assurance y est. D'ailleurs, je me souviens que sur l'annonce, il était écrit que le loyer comprenait "le loyer, les charges et l'assurance habitation"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

et le contrat d'assurance, vous l'avez soucrit aupres de qui ?

Le contrat est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance qui est également une banque (si j'ai bien compris le règlement du forum je ne dois pas mettre le nom de cette banque)

 

Le document que vous avez signé mentionne t il le nom de l'agence ?

 

Oui, en en-tête du contrat il est écrit " Privilège de [nom de l'agence], assurance multirisques habitation" Dans la partie cotisation il est aussi écrit

Avantage [nom de l'agence] : En tant que client [nom de l'agence], vous bénéficiez, par dérogation aux Conditions Générales, d'un paiement mensualisé sans frais supplémentaires. Dans l'hypothèse où [nom de l'agence] ne serait plus le gérant du bien loué, la cotisation, allant jusqu'à l'échéance contractuelle du 1er juillet, devra être intégralement soldée auprès de votre Cabinet [nom de l'agence]

 

Avez vous conservé l'annonce ?

 

Non je n'ai pas conservé l'annonce mais sur toutes les annonces des bien en location de cette agence il est mentionné que l'assurance est comprise dans le loyer sous conditions (voir en agence) et on m'a jamais dit que j'avais le choix de prendre une autre compagnie d'assurance.

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

De toute façon, le renouvellement c'est fait au 1er juillet SANS QUE VOUS NE SOYEZ PREVENUE donc, d'après la loi Châtel, vous pouvez résilier à tout moment.

 

à lire, tout y est décrit :

 

Résiliation du contrat d'assurance par l'assuré - Service-public.fr

 

:)

 

Merci alors je ne prends pas en compte le fait qu'il y est écrit "Le contrat est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance anniversaire fixée au 1er juillet ..."

Car si j'ai bien compris cela veut dire que je ne suis pas forcée d'être prévenu du renouvellement du contrat, il se fait automatiquement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous pouvez vous en défaire dans la mesure où cette assurance est non seulement inscrite dans le bail, mais également sur l'appel de loyer. C'est illégal.

Je ne pense pas que l'agence soit si bête que ça ! Je suis prêt à parier que rien n'apparait au bail concernant cette assurance.

L'agence l'a proposée oralement au candidat locataire qui a signé certainement un contrat d'assurance indépendamment du bail.

Rien n'empêche, je pense, l'agence d'être intermédiaire auprès de l'assurance et d'en collecter les primes.

Donc il ne me semble pas qu'il y ait ici quelque chose d'illégal...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous pouvez toujours tabler sur la loi Chatel (il me semble que quelqu'un en a déjà parlé plus haut).

En revanche, ce qui me gène dans votre cas, c'est que vous avez signé ce contrat en janvier 2009 avec une date d'échéance en juiller 2009.

Je ne sais pas si la loi Chatel peut s'appliquer avant la première année du contrat...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en tout cas, la loi chatel n'indique rien a ce sujet :

 

Article L113-15-1

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

 

 

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

 

Détail d'un article de code

 

 

a mon avis, la loi chatel s'applique bien dans le cas de Lorelai123 ... mais ce serait bien qu'Aie Mac vienne nous donner son avis ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

 

Alors je suis allée voir mon banquier qui m'a confirmer que la pratique est illégale. Il m'a dit de faire un essai en envoyant un LR/AR pour rompre l'assurance mais il m'a dit que même en citant les articles de loi, il y a 99% de chance qu'ils me déboutent. Je vais quand même tenter ça ne coûte rien. Après il m'a dit de revenir le voir en juin et qu'il se chargerai de la résiliation gratuitement.

De plus, j'ai regardé sur mon bail et il n'est mentionné nul part que j'ai souscrit une assurance via l'agence, la seule chose qui apparait c'est la cotisation sur mes quittances de loyer.

Je vais faire la lettre et on vera par la suite.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...