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Forum juridique de Net-iris

Sur 4 enfants, 2 méritants, 2 qui me font honte ; Que puis-je faire pour ma succession ?


Vichyssois

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Bonjour

 

J'ai 4 enfants, tous majeurs, 4 garçons qui vivent aux 4 coins de la France.

 

Je suis propriétaire d'une grande propriété dans les bois, ainsi que d'un véhicule 4x4 mais ne dispose pas d'épargne.

 

Afin de pouvoir voyager et voir le monde avant que je ne décède, mon fils ainé m'a proposé à moi et à sa mère qui vit avec moi et avec qui je suis marié, d'acheter notre maison, et de nous en laisser l'usufruit durant notre vivant, nous permettant de disposer de liquidités pour vivre correctement nos derniers jours.

 

Nous sommes allés voir notre notaire afin de savoir si nous avions le droit, on nous a répondu par l'affirmative sous réserve d'avoir l'accord des autres enfants.

 

Sur les 4, 3 ont accepté dont l'acheteur et ont signé un document en ce sens. Nous avons fait venir un expert des tribunaux qui nous a estimé la maison et émis un document pour déterminer le prix de vente.

 

Notre fils ainé se voit profiter d'un rabais de part la nature de cet achat, faisant suite à un calcul étrange, d'environ 30% sur le montant. Ca nous convient, lui aussi.

 

Le début des problèmes.

 

Le fils qui a refusé de signer et qui était contre cet achat, s'estime déshérité. Il a appelé un de ses frères qui habite dans le sud de la France et a réussi le convaincre qu'ils étaient lésés dans cette affaire. Il lui a monté la tête. Quand nous sommes descendus en vacances dans le sud, il a refusé de nous héberger et même de nous voir. Ca nous a rendu malade ma femme et moi.

 

Nous n'avons plus eu de nouvelles pendant plusieurs mois. Aujourd'hui, j'ai demandé à ma compagne de l'appeler pour prendre de ses nouvelles et il a été désagréable avec nous, nous rappelant cette histoire de maison. Ca m'a réellement énervé, d'où ma recherche forum juridique sur internet et ma venue ici. Il m'a demandé de lui renvoyer son papier où il avait signifié son accord.

 

Les questions

 

Du fait que 2 enfants sont d'accord et 2 hostiles à la vente, puis-je encore vendre à l'ainé ?

 

Puis-je préciser sur mon acte de succession, que je donne au mérite, un pourcentage différent de mon épargne faisant suite à cette vente, à chacun ? 50% à l'un, 30% à l'autre, et 10% à chacun des deux qui refusent la vente ?

 

Les 10% sont uniquement par principe car si je m'écoutais, je ne leur donnerais rien. Quoi qu'il en soit, je REFUSE de donner à part égale quand je mourrais car je découvre deux de mes fils sous un visage que je n'avais jamais vu, pensant plus à mon pognon qu'à voir et prendre des nouvelles de leurs parents.

 

Ma femme m'a proposé de préciser au notaire une donnation de 80% de mon capital à une association de défense de la natuer et 20% à répartition égale entre les 4 enfants, chose acceptée par mes 2 enfants qui sont d'accord pour la vente, me faisant part de leur désintérêt le plus total pour la succession préférant me voir vivant que mort, ce qui me touche. Mais je ne suis pas emballé à l'idée de donner 80% de mon argent gagné en quelque sorte en une vie, à une association.

 

J'ai donc pensé à d'autres possibilités ; vendre à un étranger et sortir mon capital au fur et à mesure, en liquide, pour 2 de mes enfants. Mais l'un des deux refuse, me disant que s'il se fait cambrioler ou si son appartement brûle, il perdra tout ce que je lui donne, et que c'est un risque qu'il ne veut pas prendre. Il m'a précisé que s'il encaissait mon argent sur son compte, on lui demanderait des comptes (impôts, frères etc...) et m'a fait un peu peur en me rappelant que si demain, je mourrais dans un accident de voiture avec ma femme, la valeur de notre maison serait divisée en part égale à défaut d'actes notariés contraire.

 

Je suis donc dans l'impasse. Et la colère combinée à la tristesse, et à une blessure profonde dans mon coeur, attisent la douleur qui n'est que plus forte par l'absence de solutions. Je souhaiterais me présenter à mon notaire avec des idées en main. En ce sens, quelles sont mes possibilités ?

 

- Répartition à part égale à notre mort ma femme et moi ? NON !

- Répartition 80% association/ONG, 20% enfants ? NON, je ne veux pas faire profiter des inconnus.

 

Comment puis-je faire, légalement, ou bien avec au moins une certaine sécurité juridique, peu importe la magouille ou les arrangements à faire, pour que 2 de mes enfants aient bien plus que les 2 autres ? Que me conseilleriez-vous sachant que je REFUSE que 2 de mes 4 enfants qui ne nous portent aucun intérêt à moi et à ma femme, aient autant que les 2 premiers ?

 

Dans l'attente de vous lire et vous remerciant pour le temps que vous prendrez pour me répondre, je vous prie d'agréer, mesdames messieurs, mes respectueuses salutations.

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1- faites estimer votre bien par un expert, afin que cela soit incontestable

2- vendez au plus pres de ce prix a votre enfant

3- faites un testament dans lequel vous pourrez favoriser 2 de vos enfants, en leur leguant votre quotité disponible

 

en effet, avec 4 enfants, la part reservataire est de 3/4....

cela signifie que vous pouvez disposer a votre guise du 1/4 restant ;)

 

ensuite, sachez que vous n'avez aucunement besoin de l'accord de tous vos enfants pour vendre

donc, faites en sorte de vendre au prix le plus "juste" afin d'eviter des contestations lors de votre succession

 

en effet, s'il est prouvé que vous avez vendu en sous-estimant le prix de vente, la difference pourra etre rapportee a votre succession (donc, votre enfant "acheteur" devra "rembourser" la difference aux autres heritiers)

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ensuite, sachez que vous n'avez aucunement besoin de l'accord de tous vos enfants pour vendre

 

Malheureusement, si. Vous avez tout à fait raison sur le principe. Mais, dans ce cas précis, il faut absolument l'accord de tous les enfants.

 

La raison est l'article 918 du Code civil :

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

En clair, lorsqu'un parent vend un bien à un de ses enfants, en s'en conservant l'usufruit, il a besoin de l'accord de tous les autres enfants.

 

Sans cet accord, ceux qui n'ont pas consenti peuvent faire requalifier la vente de nue propriété en donation de la pleine propriété. La vacherie, c'est que la présomption est irréfragable, c'est-à-dire qu'il est impossible de démontrer la sincérité de la vente, en prouvant, par exemple, qu'un prix a bien été versé.

Ce qui revient à un pur suicide pour l'enfant qui achète, surtout s'il verse effectivement un prix. Parce qu'il risque de payer deux fois sa maison. Une fois, au titre du prix. Et une autre fois, dans la succession, au titre de l'action en réduction pour atteinte à la réserve.

 

La solution, c'est de vendre le bien en pleine propriété, en se réservant un simple droit d'usage et d'habitation. Dans ce cas, 918 du Code civil ne joue pas. Il n'y a alors besoin que du consentement du propriétaire.

 

Sinon, sur le sujet, pas d'avis. Chercher à frauder la réserve successorale des enfants n'a jamais été mon truc.

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Sinon, sur le sujet, pas d'avis. Chercher à frauder la réserve successorale des enfants n'a jamais été mon truc.
Surtout si un ou deux enfants ont clairement indiqués leur intention de partir en guerre contre cette atteinte à leur réserve.

A moins que le but final soit que personne ne profitte de l'héritage durant les 20 ans de procédure qui vont suivre le décès...

 

Sans oublier, pour conforter le refus d'un de vos fils de recevoir de manière dissimilée, ce teste :

Article 778 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Bref, non seulement vous risqueriez de ne pas atteindre votre but, mais d'arriver au résultat contraire.

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Je n'ai pas eu pour ma part l'impression que Vichyssois voulait "frauder" ...

 

il est quand même normal / naturel / dans l'ordre des choses de vouloir profiter de ce qu'on a amassé durant sa vie de travail et n'avoir pas forcément envie de se priver pour donner aux enfants, le fruit de son labeur. non ? De plus il a fait les démarches de facon très ouverte (et on ne parle pas de "dissimulation" ....) :rolleyes:

 

si Vichyssois vendait la maison et dilapidait l'argent de cette vente, personne n'aurait rien en fin de compte et surtout personne n'y trouverait à redire ou ne pourrait dire qq chose!

 

ici, il essaye de préserver la maison / propriété acquise, tout en profitant de son labeur mais de facon évidente, certains enfants ne l'entendent pas de cette facon. c'est bien dommage pour tout le monde et surtout pour les enfants qui comprennent le désir des parents.

 

maintenant Vichyssois, sur les bases données par Caepolla, vendez votre maison à votre fils ainé au prix du marchéM et faites vous inviter chez lui, tout en payant votre participation pour l'occupation des lieux ou l'utilisation de l'eau, electricité etc , ... :p

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faites vous inviter chez lui, tout en payant votre participation pour l'occupation des lieux ou l'utilisation de l'eau, electricité etc , ... :p

 

bonjour,

 

je sais que je vois le mal de partout mais si le fils qui achete se fâche par la suite, ne risque-t-il pas d'être en droit de le mettre dehors ?

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bonjour,

 

je sais que je vois le mal de partout mais si le fils qui achete se fâche par la suite, ne risque-t-il pas d'être en droit de le mettre dehors ?

 

Pas si un droit réel d'usage et d'habitation est constitué à la place de l'usufruit. On évite à la fois le problème de l'article 918 du Code civil mentionné dans mon message précédent. Et le droit réel d'usage et d'habitation donne le droit au titulaire d'occuper gratuitement le logement jusqu'à son décès. Par contre, cela se limite à son habitation personnelle : pas question pour le titulaire du dorit d'usage de louer le bien à un tiers et d'en percevoir les loyers.

 

Attention : pour avoir tous ses effets, le droit d'usage et d'habitation doit être fait par acte notarié, publié à la Conservation des hypothèques. Ce n'est pas un prêt à usage, qui lui peut se faire directement entre les concernés.

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Invité Shintoku

Bonjour,

Cela m'interresse particulièrement. On peut donc vendre sa maison (au prix du marché bien sur) à un ou deux (SCI) de ses enfants, et avoir la possibilité de rester dans cette maison jusqu'à sa mort ? Doit-on dans ce cas payer un loyer à l'enfant (ou à une SCI) ? Les autres héritiers ne peuvent pas venir réclamer aux acheteurs ?

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Bonjour

Merci pour vos écrits. Je vais devoir étudier plusieurs des pistes que vous avez donné.

 

J'ai noté en résumé :

 

- Vendre à un étranger, puis dépenser mon argent comme bon me semble, pour qu'il n'y ait plus rien. Faire profiter dans les dépenses mes 2 fils qui sont toujours présents pour moi, au détriment des 2 autres.

 

- Vendre la maison au fils malgré l'opposition des autres, en vente "classique" sans usufruit pour éviter de devoir avoir l'approbation de ceux qui refusent. Et établir par acte notarié un droit d'usage et d'habitation, publié à la Conservation des hypothèques.

 

- Le prêt viager hypothécaire (j'avoue que j'ai relu 2 fois la page web que vous m'avez indiqué et je n'ai pas tout compris, seulement le fait que mon fils n'aurait à rembourser qu'après sa mort, mais s'il est mort comment peut-il rembourser ? :confused: ) mais quels avantages pour ne pas accorder l'égalité entre mes 4 fils de mon capital ?

 

- La SCI ... = Société Civile Immobilière. J'en ai entendu parler. Bien que je ne sache pas tout dans les détails, à mon âge les banques refuseront que je monte une SCI pour acheter ma maison et me dégager du liquide pour mes derniers jours. Si ça avait été possible, ma femme et moi resterions dans la maison, sans redevabilité à quiconque. Question ; les parts sociales d'une SCI sont-elles obligatoires égales entre les héritiers ou est-ce différent ?

 

Merci

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Je n'ai pas eu pour ma part l'impression que Vichyssois voulait "frauder" ...

La loi françaie dit que, à moins qu'ils ne soient d'accords pour toucher moins, les enfants doivent recevoir leur réserve. C'est comme fumer dans un endroit public et fermé, on est d'accord ou non, c'est la loi.

 

Deux enfants de Vichyssois ne sont pas d'accord pour ne pas recevoir leur réserve, et il n'y a pas de moyen légal de le contourner. D'où la réponse de Caepolla, essayer de frauder la réserve de ceux qui ne sont pas d'accord est loin d'être une bonne enseigne, et la mienne, bonjour les recours judiciaires ensuite.

 

Pour répondre à Mimi, oui, on peut vendre sans partir, mais il faut garder le droit viager au logement. C'est à dire le droit d'occuper la partie nécessaire à ses besoins et à ceux de sa famille, ce qui ne veut pas dire tout le logement forcément. Ce droit est évalué à 60% de la valeur de l'usufruit.

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Invité Yaka-de-retour
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- Le prêt viager hypothécaire (j'avoue que j'ai relu 2 fois la page web que vous m'avez indiqué et je n'ai pas tout compris, seulement le fait que mon fils n'aurait à rembourser qu'après sa mort, mais s'il est mort comment peut-il rembourser ? :confused: ) mais quels avantages pour ne pas accorder l'égalité entre mes 4 fils de mon capital ?

 

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Vous n'avez pas dû bien lire, car c'est assez clair:

"

Au décès, la succession peut choisir de garder le bien, en remboursant le prêt, qui peut alors être rééchelonné. A défaut, elle bénéficie de la valeur résiduelle du bien après remboursement. Autrement dit, si la valeur du bien est supérieure à la dette, l'excédent revient aux héritiers.

Si les héritiers refusent la succession, ils laissent l'établissement de crédit soit se voir attribuer la propriété de l'immeuble(attribution judiciaire ou pacte commissoire), soit revendre le bien pour se rembourser.

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vous pourriez aussi envisager de prendre une assurance vie pour les enfants que vous voulez favoriser ?

je vous conseillerai de consulter un notaire pour ces modalités.

 

Non ce n'est pas permis non plus de dépasser le 1/4 réservataire par le truchement d'une AV.

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Non ce n'est pas permis non plus de dépasser le 1/4 réservataire par le truchement d'une AV.

 

Faux ! La notion de primes manifestement exagérée n'a absolument rien à voir avec la QD. Les primes manifestement exagérées s'apprécient au moment du versement des primes, c'est à dire à un moment où on ne peut pas connaitre la QD (puisqu'elle ne sera connu qu'au décès !)

 

Le tout est d'être raisonnable dans le montant de l'assurance-vie souscrit...

 

Dans tous les cas, chaque enfant aura forcément droit à 1/4 des biens présents lors de votre succession.

Vous pouvez faire ce que bon vous semble des 1/4 restant.

 

La vente à votre fils reste le meilleur moyen car si vous faites une donation elle sera rapportée à la succession et rétablira un équilibre entre les héritiers que vous ne désirez pas (à moins qu'il ne s'agisse d'une donation partage + renonciation anticipée à l'action en réduction faites par vos autres enfants ce qui me semble très difficile dans la situation actuelle !)

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à creuser la piste de la sci

vous devez : non pas vendre le bien, mais l apporter a la sci

en cas de dissolution anticipé, pour mésentente par exemple, celui qui se retire repart avec le bien apporté.

ce qui représente une sécurité pour vous, on ne se protège jamais assez.

vous pouvez la créer avec qui vous voulez,votre épouse, un ou 2 de vos enfants, decider du nombre de parts.

a votre deces par contre les autres enfants hériteront aussi , mais si vous n avez que peu de parts, il n y aura pas grand chose a partager.

voir avec un notaire pour qu elle ne soit pas fictive, car elle doit avoir des recettes, une comptabilité, etc...

 

votre bien appartient a la sci, ce ne sont que les parts que devront se partager les enfants, et si un de vos fils a 99 % des parts, les autres ne pourront rien faire.

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votre bien appartient a la sci, ce ne sont que les parts que devront se partager les enfants, et si un de vos fils a 99 % des parts, les autres ne pourront rien faire.

 

Euh, si Madame apporte l'immeuble, que les enfants apportent 3 cacahuètes, et que les parts sont majoritairement attribuées aux enfants, il y aura donation indirecte. Et les conséquences civiles qui en découlent.

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  • 5 weeks later...

Bonjour

 

Par politesse, je me permets de revenir sur ce sujet afin de vous informer de ce qui s'est passé. Suite à vos posts, j'ai pris rdv chez mon notaire et avons fait le point sur la plupart de vos réponses.

 

Il en résulte que pour éviter de devoir des explications ou l'accord des 2 enfants sur les 4 qui s'opposent à l'usufruit , j'ai décidé avec mon épouse de [****] en vente ordinaire avec un droit réel d'usage et d'habitation [*****] devant notaire sur l'ensemble de la maison, excepté [*******] qu'on laisse pour le fils ainé, ainsi qu'une [****************************], le tout étant hachuré sur un plan cadastral pour déterminer les parties cédées à l'acheteur.

 

Les enfants n'ont ainsi pas de mot à dire. La transaction est en cours, mon [enfant] va demander un crédit pour l'achat.

 

J'ai fait devant notre notaire un testament où je précise qu'à notre mort, les capitaux restant seront donnés à hauteur de 90% à la [fondation] les 10% restant étant répartis entre les 4 enfants. Ce testament a été produit en plusieurs exemplaires que j'ai envoyé en recommandé avec AR à chacun de mes enfants. Immédiatement fait, le même jour, j'ai procédé à la rédaction d'un nouveau testament toujours avec le même notaire, où j'ai changé mes volontés au profit des enfants. A réception des courriers, je ne vous explique pas la réaction des protestataires qui se sont dit outrés et "choqués" par ce qu'ils ont reçu. Cette petite manipulation semble les avoir calmé et c'est tant mieux. Seul moi et ma femme savons qu'il y a un nouveau testament plus réaliste.

 

Quand la vente sera effectuée, et pour suivre vos conseils, nous allons dépenser notre argent pour profiter de la vie et aider nos autres enfants dans leurs travaux et projets et ne laisser que le minimum sur les comptes.

 

Vous remerciant pour vos conseils, je souhaite à ce forum une longue activité.

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