Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Donation avant décès


Philippe79

Messages recommandés

Bonjour suite à ma séparation ma mère me propose de me donner la part de mon héritage pour régler mon crédit immobilier

par contre mon père est décédé

Comment se calcule la part qu'elle peut me léguer nous sommes trois enfants.

Où se renseigner et qu'elles sont les démarches à accomplir

Merci de vos réponse c'est très urgent la banque n'acceptant pas de me refaire un plan sur ce crédit

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Il est impossible de calculer la part de votre héritage, puisqu'elle ne pourra se calculer qu'au décès de votre mère.

Et votre mère peut vous donner ce qu'elle veut, la donation sera examinée au décès pour savoir comment en tenir compte dans la succession.

Toutefois, on peut faire des hypothèses, si par exemple vos parents étaient en communauté sur la maison, votre mère possède essentiellement la moitié de la maison (et l'usufruit de l'autre moitié, part de votre père). En ce cas, sa succession portera sur la moitié de maison, dont on regardera la valeur au décès. Votre part sera 1/3 de cette valeur.

Si votre mère vous donne en avancement de part successorale 1/6 de la valeur actuelle de la maison (1/3 de sa part), ce devrait être pas trop délicat lors de la succesion, bien que théoriquement, il vous faudrait rapporter à la masse de partage non pas la somme reçue, mais la valeur au décès de ce à quoi elle a servi, à savoir terminer l'acquisition du bien pour lequel vous avez un crédit.

Ou alors passer par le mécanisme des donations-partage pour figer la valeur de ce qui est donné.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour la donation, vos soeurs n'ont pas à être présentes. Et il est plus sain que la donation d'argent soit notariée et formalisée.

Et si votre mère vous prêtait de l'argent, de manière formalisée ? Vous rembourseriez votre banque avec l'argent prêté, puis ensuite votre mère ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un don en argent n'a pas beszoin d'être fait devant notaire. Il suffit qu'il soit déclaré aux impôts.

Une donation de biens immeubles passe obligatoiremen devantnotaire.

 

S'il s'agit d'une donation partage, il y aura et notaire et présence de vos soeurs. S'il y a simple donation d'une bien immobimier, mais que vosu voulez le revendre, nos soeurs devront se prononcer sur leur acceptetion ou le refus d'entreprendre, au décès de votre mère, une action en réductio par rapport à la valeur de ce bien, s'il;excède votre part à ce moment là.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...