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Valider un arrangement après jugement


Lucskywalker

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suite à un jugement au TGI et après avoir lancé une procédure d'appel, mon adversaire accepte ma proposition d'arrangement à l'amiable.

 

Aussi il demande que le montant négocié ( 45.000€ ) soit versé en 5 versements sur 3 ans.

Comment rendre cet accord exécutoire pour se prémunir d'un mauvais payeur ?

Comment éviter de passer par un huissier qui sous l'article 10 va prendre 10% de cette somme en sus des frais de procédure de prélèvements ?:(

 

Il me reste 1 mois pour continuer ou arrêter la procédure d'appel comment authentifier une reconnaissance de dette ( toujours sous la forme exécutoire ) dans ce laps de temps ?

 

Merci pour vos réponses :)

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  • Réponses 12
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Formaliser par votre avocat, cette reconnaissance de dette, et voyez les garanties qu'il vous propose pour récupérer cet argent.

Envisagez les deux hypothèses avec votre avocat : votre adversaire est condamné au tribunal, comment récupérer votre créance s'il est insolvable avec toutes les procédures de saisies à votre disposition, dans combien de temps....

Votre arrangement amiable vous conduira peut être à recouvrer votre créance avec des moindres frais....

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Bonjour,

 

Si le jugement a été rendu en votre faveur, vous pourriez prévoir au protocole d'accord que la transaction sera caduque et que vous procéderez à l'exécution du jugement à défaut du règlement d'une seule échéance prévue.

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suite à un jugement au TGI et après avoir lancé une procédure d'appel, mon adversaire accepte ma proposition d'arrangement à l'amiable.

 

Aussi il demande que le montant négocié ( 45.000€ ) soit versé en 5 versements sur 3 ans.

Comment rendre cet accord exécutoire pour se prémunir d'un mauvais payeur ?

Comment éviter de passer par un huissier qui sous l'article 10 va prendre 10% de cette somme en sus des frais de procédure de prélèvements ?:(

 

Il me reste 1 mois pour continuer ou arrêter la procédure d'appel comment authentifier une reconnaissance de dette ( toujours sous la forme exécutoire ) dans ce laps de temps ?

 

Merci pour vos réponses :)

Déja par sécurité , et en toutes hypotheses ,faites signifier le jugement

ce qui semble que vous n'ayez pas fait .

Ensuite votre débiteur a t il des biens ? en ce cas prenez une hypotheque !

Ainsi non seulement vous etes sécurisé , mais vous testez sa bonne foi

a executer le jugement !

Car ou sera t il dans 3 ans ?:confused:

Si vous devez établir un protocole transactionnel , votre interet n'est pas

5 X 9000 mais 36 X 1250 , ce qui est pris n'est plus a prendre !:D

Sauf bien evidemment si les 5 versements s'effectuait en début des périodes

( tous les 7 mois) et sans "trou" au long des 36 mois

Sachez aussi qu'en cas de demande de facilités de paiement , le JEX

( s'il était saisi ) ne pourrait accorder que 24 mois au maximum et non 36

Et quid des interets ? vous lui en faites cadeau ?

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Merci pour ces éléments de réponse qui affinent un plus un possible protocole d'accord. Aussi en cherchant sur le net je suis tombé sur cette article concernant le protocole d'accord transactionnel:

La transaction implique la renonciation à tout procès et met fin à toute action en justice. Suivant les dispositions du Code civil, une transaction signée a la même valeur qu’un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle n’est donc susceptible d’aucuns recours en justice.

Donc à priori elle est revêtue de la forme exécutoire.

Maintenant il est vrai que mettre une hypothèque serait une solution aussi, mais il ne me reste pas assez de temps par rapport à l'appel ( moins d'1 mois aujourd'hui )

Je pense au notaire, mais peut-il faire un acte avec la forme exécutoire ?

Merci pour toutes vos réponses et éclaircissements.

Justiciablement . Lucskywalker.

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Merci pour ces éléments de réponse qui affinent un plus un possible protocole d'accord. Aussi en cherchant sur le net je suis tombé sur cette article concernant le protocole d'accord transactionnel:

La transaction implique la renonciation à tout procès et met fin à toute action en justice. Suivant les dispositions du Code civil, une transaction signée a la même valeur qu’un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle n’est donc susceptible d’aucuns recours en justice.

Donc à priori elle est revêtue de la forme exécutoire.

Maintenant il est vrai que mettre une hypothèque serait une solution aussi, mais il ne me reste pas assez de temps par rapport à l'appel ( moins d'1 mois aujourd'hui )

Je pense au notaire, mais peut-il faire un acte avec la forme exécutoire ?Merci pour toutes vos réponses et éclaircissements.

Justiciablement . Lucskywalker.

 

Il suffit que votre débiteur soit d'accord pour hypothequer son (ses) bien .

Par ailleurs Vous mettez ce que vous voulez dans votre protocole d'accord .

En fait la dénomination que vous avez donnée est erronée , ce n'est pas un accord transactionnel

qui convient a votre affaire .

Mais un protocole dans lequel vous accordez des faciltiés d'execution du jugement :D

avec garantie hypothecaire a bonne fin.

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Merci encore pour ces éclaircissements, mais par rapport au :

" un protocole dans lequel vous accordez des faciltés d'execution du jugement " il faut savoir que le juge à accordé seulement 31.000€ sous forme éxecutoire et le protocole que je propose se monte à 44.000€ car la décision du juge a été très surprenante en ne prenant en compte qu'une partie du litige !

Donc la partie adverse sachant qu'en appel il y a de fortes chances que la totalité du litige me soit accordé ( 88.000€ ) j'ai proposé de couper la poire en 2 si mon adversaire s'acquitté de 44.000€

Donc " accorder des facilités d'éxecution ne s'applique pas dans ce cas.

C'est là la difficulter de rédiger un acte ou protocole bien sécurisé pour être assuré des bons versements aux échéances !:o

Mon adversaire ( un entrepreneur magouilleur ) à de la ressource !

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Simple :

Vous faites 2 protocoles ,

l'un se réferant au jugement rendu sur les 31000 €

l'autre pour les 14.000 .

Telle que votre phrase initale est libellée dans le 1er post , j'en ai déduis que c'est vous qui

aviez l'intention de faire appel , est ce exact ?

Vous indiquez maintenant qu'il s'agit d'une entreprise , avez vous lu les

bilans de l'entreprise ?

Le jugement est il assorti de l'exécution provisoire ?

 

Je réitere mon conseil

En toutes hypotheses , faites signifier le jugement

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Merci Archimède

J'ai fais signifier le jugement et c'est bien moi qui est fait appel car la juge malgré avoir reconnu l'entière responsabilité de l'entrepreneur ne m'a accordé qu'une indemnisation limitée ( en l'occurrence le remboursement de la démolition d'un mur de soutènement mais pas sa reconstruction ).

Pourquoi établir 2 protocoles ?

cela exige 2 signatures différentes et 2 actes différents ( plus complexe! :(

En ce qui concerne l'entreprise elle n'existe plus mais celle-ci était en son nom personnel donc c'est personnellement qui doit rembourser sa faute.

Il a des biens mais c'est vrai qu'il peut organiser son insolvabilité et c'est pour cela que je suis prêt à y laisser des plumes.:cool:

Le jugement est assorti de l'exécution provisoire pour les 31.000€ mais après tentatives de saisie attribution je n'ai pu obtenir que 300€.

Une saisie immobilière demande au bas mot 2 ans !

Pas évident tout ceci :confused:

Merci pour votre réponse

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Vous devriez vous renseigner s'il travaille et où , s'il a des biens a son nom ,

et demander a l'huissier (si ce n'est déja fait) qu'il interroge FICOBA pour

connaitre tous ses comptes bancaires

 

Je doute ( j'espere pour vous me tromper ) qu'il accepte dans le protocole

de garantir la bonne fin du jugement en hypothequant un bien .

 

Avez vous un document écrit dans lequel il s'engage de payer 5 X 9000

Essayez de l'obtenir :D et ensuite voyez avec votre avocat de la possibilité de saisir

le JEX pour garantir l'execution du jugement selon sa proposition par une prise d' hypotheque .

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Merci dés lundi je vais vérifier tout cela et je sais maintenant quoi demander à mon avocat .

Bien cordialement

OK , tenez nous au courant :D

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