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Forum juridique de Net-iris

Lotissement de 7 ans inachevé; qui doit payer les réseaux endommagés ?


Heliee

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Problème lotisseur, travaux. j'ai acheté en 2002 un terrain sur lequel j'ai fait bâtir une maison en 2004. Le lotisseur, malgré son engagement écrit n'a jamais créé de conseil syndical. Des pluies torrentielles ont provoqué un affaissement de terrain, dans mon jardin et sur les terrains en contre-bas propriété du lotisseur ( terrains inconstructibles). Les réseaux d'eau ont été endommagés. J'ai fait refaire mes réseaux sur ma propriété, à mes frais (assurance). Aujourd'hui le lotisseur me demande de payer les (gros) travaux de remise en état du réseau du lotissement situés dans ses terrains, arguant que c'est le glissement de terrain, dont il me rend resposable, qui a endommagé ses réseaux. Qu'en pensez-vous ?

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Oui, l'état de catastrophe naturelle a été déclaré, en mai. J'ai pour ma part fait une déclaration à mon assurance mais apparemment le lotisseur n'a alors rien fait pour les terrains dont il es propriétaire. Il ne parle pas du tout d'assurance et pourtant le lotissement ayant moins de 10 ans il me semble qu'il devrait y avoir une assurance décennale sur les voies et réseaux.

Merci de vous intéresser à mes malheurs !

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Merci, cela me conforte dans mon idée. Hier mon mari est allé à une réunion informelle ( il n'y a ni syndic ni conseil syndical dans ce lotissement) et est parti en disant " envoyez-moi une lettre, je vous.. enverrai mon avocat". Je suis désolée d'en arriver là ( le lotisseur habite le lotissement et nous avions de très bons rapports jusque là), mais je crois qu'en effet il n'y aura pas d'autres solutions s'il persiste dans sa demande.

Juste un conseil, est-il vrai qu'il vaut mieux ne rien écrire pour justifier notre position avant le conseil d'un avocat ?

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Invité kogaratsu

bonjour

si le lotisseur met votre responsabilité en cause, dites-lui de le faire officiellement par courrier argumenté.

et transmettez-le à votre assureur.

il y a alors de fortes chances que celui-ci recadre juridiquement le lotisseur.

un arrêté de cat nat, suivant sa nature, est susceptible de constituer un cas de force majeure exonératoire de responsabilité; ce n'est pas systématique, mais dans votre cas de figure, je pense que c'est possible.

ceci dans le cas où le lotisseur est juridiquement et personnellement lésé.

mais par ailleurs, vous indiquez que les réseaux du lotissement se trouvent sur les terrains du lotisseur.

s'agit-il de ses terrains privatifs? les réseaux du lotissement constituent alors une servitude de droit privé et les frais de remise en état incombent alors, sauf convention contraire, au bénéficiaire de cette servitude.

la réclamation semble à vos dires porter uniquement contre vous; qu'en est-il des autres colotis?

pour ce qui est des réseaux d'un lotissement, je vous confirme qu'ils sont soumis à garantie décennale. mais non couverts par une assurance obligatoire depuis la dernière réforme. mais un évènement extérieur de cette nature motivant un arrêté de cat nat peut aussi être exonératoire.

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En fait il n'y a pas vraiment de lotissement puisque rien n'a été fait depuis le permis de lotir de 2000. Le lotisseur ( un particulier) s'engageait alors à créer une association syndicale. Cela ne fut jamais fait. Il n'y a donc jamais eu de répartition de millièmes et il est donc difficile de savoir qui est responsable de quoi et dans quelle proportion. Les terrains du lotisseur sont actuellement sa propriété privée ( terrains inconstructibles, zone rouge)

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Invité kogaratsu

ouch!

c'est un sac de noeuds juridique, votre affaire :eek:

y compris en urbanisme, avec la délivrance de votre PC sans achèvement des voiries...ça va plus être du domaine d'emmanuel, ça :D

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Invité kogaratsu

je conçois...

mais je peux difficilement vous éclairer sur les notions de propriété dans ce cadre; pas compétent pour ça, dsl...

reste que la démarche est de toute façon la bonne; mettre les assureurs dans le jeu.

d'autres intervenant pourront sans doute répondre pour ce qui est de la propriété des choses.

il faudrait alors que le titre de la question aide un peu à la curiosité...

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