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Forum juridique de Net-iris

Maison de retraite


Huleux

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En 2001, ma mère ne pouvant plus rester seule est allée en maison de retraite.

Je payais la pension tous les mois (fille unique). Ma mère et décédée en septembre 2005.

 

En mars 2009, le service des impôts me contactait pr me demander la somme de 1400 euros restée impayée au décès de ma mère.

 

Après vérification, je me suis apercu que j'avais omis ce paiement.

Etant à la retraite, j'ai demandé un échéancier. (en 5 fois)

A ce jour, on me réclame non plus 1400 euros,mais 2 000 euros.Donc je dois encore d'après ce que l'on me demande.

 

Je voudrais savoir, si après 4 ans, il n'y avait pas prescription ? Dois-je payer ?

Merci de me répondre.

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Article L186 du livre des procédures fiscales

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

 

Article L180 même source.

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.

 

 

Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. "

 

Tout dépend donc de la nature de la dette fiscale, sachant que l'acceptation interromp la prescription. Devant une telle situation exigez un délai de remboursement plus long, sur les 600 € car sur ce "coup" l'agent des impots chargé de votre dossier est un "mauvais" puisque l'on vous ajoute cette somme de plus.

Par ailleurs demandez des justificatifs et explications

 

 

Pour explication détaillée voyez ce lien

prioritespatrimoine.com/.../pdf/Le_delai_de_reprise_de_10_a_6_ans.pdf

 

PS Demandez aussi aux impots si ces remboursement sont déductibles

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    • Par Lou94
      Bonsoir,
      Ma belle mère a été mise sous tutelle (juge), décision prise par le conseil de famille suite à une incapacité de gérer sa vie quotidienne et notamment ses finances (surendettement chronique).
      Elle a été hospitalisée suite au COVID, heureusement sans suite grave et a été placée d'office en maison de retraite par la personne de tutelle.
      Je ne constate pas le placement car elle devait être en situation de grande faiblesse physique suite au virus, mais est il normal de nous mettre devant le fait accompli sans même nous informer du coût possible restant à charge par la famille ?
      Depuis sa mise sous tutelle (2 ans) nous n'avons AUCUNE information, orale ou écrite par cette personne qui ne répond pas aux mails ni au téléphone.
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      Merci pour toute info ou conseil,
       
      Lou
       
    • Par stephle
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      Comment puis je procéder? En sachant qu'entre la maman et moi c'est souvent compliqué et qu'elle fera tout pour que notre fille ne viennes pas vivre chez moi.
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      Quels sont mes droit sur ce point ? Lorsque le jugement de divorce précise que je dois prendre mes enfants la moitié des vacances, suis je en droit de pouvoir les confier à mes parents quelques jours ?
    • Par louise77
      Bonjour à tous,
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      Or, nous avons la preuve matérielle et irréfutable qu'elle a perçu ses aides.
       
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      Merci d'avance
    • Par swifferwoman
      Mon père a été retrouvé noyé dans un barrage, ce 27 mars. L'accès a ce lieu est totalement interdit, mais la porte ce jour là était ouverte ostensiblement. En effet, une équipe de pétanque l'ouvre fréquemment pour jouer sur une piste sablée se trouvant là.
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      Un recours en justice est il possible??
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